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Les déchets biomédicaux
Le règlement en bref
Présentation
Les déchets biomédicaux représentent environ 0,2 pour cent du volume des déchets
domestiques municipaux. Les hôpitaux du Québec génèrent près de 85 pour cent des
déchets biomédicaux de la province. Les 15 pour cent restants proviennent, à parts
presqu'égales, des laboratoires privés, des cabinets de médecins et de dentistes, des
salons funéraires et des soins à domicile.
Les déchets biomédicaux présentent des risques pour la santé des travailleurs des
établissements de santé et de ceux qui les manipulent lors des différentes étapes de
collecte, d'entreposage, de transport et de traitement. S'ils sont mal gérés, la
population risque aussi d'être mise en contact avec ces déchets. En fixant des
modalités d'entreposage, de transport et de traitement acceptables pour chaque catégorie
de déchets biomédicaux, le Règlement sur les déchets biomédicaux, adopté en 1992,
vise à réduire les risques associés à la gestion de ces déchets.
Le présent texte résume les principales obligations reliées à la réglementation.
Toutefois, pour toute interprétation légale, on consultera le texte intégral du
Règlement sur les déchets biomédicaux qu'on peut se procurer aux
les Publications du Québec.
Une définition réglementaire des déchets biomédicaux
Sont considérés comme des déchets biomédicaux, au sens du Règlement,
| a) |
tout déchet anatomique humain constitué d'une partie du corps ou d'un de
ses organes, à l'exception des phanères, du sang et des liquides biologiques;
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| b) |
tout déchet anatomique animal constitué d'un corps, d'une partie du
corps ou d'un de ses organes, à l'exception des phanères, du sang et des liquides
biologiques; |
| c) |
tout déchet non anatomique constitué d'un des éléments suivants
: |
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- |
un objet piquant, tranchant ou cassable mis en contact avec
du sang, un liquide ou un tissu biologique, provenant de soins médicaux, dentaires ou
vétérinaires ou d'un laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire, ou de
l'exercice de la thanatopraxie; |
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- |
un tissu biologique, une culture cellulaire, une culture de
micro-organismes ou le matériel en contact avec ce tissu ou cette culture, provenant d'un
laboratoire de biologie médicale ou vétérinaire; |
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- |
un vaccin de souche vivante; |
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- |
un contenant de sang ou du matériel imbibé de sang,
provenant de soins médicaux, d'un laboratoire de biologie médicale ou de l'exercice de
la thanatopraxie. |
La gestion des déchets biomédicaux
La population ne doit jamais avoir accès aux déchets biomédicaux, que ce soit lors
de leur entreposage, de leur collecte ou de leur élimination.
Il n'est pas permis de rejeter dans un réseau d'égouts ni de compresser
mécaniquement les déchets biomédicaux. Au Québec, les déchets anatomiques doivent
être incinérés.
Les déchets non anatomiques, quant à eux, doivent être incinérés ou désinfectés.
En vertu du Règlement sur les déchets solides, ces déchets désinfectés peuvent être
ajoutés aux déchets domestiques.
Les installations d'entreposage et de traitement, par désinfection ou incinération,
doivent avoir été autorisées. Les exploitants d'un lieu de production, d'entreposage,
de traitement ou d'un système de transport de déchets biomédicaux doivent tenir un
registre de leurs activités et produire un rapport annuel.
| - |
La gestion sur le lieu de production
Dans un établissement qui génère des déchets biomédicaux, l'entreposage permettra
d'éviter tout contact avec d'autres types de déchets et l'endroit ne sera accessible
qu'aux personnes autorisées. Pour ce faire, il faut d'abord séparer les déchets
biomédicaux des autres déchets aussitôt qu'ils sont générés, et les placer dans des
contenants identifiés et sécuritaires.Si les déchets biomédicaux sont expédiés à l'extérieur
de l'établissement, ils seront placés dans des contenants rigides, scellés et
étanches, étiquetés conformément au Règlement et maintenus à une température
inférieure à 4 °C dans l'attente de leur transport par une firme spécialisée et
autorisée. Pour les déchets cassables, piquants ou tranchants, les contenants devront de
plus être résistants à la perforation. L'établissement qui désire traiter sur place
les déchets biomédicaux qu'il génère devra obtenir les certificats prévus. |
| - |
La gestion hors du lieu de production
La gestion des déchets biomédicaux hors du lieu de leur production comporte, en plus des
obligations reliées à l'entreposage, celles qui sont propres à la manutention, au
traitement et au transport. Ainsi, des installations permettront le nettoyage et la
désinfection des contenants, des conteneurs et des véhicules. On chargera les déchets
directement des bâtiments dans les véhicules et on les déchargera de la même façon
dans les bâtiments. L'exploitant n'acceptera les déchets que s'ils sont emballés,
étiquetés et transportés selon les normes réglementaires. L'accès aux équipements de
traitement et aux entrepôts est limité au personnel autorisé.L'exploitant qui
désinfecte, incinère ou entrepose des déchets biomédicaux, ne peut cesser ses
activités sans en aviser le ministre de l'Environnement et avoir retiré de ses installations
les déchets biomédicaux et toute autre matière résiduelle conformément aux articles pertinents des
règlements sur les déchets biomédicaux, les déchets solides et les matières
dangereuses. |
Le transport
Les modalités réglementaires concernant le transport ne s'appliquent qu'à
l'exploitant qui transporte 50 kilogrammes et plus de déchets biomédicaux par mois. Les
véhicules, les conteneurs ou les contenants utilisés pour le transport seront réservés
exclusivement aux déchets biomédicaux et dûment identifiés selon les normes. Les
véhicules seront munis d'un système de réfrigération permettant de maintenir, en tout
temps, une température inférieure à 4 °C, d'une cuvette de rétention et de
compartiments conçus pour être facilement nettoyés et désinfectés. Il ne peut y avoir
transbordement de déchets d'un véhicule à un autre durant le transport, à moins que ne
survienne un bris susceptible d'entraîner une contamination. L'exploitant est responsable
de toute contamination qu'il aurait causée par ses activités.
