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Volet 1 : Réalisation d’une étude d’évaluation de la sécurité (EES)

Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN)

Prochaine date de tombée : 15 juin 2026

Avis
Le programme a fait l’objet d’une récente mise à jour, laquelle introduit des nouveautés et de nouvelles modalités.

 

Objectif

Ce volet vise à favoriser la réalisation de l’EES d’un barrage à forte contenance, de même que la réalisation du plan de mesures d’urgence et du plan de gestion des eaux retenues, lorsque ces documents sont requis en vertu de la Loi sur la sécurité des barrages (LSB).

Admissibilité

Le volet 1 du PAFMAN est destiné aux clientèles municipale ou privée admissibles qui sont propriétaires d’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences en cas de rupture est égal ou supérieur à « moyen » ou qui est un « barrage associé1 ».

À noter qu’une municipalité de 50 000 habitants ou moins qui acquiert un barrage pendant la période d’application du programme pourra soumettre une demande d’aide financière pour ce barrage.

Est admissible la réalisation d’une EES dont l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre qui en découlent a été délivrée par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) :

  • après le 31 mars 2018 dans le cas d’un barrage municipal;
  • après le 31 mars 2024 dans le cas d’un barrage privé.

Une EES réalisée en vertu de l’article 49.1 du Règlement sur la sécurité des barrages (RSB) n’est pas admissible au volet 1 du PAFMAN. Cette étude consiste principalement à faire une inspection visuelle du barrage et à indiquer les mesures temporaires à mettre en œuvre d’ici la réalisation des travaux correctifs majeurs prévus à brève échéance.

Recevabilité d'une demande

Avant de présenter une demande, le propriétaire du barrage doit avoir soumis au MELCCFP une étude d’évaluation de la sécurité complète du barrage, de même que l’exposé des correctifs requis et leur calendrier de mise en œuvre.

Au moment du dépôt de la demande d’aide financière, le demandeur municipal ou privé admissible doit détenir l’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre délivrée par le MELCCFP.

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Processus de demande d’aide financière au volet 1 du PAFMAN

Étape 1 : Demande de vérification d’admissibilité

Pour un barrage municipal, la municipalité doit soumettre, par courriel, le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Municipalité (PDF, 700 ko) dûment rempli et signé par le représentant mandaté par résolution municipale.

Pour un barrage privé, le propriétaire doit soumettre, par courriel, le Formulaire de vérification d’admissibilité au volet 1 ou 2 – Privé (PDF, 656 ko) dûment rempli et signé.

Dans les deux cas, le formulaire transmis doit être accompagné d’une copie numérique des documents suivants :

  • L’approbation de l’exposé des travaux correctifs confirmant que le propriétaire du barrage s’est conformé aux obligations légales;
  • La résolution municipale (pour un barrage municipal) conforme au modèle proposé par le ministre, identifiant le représentant mandaté pour présenter une demande d’aide financière au nom de la municipalité.

Le MELCCFP évalue l’admissibilité des demandes à chaque date de tombée. Il se réserve le droit de limiter le nombre de demandes acceptées par exercice financier, afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles. Dans ce contexte, les demandes admissibles qui ne peuvent être traitées pendant l’exercice financier en cours peuvent être analysées de nouveau l’exercice financier suivant.

Étape 2 : Décision au sujet de l’admissibilité

Lorsqu’une demande de vérification d’admissibilité est jugée admissible, une lettre d’engagement du ministre est transmise au demandeur privé ou municipal. Cette lettre indique notamment le montant d’aide financière maximal2 auquel le demandeur pourrait avoir droit. Ce montant est établi sous réserve du résultat de l’analyse du détail des dépenses admissibles et des pièces justificatives qui devront être soumises à l’étape de la demande de remboursement.

Étape 3 : Demande de remboursement des dépenses admissibles

À la deuxième étape de la demande, le MELCCFP invite, par courriel, le demandeur municipal ou privé jugé admissible à présenter une demande de remboursement des dépenses admissibles. Le demandeur transmet par courriel le formulaire fourni par l’unité de programme dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives demandées et des détails des dépenses admissibles.

Les dépenses admissibles doivent avoir été payées par le propriétaire du barrage :

  • après le 31 mars 2018 dans le cas d’un barrage municipal;
  • après le 31 mars 2024 dans le cas d’un barrage privé.

Documentation

Pour nous joindre

Programme d’aide financière à la mise aux normes de barrages (PAFMAN)
Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 9e étage, case 25
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec)  G1R 5V7

Courriel : Programme.PAFMAN@environnement.gouv.qc.ca
Téléphone : 418 521-3945

 

1. Selon l’article 4 du Règlement sur la sécurité des barrages, un « barrage associé » est un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est « minimal » ou « faible » et qui est situé sur le pourtour du même réservoir qu’un barrage à forte contenance dont le niveau des conséquences d’une rupture est égal ou supérieur à « moyen ».

2. Le montant de l’aide financière réservé pour un projet dans le cadre du PAFMAN ne pourra être révisé à la hausse. Les coûts qui excéderont le montant maximal des dépenses admissibles inscrit dans le projet décrit en annexe de la demande de vérification d’admissibilité seront à la charge exclusive du propriétaire du barrage.


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