Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l'atmosphère

Le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère vise à recueillir des données sur les contaminants responsables :

• de l’accroissement de l’effet de serre;
• des pluies acides;
• du smog;
• de la pollution toxique.

Grâce à ces données, le Ministère peut :

• suivre l’évolution de ces problématiques;
• dresser un portrait complet des principales émissions atmosphériques;
• assurer une surveillance accrue de l’état de l’environnement;
• prévenir et réduire les conséquences néfastes des contaminants dans l’air ambiant.

Dans cette page :

• Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère
• Déclaration des émissions atmosphériques et seuils de déclaration
• Déclaration des distributeurs de carburants et de combustibles
• Déclarez vos émissions atmosphériques en ligne
• Joindre l’équipe responsable de la déclaration

Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Consultez l’information essentielle sur l’application du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère.

Établissements visés

Le Règlement s’applique à une année civile et concerne, entre autres :

• toute entreprise exploitant un établissement qui :
  • émet dans l’atmosphère un gaz à effet de serre ou un contaminant atmosphérique à un niveau égal ou supérieur au seuil de déclaration;
  • capture, stocke, élimine ou valorise des émissions d’un gaz à effet de serre;
  • transfère ou reçoit des émissions d’un gaz à effet de serre d’un autre exploitant;
• toute entreprise qui distribue 200 litres et plus de carburants et de combustibles;
• toute entreprise qui fait l’acquisition d’électricité produite à l’extérieur du Québec.

Contaminants visés

Les contaminants visés sont :

• les gaz à effet de serre (GES);
• les principaux contaminants atmosphériques, tels que :
• le dioxyde de soufre (SO₂);
• les oxydes d’azote (NO_x);
• les particules (PM, PM₁₀ et PM_2,5);
• les composés organiques volatils (COV);
• le monoxyde de carbone (CO);
• certains métaux;
• les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP);
• les dioxines et les furanes.

Informations à déclarer

Les entreprises doivent déclarer, entre autres :

• les émissions atmosphériques des contaminants visés qui atteignent ou dépassent les seuils de déclaration;
• les données nécessaires pour calculer les émissions, telles que :
  • les quantités de combustibles utilisés et leurs caractéristiques;
  • les données de production ou de matières premières;
  • les facteurs d’émission utilisés.

Les données de nature confidentielle sont traitées de façon sécuritaire par le Ministère.

Déclaration des émissions atmosphériques et seuils de déclaration

Cette section contient de l’information pertinente pour les entreprises qui sont tenues de produire une déclaration des émissions atmosphériques.

Date limite

Votre déclaration 2025 doit être transmise au plus tard le 1^er juin 2026.

Les émetteurs assujettis au marché du carbone doivent transmettre leur rapport de vérification, par courriel, dans le même délai.

Seuils de déclaration des GES

Vous devez déclarer vos émissions de GES si au moins une des conditions suivantes s’applique à votre entreprise :

• Celle-ci émet 10 000 tonnes ou plus de GES en équivalent CO₂ durant l’année civile;
• Elle distribue 200 litres et plus de carburants et de combustibles;
• Elle capture, stocke, élimine ou valorise des émissions de GES;
• Elle transfère des émissions de GES à un autre exploitant;
• Elle reçoit des émissions de GES d’un autre exploitant.

Vous devez continuer à déclarer vos émissions tant que celles-ci ne sont pas inférieures au seuil de déclaration pendant quatre années consécutives. Notez que certaines règles particulières peuvent s’appliquer aux émetteurs assujettis au marché du carbone.

Seuils de déclaration des contaminants atmosphériques

Vous devez déclarer vos émissions de contaminants atmosphériques (autres que les GES) si :

• vous êtes tenu de faire une déclaration dans le cadre de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) du Canada;
• vos émissions atmosphériques atteignent ou dépassent le seuil de déclaration pour un ou plusieurs contaminants durant l’année civile;
• vous fabriquez, préparez ou utilisez d’une autre manière l’un des contaminants suivants :
• l’ammoniac;
• le mercure et ses composés;
• le plomb et ses composés;
• le cadmium et ses composés;
• le benzène;
• le formaldéhyde;
• l’arsenic et ses composés;
• le chrome hexavalent et ses composés.

Pour plus de détails sur les seuils de déclaration, les modalités d’application et les exemptions, consultez le Guide de déclaration à l'Inventaire national des rejets de polluants.

Faire votre déclaration

Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser la prestation électronique de services pour l’Inventaire québécois des émissions atmosphériques (PES-IQEA). Rendez-vous dans la section « Déclarez vos émissions atmosphériques en ligne » pour en savoir plus.

Nouveautés pour la période de déclaration 2025

Votre déclaration 2025 doit respecter les modifications apportées au Règlement en décembre 2024. Voici les principaux changements :

• Nouvelle annexe QC.35 pour la substitution du gaz naturel par le biométhane :
  L’annexe vise à garantir que les volumes de biométhane :
• sont de nature biogénique (ils proviennent soit de sources biologiques, soit de matières organiques);
• sont injectés dans un réseau de gaz naturel relié physiquement au réseau québécois ou y sont directement injectés;
• ne sont vendus qu’une seule fois (aucun double comptage).

