Milieu agricole - Certificat d'autorisation et avis de projet

Développement durable, Environnement, Faune et Parcs

Certificat d’autorisation et avis de projet

Les producteurs doivent obtenir un certificat d’autorisation ou soumettre un avis de projet pour pratiquer certaines activités agricoles.

Pour quelles activités doit-on obtenir un certificat d’autorisation?

L’implantation d’un nouveau lieu d’élevage qui produit 3 200 kg de phosphore ou plus par année;
L’augmentation de la production de phosphore d’un lieu d’élevage faisant en sorte d’atteindre ou de dépasser une quantité de 3 200 kg par année;
L’augmentation de la production de phosphore d’un lieu d’élevage de 500 kg ou d’un multiple de ce nombre, lorsque la production est déjà égale ou supérieure à 3 200 kg de phosphore par année.

Comment adresser une demande de certificat d’autorisation?

Pour adresser une demande de certificat d’autorisation, il faut remplir le formulaire suivant, qui inclut la liste des documents complémentaires exigés au moment du dépôt de la demande :

Demande de certificat d’autorisation – Production animale (format Word, 237 ko)
Déclaration du demandeur ou du titulaire selon l'article 115.8 de la LQE

Certains documents complémentaires exigés dans la demande de certificat d’autorisation nécessitent l’utilisation des formulaires suivants :

Attestation de conformité à la réglementation municipale pour un projet de production animale (format Word, 186 ko)
Grille de localisation (format Word, 214 ko)
Entente de stockage entre un fournisseur et un receveur de fumier (format Word, 181 ko)
Entente d’épandage entre un fournisseur et un receveur de fumier (format Word, 217 ko)
Liste des associés mandatant un individu à signer au nom d'une société (format Word, 66 ko)
Résolution mandatant un individu à signer pour une corporation (format Word, 66 ko)

Pour quelles activités doit-on déposer un avis de projet?

L’implantation d’un nouveau lieu d’élevage avec gestion sur fumier liquide ou solide dont la production annuelle de phosphore sera supérieure à 1 600 kg, mais inférieure à 3 200 kg;
L’implantation d’un nouveau lieu d’élevage avec gestion sur fumier liquide dont la production annuelle de phosphore est inférieure à 3 200 kg;
Le passage d’une gestion sur fumier solide à une gestion sur fumier liquide;
Une production annuelle de phosphore d’un lieu d’élevage dépassant le seuil de 1 600 kg, ou devenant égale ou supérieure aux seuils suivants : 2 100 kg, 2 600 kg ou 3 100 kg;
La mise en place d’un ouvrage de stockage de déjections animales ou l’augmentation de la capacité de stockage d’un ouvrage.

Comment faire le dépôt d’un avis de projet?

Pour effectuer le dépôt d’un avis de projet, il faut remplir le formulaire d'avis de projet (format Word, 515 ko), en vertu des articles 39 et 40 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Un bilan de phosphore doit être remis lors du dépôt d’un avis de projet.

Où adresser une demande de certificat d’autorisation ou effectuer le dépôt d’un avis de projet?

Toute demande doit être adressée à la direction générale de l'analyse et de l'expertise régionales du Ministère responsable du territoire où aura lieu l’activité agricole.

Lien utile

Liste officielle des laboratoires accrédités offrant des services d'analyse agricole conformément aux normes et exigences du Programme d'accréditation des laboratoires d'analyse (PALA).