Projet de modifications réglementaires visant principalement les matières dangereuses

Consultation publique du 28 janvier au 14 mars 2026

• Règlements concernés
• Contenu du projet de modifications réglementaires
• Commenter les projets de règlement

Règlements concernés

Le projet de modifications réglementaires proposé concerne trois règlements du corpus réglementaire du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) :

• Règlement sur les matières dangereuses (RMD);
• Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE);
• Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (RFPP).

Les modifications proposées concernent principalement le RMD et sont regroupées en cinq thématiques :

• Thème 1 : Sécurité environnementale des lieux de dépôt définitif;
• Thème 2 : Encadrement des rejets accidentels;
• Thème 3 : Harmonisation et mise à jour des définitions et des normes;
• Thème 4 : Contrôle de la gestion des matières dangereuses résiduelles (MDR);
• Thème 5 : Redevances à l’élimination.

La consultation publique est en cours du 28 janvier au 14 mars 2026. Pour plus de détails sur les modifications proposées et sur leurs effets prévus, consultez le mémoire et l’analyse d’impact réglementaire.

Contenu du projet de modifications réglementaires

Règlement sur les matières dangereuses

Thème 1 : Sécurité environnementale des lieux de dépôt définitif

Résumé des modifications proposées :

• Harmoniser les normes du RMD avec celles du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles et du Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés, notamment par l’ajout de normes d’exploitation, d’aménagement et de suivi post-fermeture.

Thème 2 : Encadrement des rejets accidentels

Résumé des modifications proposées :

• Établir les conditions permettant de maintenir en place des MDR à la suite d’un rejet accidentel, notamment en cas de contraintes techniques ou opérationnelles, ainsi que les actions à prendre. Le projet précise également les cas pour lesquels l’inscription d’un avis de contamination au registre foncier prévu par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) est applicable.

Thème 3 : Harmonisation et mise à jour des définitions et des normes

Résumé des modifications proposées :

• Actualiser certaines définitions. Les modifications proposées comprennent l’harmonisation des propriétés de « matière toxique » et de « matière radioactive » avec celles du gouvernement fédéral, ainsi que l’exclusion de certaines matières de l’application du RMD;
• Mettre à jour certaines normes d’entreposage. La proposition inclut des ajustements aux normes applicables aux MDR entreposées à l’intérieur, aux exigences relatives aux bassins étanches et à l’entreposage d’objets contaminés surdimensionnés, ainsi que l’ajout de normes pour les réservoirs de MDR inflammables ou d’huiles usées;
• Adapter certaines normes générales. La proposition comprend des ajustements concernant les mélanges de MDR aux fins d’utilisation énergétique, les modalités applicables lors de la cessation d’une activité ou du démantèlement d’un bâtiment, ainsi que l’élargissement du choix des méthodes d’analyse.

Thème 4 : Contrôle de la gestion des matières dangereuses résiduelles

Résumé des modifications proposées :

• Instaurer un système de suivi en ligne des MDR. La proposition prévoit l’inscription en ligne des expéditeurs, des destinataires et des transporteurs dans un système de suivi en ligne; la saisie des expéditions et des réceptions de MDR dans le système; l’ajustement conséquent des renseignements à transmettre dans les bilans et les rapports annuels; ainsi que le retrait de l’exigence de transmettre un rapport annuel par les transporteurs;
• Ajuster les exigences relatives au bilan annuel. Cette mesure inclut le retrait du registre trimestriel pour les entreprises visées à l’annexe 3 du règlement; la révision des critères et des seuils d’assujettissement au bilan annuel, notamment en élargissant l’exigence aux entreprises des secteurs d’activités visés à l’annexe 3; et l’ajout de renseignements relatifs aux MDR reçues à des fins de réemploi ou de recyclage.

Thème 5 : Redevances à l’élimination

Résumé des modifications proposées :

• Exiger une redevance à l’élimination des MDR, avec deux niveaux de tarification pour les méthodes d’élimination conventionnelles et celles à moindre impact environnemental. Un déploiement graduel de la mesure est proposé.

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

Résumé des modifications proposées :

• Élargir l’autorisation de transport à tous les transporteurs de MDR et rendre l’activité admissible à la déclaration de conformité. Des exemptions sont également proposées.

Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers

Résumé des modifications proposées :

• Préciser que les cendres qui ont une ou des propriétés dangereuses ne sont pas admissibles dans les lieux régis par le RFPP.

Projet de règlement

• Projet de modification réglementaire – Version française;
• Projet de modification réglementaire – Version anglaise.
• Versions administratives provisoires (28 janvier 2026) :
  • Règlement sur les matières dangereuses (RMD)
  • Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)
  • Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (RFPP)

Commenter les projets de règlements

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L’utilisation du gabarit de transmission (Word, 650 ko) des commentaires est recommandée.

Les commentaires doivent parvenir à l’adresse dpmt.gmdr@environnement.gouv.qc.ca au plus tard le 14 mars 2026.