Dans l’impossibilité de démontrer son origine biogénique, le biométhane doit être déclaré comme du gaz naturel.


• Nouveau délai pour la transmission du rapport de vérification:
  Si vous nous faites parvenir un avis de correction pour votre déclaration et qu’une seconde vérification est requise, un nouveau rapport de vérification doit être transmis dans les 60 jours suivant cet avis.
  
  
• Nouveau seuil pour une visite obligatoire du vérificateur :
  Si des changements sont survenus dans les sources d’émission et que la quantité de GES liée à ces changements représente au moins 25 % des émissions couvertes par le marché du carbone déclarées l’année précédente, une visite sur place doit être effectuée par le vérificateur.

Pour aller plus loin

Les modifications antérieures du Règlement sont disponibles pour les années :

• 2023
• 2022
• 2021
• 2020

Les données recueillies servent à produire :

• l’inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre;
• l’inventaire annuel des émissions des principaux contaminants atmosphériques;
• le registre des émissions de gaz à effet de serre;
• le registre des émissions des principaux contaminants atmosphériques;
• le calcul de la couverture des émissions des émetteurs assujettis au marché du carbone.

Déclaration des distributeurs de carburants et de combustibles

Cette section contient de l’information particulière pour les distributeurs qui doivent produire une déclaration des émissions annuelles attribuables à l’utilisation des carburants et des combustibles qu’ils distribuent pour consommation au Québec. Pour vous accompagner, une démarche pas à pas (PDF, 1,2 Mo) a été conçue spécifiquement pour vous.

Distributeurs visés

Considérant qu'un carburant ou un combustible peut être vendu plus d'une fois avant son utilisation finale, vous êtes responsable de produire une déclaration si vous êtes le premier à en faire la distribution au Québec et que la quantité est égale ou supérieure à 200 litres (au cours d’une année civile).

Éléments à considérer pour votre déclaration :

• Volumes à déclarer : vous devez inclure seulement les volumes que vous avez distribués réellement, soit ceux qui quittent votre inventaire;
• Période de référence : la déclaration couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre (année civile);
• Obligation de déclarer : vous devez continuer à déclarer vos émissions tant que les quantités distribuées ne sont pas inférieures à 200 litres pendant quatre années consécutives;
• Vérification de la déclaration : votre déclaration doit être vérifiée par une tierce partie et elle doit être accompagnée du rapport de vérification :
  • Exception : la vérification n’est pas obligatoire si vous en êtes à votre deuxième, troisième ou quatrième déclaration où les volumes sont nuls. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec nous;
• Exclusions : le Règlement ne s’applique pas :
  • aux carburants utilisés pour la navigation aérienne ou maritime;
  • aux hydrocarbures utilisés comme matière première par les industries qui transforment les molécules d’hydrocarbures par des procédés chimiques et pétrochimiques;
  • aux contenants scellés d’un litre et moins;
  • aux carburants et combustibles contenus dans un réservoir installé comme équipement normal d’alimentation d’un véhicule.

Carburants et combustibles visés

Les carburants et les combustibles visés par la déclaration obligatoire sont les suivants :

• Essences automobiles;
• Carburants diesels;
• Kérosène;
• Mazouts légers (0, 1 et 2);
• Mazouts lourds (4, 5 et 6);
• Propane;
• Butane;
• Gaz naturel liquéfié;
• Coke de pétrole liquéfié;
• Éthanol (100 %);
• Biodiesel (100 %);
• Gaz naturel;
• Gaz naturel compressé;
• Biométhane;
• Gaz de distillation (raffinerie);
• Coke de charbon;
• Coke de pétrole;
• Charbon.

Les facteurs d’émission servent à calculer les émissions de GES attribuables à l’utilisation des carburants et combustibles. Vous devez utiliser ceux prescrits par le Règlement pour calculer vos émissions. Il est à noter que :

• lorsqu’on choisit un facteur d’émission, il est important de tenir compte à la fois du type de carburant et de la façon dont il est utilisé. Par exemple, l'utilisation du diesel coloré dans un équipement fixe correspond, dans l’usage courant, à ce qu’on appelle du mazout léger;
• chacun des carburants ou combustibles constituant un mélange doit être déclaré séparément.

Activités de distribution visées

Les activités de distribution visées sont les suivantes :

• Vente ou échange de carburants ou de combustibles produits au Québec :
  On considère que vous réalisez cette activité si vous vendez ou échangez des carburants ou des combustibles que vous avez raffinés, fabriqués, mélangés ou distillés au Québec, pour qu’ils soient consommés au Québec.

• Vente ou échange de carburants ou de combustibles provenant de l’extérieur du Québec :
  Ceci implique que vous vendez ou échangez des carburants ou des combustibles importés d’une autre province ou d’un autre pays, pour qu’ils soient consommés au Québec (sauf le gaz naturel distribué par un distributeur autorisé).
  
