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Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection
Avis importants : Plusieurs chantiers de modification du règlement sont en cours
Projets de modifications en cours
- Le
projet de modifications réglementaires visant à optimiser la gestion de l’eau et l’encadrement applicable à certaines activités propose des modifications aux articles 11, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 30, 50, 51, 53, 57, 60, 64.1, 68, 70, 71, 75, 78, 79, 80 et 106 et à l’annexe II du RPEP. Les consultations publiques se sont terminées le 3 janvier 2026.
- Le projet de nouveau cadre réglementaire agricole propose des modifications aux articles 2, 17, 59, 61, 62, 63, 64, 71 et à l’annexe IV du RPEP. Il s’agit de modifications de concordance avec la terminologie du projet de Règlement sur les pratiques agricoles. Les consultations publiques
 se sont terminées le 10 avril 2026.
- Le projet de modifications visant principalement le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) – Révision quinquennale, propose des modifications aux articles 11 et 75 du RPEP notamment que l’analyse de vulnérabilité pour les sources d’eau potable de surface soit remise lors de la demande d’autorisation du prélèvement d’eau. Les consultations publiques se sont terminées le 25 avril 2026.
Modifications récentes adoptées
- En vigueur depuis le 24 avril 2025
Les article 68 et 75 ont été modifiés. Un délai de neuf ans au lieu des cinq ans prévus est accordé pour reporter le dépôt de la première mise à jour du rapport d’analyse de vulnérabilité.
- En vigueur depuis le 1er novembre 2025
Le chantier du Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes (MRF) a modifié les articles 2, 17, 24, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64 et 71 du RPEP. Il ne s’agit pas uniquement de modifications touchant les activités liées à la valorisation des MRF.
- En vigueur depuis le 1er mars 2026
Le projet de modernisation du cadre réglementaire des milieux hydriques a apporté des modifications de concordance mineures aux articles 2, 15, 29, 32, 70 et 72 ainsi qu’à l’annexe 4 du RPEP.
Le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP), entré en vigueur le 14 août 2014, renforce notamment la protection des sources destinées à l’alimentation en eau potable. Il a été modifié par l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection le 31 décembre 2020. Les principales modifications dont il a fait l’objet sont des modifications visant à assurer la concordance avec le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE). Il a aussi été modifié lors de l’entrée en vigueur de la
Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure le 23 août 2022.
Pour mieux comprendre le Règlement
Programme
Si vous avez des questions sur le Règlement, communiquez avec le
bureau régional du Ministère
de votre région.
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