Les déchets biomédicaux ne peuvent être remis qu'à l'exploitant autorisé d'une
installation d'entreposage ou de traitement par désinfection ou incinération. Après chaque
déchargement, les véhicules sont nettoyés et désinfectés, tant à l'extérieur qu'à
l'intérieur.
Les autorisations et permis
Pour établir ou modifier une installation d'entreposage, de
traitement par incinération ou par désinfection, ou un système de transport des déchets
biomédicaux, il faut obtenir du ministère de
l'Environnement un certificat d'autorisation. Les principaux renseignements et documents qui devront
accompagner chaque demande comprennent les plans et devis des équipements et bâtiments,
leur localisation précise, les caractéristiques techniques du projet ou de l'activité
et un plan de prévention et d'intervention en cas d'urgence.
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Le certificat d'autorisation délivré en vertu de
l'article 55 de la Loi sur la qualité de l'environnement
Ce certificat est nécessaire pour établir, modifier ou exploiter une
installation de
désinfection ou d'incinération des déchets biomédicaux. Ce certificat est
également requis pour entreposer des déchets biomédicaux hors de leur lieu
de production ou pour les transporter. Il est délivré en vertu de l'article
55 de la
Loi sur la qualité de l'environnement. Sont décrits, dans ce certificat, la nature de
l'activité et les différents biens et emplacements affectés. |
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Le certificat d'autorisation délivré à la suite d'une
étude d'impact
Ce certificat est délivré en vertu de l'article 31.5 de la Loi sur la
qualité de l'environnement. Seuls les projets de construction
d'incinérateurs destinés à traiter en tout ou en partie des déchets
biomédicaux ou de travaux visant à augmenter de plus de 10 % la capacité de
ces incinérateurs sont visés par cette procédure d'autorisation qui prévoit
l'analyse des impacts sur l'environnement. L'étude d'impact peut être
accompagnée d'audiences publiques. L'obtention de ce certificat est
préalable à la délivrance du certificat requis en vertu de l'article 55 de
la Loi sur la qualité de l'environnement. |
ACTIVITÉS VISÉES PAR LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS
D'AUTORISATION
| ACTIVITÉS |
CERTIFICAT
D'AUTORISATION
(selon l'article 55 de la
Loi sur la qualité de
l'environnement) |
CERTIFICAT
D'AUTORISATION
AVEC ÉTUDE
D'IMPACT
(selon l'article 31.5 de
la Loi sur la qualité de
l'environnement) |
| Entreposage des déchets biomédicaux sur le lieu de leur production |
NON |
NON |
| Entreposage des déchets biomédicaux hors du lieu de leur
production |
OUI |
NON |
| Désinfection des déchets biomédicaux sur les lieux de production et en
dehors de ces lieux |
OUI |
NON |
| Incinération des déchets biomédicaux sur les lieux de production et en
dehors de ces lieux |
OUI |
OUI dans le cas d'un nouvel incinérateur ou dans le
cas de travaux visant à augmenter de plus de 10 % la capacité d'un incinérateur
existant |
| Transport des déchets biomédicaux |
OUI |
NON |
La garantie
Une garantie est exigible de l'exploitant d'une installation qui incinère des
déchets biomédicaux hors du lieu de leur production. Cette garantie est fixée en
fonction de la capacité d'incinération à l'heure et correspond à un montant de 300 000
$ par tonne métrique.
Les amendes
Des amendes sont prévues en cas d'infraction à l'une ou l'autre des dispositions
réglementaires. Le montant des amendes varie de 2 000 $ à 500 000 $.
Modification aux autres règlements
Les règlements sur les déchets solides, l'évaluation et l'examen des impacts sur
l'environnement et sur la qualité de l'atmosphère ont été modifiés en 1992. Ces
changements permettent, sous certaines conditions, l'incinération des déchets
biomédicaux dans des incinérateurs de déchets solides et l'enfouissement sanitaire des
déchets biomédicaux désinfectés. Ils précisent aussi les critères de fonctionnement
des incinérateurs de déchets biomédicaux ainsi que les normes relatives aux émissions
dans l'atmosphère de ces équipements.
Information
Toute demande de certificat d'autorisation doit être acheminée à la direction régionale du Ministère
concernée.
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