Tarification et procédure d’évaluation environnementale
Lorsque l’initiateur de projet dépose un avis de projet ou une étude
d’impact sur l’environnement ou lorsque son projet fait l’objet d’une
audience publique, il doit effectuer le paiement prévu au système de
tarification des demandes d’autorisations environnementales. Les
paiements doivent être faits à l’ordre du ministre des Finances et
transmis à l’adresse suivante :
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et
des Parcs
Direction générale de l'évaluation environnementale
Édifice Marie-Guyart, 6e étage
675, boul. René-Lévesque Est, boîte 83
Québec (Québec) G1R 5V7
Il est à noter que le Ministère ne pourra traiter la demande tant qu’il
n’aura pas reçu ce paiement. La
grille tarifaire et
de l’information supplémentaire sont disponibles sur le site Web du
Ministère.
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