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Modifications réglementaires visant principalement le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) – Révision quinquennale

 

Contexte et objectifs

Les modifications réglementaires constituent la première révision quinquennale du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE), entré en vigueur en 2020.

Cette démarche permettra d’équilibrer les exigences et les délais administratifs avec le risque environnemental des activités, tout en conservant les normes actuelles.

Contenu des modifications réglementaires et règlements concernés

Les modifications apportées visent à réviser les exigences administratives en fonction du risque environnemental. D’une part, le niveau de risque est révisé pour plusieurs activités. Ainsi, plus de 20 nouvelles déclarations de conformité et plus de 50 exemptions additionnelles sont présentées pour des activités à risque faible ou négligeable, dans des secteurs comme :

  • les matières résiduelles et l’économie circulaire;
  • les secteurs industriel, minier et de l’énergie;
  • la gestion des eaux;
  • les émissions atmosphériques;
  • les milieux humides et hydriques.

D’autre part, la documentation exigée en soutien des demandes d’autorisation et des déclarations de conformité est également revue.

En plus du REAFIE, neuf autres règlements sont concernés par les modifications pour des motifs de cohérence ou de concordance. Vous pouvez consulter les règlements finaux et les versions administratives illustrant les modifications apportées.

Pour en savoir plus sur les modifications et sur leurs effets prévus, consultez :

Résumé des modifications par thématique

Simplification transversale

Cette section concerne les modalités de fonctionnement de l’autorisation ministérielle, notamment le contenu commun obligatoire d'une demande, les modalités de certaines situations, telles que les avis de cession, ainsi que la modification d’une autorisation ministérielle.

Elle précise également les modalités applicables aux déclarations de conformité et aux exemptions.

Résumé des modifications

  • Simplifier et clarifier le contenu général obligatoire des demandes d’autorisation ministérielle et des déclarations de conformité prévues par le REAFIE;
  • Clarifier les modalités applicables aux informations à fournir avec une autorisation ministérielle pour un projet assujetti à la PEEIE, à la suite de l’obtention d’une autorisation du gouvernement;
  • Préciser et mettre à jour les activités et les conditions applicables aux exemptions générales, ainsi que les conditions d’admissibilité aux déclarations de conformité :
    • Préciser et ajuster certaines conditions pour clarifier les exigences et la durée de la validité de la déclaration de conformité pour les travaux de recherche et d’expérimentation;
    • Élargir l’exemption pour faciliter la gestion des débris ligneux récupérés en amont de certains barrages;
    • Ajouter une exemption pour faciliter la lutte contre les feux de forêt;
  • Permettre la mise en œuvre de modifications prévues par la Loi modifiant diverses dispositions en matière d’environnement, comme le rehaussement des amendes pénales pour certains secteurs et la cession partielle.

Règlement concerné

  1. Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 17.1)

Matières résiduelles et économie circulaire

Résumé des modifications

  • Revoir l’encadrement pour tenir compte de l’évolution des pratiques et favoriser la valorisation de certaines matières résiduelles, comme les balayures de rues, les matières granulaires résiduelles, les terreaux et composts, ainsi que les pneus usagés;
  • Clarifier l’encadrement relatif aux espèces floristiques exotiques envahissantes;
  • Clarifier certains articles pour faciliter leur application, notamment pour le nouvel encadrement réglementaire des matières résiduelles fertilisantes (MRF).

Règlements concernés

  1. Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 17.1)
  2. Code de gestion des matières résiduelles fertilisantesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 9.02)
  3. Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduellesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 19)
  4. Règlement concernant la valorisation de matières résiduellesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 49)

Secteur industriel, minier et de l’énergie

Résumé des modifications

  • Activités minières :
  • Cimetières :
    • Remplacer le terme « étude hydrogéologique » par « rapport technique », pour mieux refléter le niveau d’information attendu;
  • Établissements d’hydrolyse alcaline :
    • Clarifier certaines conditions d’opération pour la mesure du pH et de la température;
  • Carrières et sablières :
    • Ajuster certaines exigences documentaires relatives à l’étude du climat sonore;
    • Éliminer un double encadrement applicable aux installations de gestion des eaux pluviales;
    • Clarifier l’encadrement des sablières dans les secteurs à proximité d’anciens sites miniers amiantifères;
    • Élargir l’admissibilité à la déclaration de conformité pour inclure les installations réalisant le lavage de granulats sur le site;
  • Scieries :
    • Ajouter une nouvelle déclaration de conformité pour simplifier l’aménagement d’une aire d’entreposage temporaire;
  • Usines de béton bitumineux et de béton de ciment :
    • Prolonger la période maximale d’admissibilité à une déclaration de conformité.

Règlement concerné

  1. Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 17.1)

Gestion des eaux

Résumé des modifications

  • Ajouter une exemption pour simplifier le prélèvement d’eau salée effectué dans l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ou dans une mer qui entoure le Québec;
  • Ajuster et ajouter de nouvelles exemptions, à certaines conditions, pour accroître l’agilité des municipalités dans la gestion des conduites d’eau potable, d’eaux pluviales et d’égouts, notamment :
    • l’ajout de conduites pour effectuer le bouclage d’un réseau d’aqueduc;
    • l'extension d'un système de gestion des eaux pluviales destiné à desservir une rue existante.

Règlements concernés

  1. Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 17.1)
  2. Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eauCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 14)
  3. Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protectionCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 35)

Émissions atmosphériques

Résumé des modifications

  • Réviser certaines exemptions applicables aux centrales temporaires fonctionnant aux combustibles fossiles, pour rétablir la distribution d’électricité dans certaines circonstances;
  • Simplifier l’encadrement des appareils ou des équipements destinés à prévenir, à diminuer ou à faire cesser le rejet de contaminants pour encourager leur installation.

Règlement concerné

  1. Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 17.1)

Milieux humides et hydriques

Résumé des modifications

Règlement concerné

  1. Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 17.1) et Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriquesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r.9.1 ; les modifications apportées à ce règlement figurent aux articles 179 à 181 du règlement modificatif.)
  2. Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensiblesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r. 0.1)
  3. Règlement sur les ouvrages de protection contre les inondationsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r.34.2)
  4. Règlement sur l’encadrement d’activités sous la responsabilité des municipalités réalisées dans des milieux hydriques et sur des ouvrages de protection contre les inondationsCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Q-2, r.17.2)
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