  Une vente est considérée comme ayant été faite au Québec si les carburants et les combustibles apportés au Québec sont la propriété d’un vendeur provenant de l’extérieur du Québec.

• Importation de carburants ou de combustibles au Québec :
  Vous êtes réputé faire cette activité si vous importez des carburants ou des combustibles pour les vendre ou les échanger au Québec (sauf le gaz naturel distribué par un distributeur autorisé).

  Une importation est considérée comme ayant été faite au Québec :

• Pour les carburants et les combustibles provenant de l’extérieur du Canada : lorsqu’ils sont la propriété d’un acheteur au Québec qui les importe au sens de la Loi sur les douanes au moment où ils sont apportés au Québec;
• Pour les carburants et les combustibles provenant d’une autre province ou d’un territoire du Canada : lorsqu’ils sont la propriété d’un acheteur au Québec au moment où ils sont apportés au Québec.

• Distribution de gaz naturel :
  Cela implique que vous distribuez du gaz naturel pour consommation au Québec, conformément à la Loi sur la Régie de l’énergie.

Faire votre déclaration

• Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser la prestation électronique de services pour l’Inventaire québécois des émissions atmosphériques (PES-IQEA). Rendez-vous à la section « Déclarez vos émissions atmosphériques en ligne » pour en savoir plus.

Nouveautés pour la déclaration 2025

Des améliorations ont été apportées à l’outil pour produire la déclaration. En effet, dans l’annexe permettant de déclarer des émissions de GES attribuables à la distribution des carburants et des combustibles (annexe QC-30), on trouve maintenant trois tableaux distincts facilitant la déclaration des quantités de combustibles et de carburants spécifiques :

• aux attestations reçues des émetteurs assujettis au marché du carbone (tableau 30.3);
• aux attestations reçues pour les quantités vendues à l’extérieur du Québec (tableau 30.5);
• aux ententes conclues avec une autre entreprise (tableau 30.7).

Une section additionnelle visant la distribution de biométhane a également été ajoutée à l’annexe QC-30, à la suite des modifications réglementaires de décembre 2024.

Entente entre deux distributeurs de carburants et de combustibles

Lorsque le carburant provient de l’extérieur du Québec, le vendeur et l’acheteur peuvent conclure une entente afin d’identifier lequel d’entre eux sera considéré comme le distributeur au sens du Règlement. Précisons qu’une telle entente doit être conclue uniquement si une des deux entités est située à l’extérieur du Québec et qu’elle doit être considérée dans votre déclaration.

Formulaires d’attestation

Une attestation est requise pour préciser que les quantités de carburants et de combustibles distribuées ont été :

• consommées par un émetteur visé par le marché du carbone :
• Formulaire d'attestation - Grands émetteurs (Word, 633 ko);
• redistribuées à une personne à l’extérieur du Québec :
• Formulaire d'attestation - Hors Québec (Word, 631 ko).

Notez que les informations contenues dans ces modèles d’attestation doivent obligatoirement être fournies, mais que le format de l’attestation peut varier.

Déclarez vos émissions atmosphériques en ligne

La prestation électronique de services pour l’Inventaire québécois des émissions atmosphériques (PES-IQEA) vous permet de transmettre votre déclaration en toute sécurité grâce au service d’authentification clicSÉQUR-Entreprises. Pour vous accompagner, une démarche pas à pas (PDF, 1,8 Mo) a été conçue pour vous.

Principales étapes pour accéder à la déclaration en ligne

Étape 1 : Obtenir vos accès avec clicSÉQUR-Entreprises

• Avant tout, votre entreprise doit être inscrite à clicSÉQUR-Entreprises.
• Obtenez vos accès en contactant le responsable des services électroniques (RSE) de votre entreprise. Cette étape est détaillée dans la Procédure d’inscription dédiée aux responsables des services électroniques (RSE) - PES-IQEA (PDF, 2,4 Mo).

Étape 2 : Accéder à la PES-IQEA pour déclarer vos émissions atmosphériques

• Connectez-vous avec l’identifiant fourni par votre RSE après avoir cliqué sur le bouton ci-dessous :
  
• Saisissez votre déclaration dès le 1^er janvier.
• Transmettez votre déclaration au plus tard le 1^er juin.

Besoin d’aide : Pour des questions concernant l’inscription à clicSÉQUR-Entreprises, contactez le service à la clientèle de clicSÉQUR-Entreprises. Pour toute autre question, vous pouvez communiquer avec notre équipe.

Notez que :

• chaque transaction effectuée au moyen de l'identifiant clicSÉQUR a la même valeur juridique que si vous aviez fourni des instructions écrites et signées;
• pour un fonctionnement optimal, vous devez utiliser un des navigateurs supportés.

Joindre l’équipe responsable de la déclaration

Pour toute question sur le Règlement ou sur la déclaration des émissions atmosphériques, communiquez avec l’équipe responsable de la déclaration aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 418 521-3833, option 1 (sans frais : 1 800 561-1616, poste 39126)
Courriel : declaration.atmosphere@environnement.gouv.qc.ca