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Encadrement réglementaire des matières résiduelles fertilisantes (MRF)

Depuis du 1er novembre 2025, le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes (CGMRF) et le Règlement modifiant le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impactCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sur l’environnement (REAFIE) sont en vigueur. Les nouveaux formulaires, tant pour les demandes d’autorisation que pour les activités admissibles à une déclaration de conformité, doivent être utilisés. Pour plus de détails, consultez la section Assujettissement des activités de valorisation des MRF.

Décoder l’encadrement

Ces brefs feuillets résument différents aspects de l’encadrement des MRF :

Nouveau Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes et modifications apportées à quatre règlements existants

Le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes (CGMRF) ainsi que des modifications à quatre règlements existants ont été publiés le 12 mars 2025. La majorité des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2025, mais il y a lieu de se référer aux textes officiels pour les détails. L’objectif du nouvel encadrement est d’intégrer les exigences du Guide sur le recyclage des matières résiduelles fertilisantes (Guide MRF) dans la réglementation découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement et de mettre à jour certains aspects en tenant compte des nouvelles connaissances et pratiques.

Modifications dans trois principaux volets

Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes (CGMRF)

  • Pour définir le processus de catégorisation des MRF selon leurs qualités environnementales;
  • Pour fixer les conditions d’utilisation des MRF dans le cadre d’une fertilisation agricole ou sylvicole;
  • Pour préciser les normes de qualité et les exigences d’information sur les MRF destinées à un usage domestique.

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

  • Pour détailler les conditions à remplir pour qu’une activité de valorisation de MRF soit admissible à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation;
  • Pour prévoir les renseignements et documents à transmettre pour les demandes d’autorisation ministérielle et les déclarations de conformité.

Modifications à trois autres règlements

  • Règlement sur les exploitations agricoles (REA)

    Pour étendre le champ des articles du REA qui traitent de l’épandage des matières fertilisantes aux épandages de MRF et reformuler certains articles pour permettre aux personnes assujetties au REA et au code de gestion des MRF d’avoir une vision globale de l’encadrement qui leur est applicable.

    Les modifications apportées au REA touchent les articles 29.1, 29.2, 30, 31, 31.1, 43.4, 43.7 et 44.6 et elles sont strictement liées aux activités de valorisation de MRF. Le chantier de modernisation de ce règlement, qui est en cours, n’est pas visé par la présente publication. Il fera l’objet de consultations ultérieures.

  • Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP)

    Principalement pour protéger les sources d’eau potable d’une contamination potentielle par les SPFA résultant de la valorisation de MRF. Pour ce faire, des restrictions sur la localisation des lieux où sont valorisées les MRF (stockage et épandage) dans les aires de protection sont ajoutées.

    Les modifications apportées au RPEP touchent les articles 2, 17, 24, 57, 58, 59, 61, 62, 63, 64 et 71. Il ne s’agit pas uniquement de modifications touchant les activités liées à la valorisation des MRF. Cependant, elles sont introduites dans le présent chantier en raison de contraintes administratives. Par ailleurs, le Ministère travaille activement à d'autres propositions de modification du RPEP, lesquelles pourraient s'inscrire dans un chantier réglementaire ultérieur, avec des consultations distinctes.

  • Règlement concernant la valorisation de matières résiduelles

    Pour déterminer les normes de localisation et d’exploitation applicables à certaines activités de valorisation de MRF admissibles à une déclaration de conformité ou à l’exemption d’une autorisation, et qui sont hors du champ d’application du Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes.

Pour plus d’informations sur les modifications, nous vous invitons à consulter les sections Documents officiels, Versions administratives comparées, Documents et vidéos d’information et Nouveaux seuils SPFA, ci-dessous.

Documents officiels

Certaines mesures transitoires se trouvent uniquement dans le règlement modifiant le REAFIE ci-dessus, et non dans le REAFIE lui-même. Ainsi, les liens vers la Gazette officielle du Québec sont conservés pour ce règlement, jusqu’à la fin des mesures transitoires (31 octobre 2030). Les autres modifications réglementaires ont été intégrées aux textes réglementaires consultables sur le site de Légis Québec. Ainsi, le lecteur est invité à se référer à ces textes.

Assujettissement des activités de valorisation des MRF

L’encadrement des activités de valorisation prévu au REAFIE repose sur le niveau de risque environnemental. Trois types de démarches sont possibles :

  • l’autorisation;
  • la déclaration de conformité;
  • l’exemption.

Pour déterminer la démarche à effectuer, consultez les articles 291.1 à 291.23 du REAFIE ainsi que le Guide de référence du REAFIE. De plus, l’article 254.1 prévoit une déclaration de conformité spécifique au compostage réalisé sur un lieu d’élevage ou d’épandage.

