Modifications réglementaires visant les matières dangereuses

Cette page présente un résumé des modifications récentes relatives à la gestion des matières dangereuses.

• Les règlements concernés
• Résumé des modifications réglementaires
• Le calendrier d’entrée en vigueur

Les règlements concernés

Les modifications réglementaires concernent trois règlements du corpus réglementaire du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) :

• Code de gestion des matières dangereuses (CGMD) (remplace le Règlement sur les matières dangereuses [RMD])
  • Texte officiel (Légis Québec)
    • Version française
    • Version anglaise
• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)
  • Texte officiel (Légis Québec)
    • Version française
    • Version anglaise
• Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (RFPP)
  • Texte officiel (Légis Québec)
    • Version française
    • Version anglaise

Résumé des modifications réglementaires

Les modifications au Code de gestion des matières dangereuses sont regroupées en cinq thématiques :

Thème 1 : Sécurité environnementale des lieux de dépôt définitif

Plusieurs normes sont maintenant harmonisées avec celles du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles et du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés, notamment par l’ajout de normes d’exploitation et d’aménagement.

Thème 2 : Encadrement des rejets accidentels

Les conditions permettant de maintenir en place des matières contaminées à la suite d’un rejet accidentel et qui ne peuvent être complètement récupérées sans délai à cause de contraintes techniques ou opérationnelles sont précisées. Le Règlement précise également les cas pour lesquels l’inscription d’un avis de contamination au registre foncier prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) est applicable.

Lors du rejet accidentel d’une matière dangereuse, le responsable doit notamment, sans délai, aviser le ministre, faire cesser le rejet, et récupérer la matière déversée et enlever, toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place.

Des dispositions réglementaires, qui entreront en vigueur le 8 juillet 2026, prévoient dans quels cas et à quelles conditions des matières contaminées par un rejet accidentel peuvent être maintenues sur place lorsque la présence de contraintes techniques ou opérationnelles ne permet pas la récupération complète et sans délai des matières contaminées par le rejet. Ces conditions incluent notamment :

• La mise en place de mesures de mitigation;
• La transmission d’un avis professionnel au ministre énonçant les contraintes techniques ou opérationnelles;
• Le dépôt d’une garantie financière;
• La récupération des matières maintenues sur place aussitôt que les contraintes sont levées.

De nouvelles dispositions rendent également applicables l’article 70.5.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant la réalisation d’une étude de caractérisation, ainsi que les articles 70.5.4 et 70.5.5 de cette loi concernant respectivement les inscriptions d’avis de contamination et de décontamination au registre foncier.

De plus, certaines dispositions portant sur les déversements de carburant sur une infrastructure routière, ferroviaire ou aéroportuaire dont la gestion relève du ministère des Transports et de la Mobilité durable ont été ajoutées, afin de répondre davantage aux enjeux spécifiques de ces rejets accidentels.

Thème 3 : Harmonisation et mise à jour des définitions et des normes

Certaines définitions ont été mises à jour

Les modifications comprennent l’harmonisation des propriétés de « matière toxique » et de « matière radioactive » avec celles du gouvernement fédéral, ainsi que l’exclusion de certaines matières de l’application du CGMD. La définition de « matière toxique » du CGMD est harmonisée aux définitions du SIMDUT 2015, cela permet de faciliter la classification et de diminuer le recours éventuel à des analyses chimiques.

Mise à jour de certaines normes d’entreposage

Les modifications incluent des ajustements aux normes applicables aux matières dangereuses résiduelles (MDR) entreposées à l’intérieur, aux exigences relatives aux bassins étanches et à l’entreposage d’objets contaminés surdimensionnés, ainsi que l’ajout de normes pour les réservoirs de MDR inflammables ou d’huiles usées.

Certaines normes générales ont été adaptées

Les modifications comprennent des ajustements concernant les mélanges de MDR aux fins d’utilisation énergétique, les modalités applicables lors de la cessation d’une activité ou du démantèlement d’un bâtiment. Le choix des méthodes d’analyses est élargi par le retrait de la liste des méthodes d’analyses.

Thème 4 : Contrôle de la gestion des matières dangereuses résiduelles

Un système de traçabilité des MDR sera déployé progressivement à partir du 1^er janvier 2027. Ces nouvelles exigences impliquent l’inscription des expéditeurs, des destinataires et des transporteurs dans un système de suivi en ligne ainsi que la saisie des expéditions et des réceptions de MDR dans le système. Les renseignements à transmettre dans les bilans et les rapports annuels sont ajustés en conséquence et l’exigence de transmettre un rapport annuel par les transporteurs est abrogé.

Des modifications majeures sont apportées concernant les exigences relatives au bilan annuel. Les critères et les seuils d’assujettissement au bilan annuel ont été révisés, notamment en élargissant l’exigence aux entreprises des secteurs d’activités visés à l’annexe 3. Le registre trimestriel ne sera plus requis pour les entreprises visées à l’annexe 3 du Règlement.

Thème 5 : Redevances à l’élimination

Une redevance à l’élimination des MDR entrera en vigueur progressivement à partir du 1^er janvier 2027. Deux niveaux de tarification seront effectifs pour les méthodes d’élimination conventionnelles et celles à moindre impact environnemental.

Modifications apportées au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

L’autorisation de transport de matières dangereuses vers un lieu d’élimination est abrogée. Cette modification entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.

Modifications au Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Les cendres qui ont une ou des propriétés dangereuses ne sont plus admissibles dans les lieux régis par le RFPP.

Le calendrier d’entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions réglementaires entrent en vigueur le 8 juillet 2026, à l’exception des suivantes :