Nouveaux formulaires d’autorisation

Depuis le 1er novembre 2025, les nouveaux formulaires doivent être utilisés pour déposer les demandes.

  • AM291.1-291.2 – Valorisation de matières résiduelles fertilisantes

    Pour déposer une demande d’autorisation ou de modification, il faut joindre les formulaires suivants :

    • AM16a ou AM27a – Identification du demandeur
    • AM16b ou AM27b – Description du projet
    • AM16c ou AM27c – Identification des activités et des impacts
    • AM36 – Déclaration des antécédents
    • AM291.1-291.2 – Valorisation de matières résiduelles fertilisantes
    • Formulaires d’impacts (voir la section « Impacts sur l’environnement » du formulaire d’activité AM291.1-291.2)

  • AM291.5 – Renouvellement du stockage et mélange de matières résiduelles fertilisantes

Tous les formulaires sont accessibles sur la page Web Autorisation ministérielle.

Nouveaux formulaires de déclaration de conformité

Les articles 254.1 ainsi que 291.6 à 291.13 du REAFIE définissent les nouvelles activités de valorisation de MRF admissibles à une déclaration de conformité. Les formulaires sont disponibles dans le service en ligne. Des versions de courtoisie sont disponibles pour consultation sur la page Web Déclaration de conformité qui présente également des détails sur l’utilisation du service en ligne.

Outils d’information et de formation

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents et vidéos préparés ou dont le déploiement est prévu pour vulgariser différentes informations en lien avec le nouvel encadrement des MRF. Selon votre rôle dans la filière, vous pourrez identifier, dans la colonne correspondante, si l’outil aborde des éléments qui vous concernent spécifiquement. Les outils sont présentés dans l’ordre correspondant à la chronologie des activités de valorisation :

Contenus généraux

Sujet Outil Rôle dans la filière de valorisation
Les matières résiduelles fertilisantes au Québec Document (PDF, 945 Ko) Générateur, promoteur, exploitant, professionnel, échantillonneur, grand public
Introduction à la valorisation des MRF Vidéo Générateur, promoteur, exploitant, professionnel, échantillonneur, grand public

Guides de référence

Sujet Outil Rôle dans la filière de valorisation
Guide de référence du Code de gestion des MRF Document (PDF, 1,7 Ko) Générateur, promoteur, exploitant, professionnel, échantillonneur, organismes de normalisation ou d’encadrement
Guide de référence du REAFIE (mise à jour incluant les articles introduits par le nouvel encadrement) Document (PDF, 7,7 Mo) Générateur, promoteur, exploitant, professionnel, échantillonneur, organismes de normalisation ou d’encadrement

Formulaires et service en ligne

Sujet Outil Rôle dans la filière de valorisation
Nouveaux formulaires d’autorisations ministérielles Document Promoteur, exploitant, professionnel
Nouveaux formulaires de déclaration de conformité Document Promoteur, exploitant, professionnel
Formations sur le service en ligne Documents et vidéos Promoteur, exploitant, professionnel
Service en ligne appliqué au secteur des MRF Vidéo Promoteur, exploitant, professionnel

Encadrement général

Sujet Outil Rôle dans la filière de valorisation
Tour d’horizon du nouveau cadre réglementaire – municipalités Vidéo Générateur
Tour d’horizon du nouveau cadre réglementaire – générateurs Vidéo Générateur
Introduction au Code de gestion des MRF : présentation de la structure Vidéo Générateur, promoteur, exploitant, professionnel
Cadre réglementaire : comment déterminer les exigences qui s’appliquent à mon activité? Vidéo Générateur, promoteur, exploitant, professionnel
REAFIE section I.1 – nouvelle section concernant la valorisation de MRF Vidéo Générateur, promoteur, exploitant, professionnel
Articles 241.1 à 290.9 du REAFIE : activités de valorisation de MRF hors du champ d’application du Code de gestion des MRF Vidéo Promoteur, exploitant, professionnel, personne valorisant des MRF en dehors du champ d’application du CGMRF
Complémentarité de la réglementation sur les MRF et du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (à venir) Document Intervenants en aménagement forestier sur des terres publiques
Lignes directrices – Manutention et compostage des matières organiques Document Générateur, promoteur, exploitant, professionnel
Position administrative sur l’encadrement des activités de fabrication et de distribution de terreaux tout usage à base de MRF Document Toute personne fabriquant des terreaux à base de MRF
Nature et flux des informations produites en vertu du Code de gestion des MRF Document Générateur, promoteur, exploitant, professionnel, organismes de normalisation ou d’encadrement
Compostage agricole Vidéo Promoteur, exploitant, professionnel
Arbre décisionnel concernant le recyclage des digestats (à venir) Document Générateur, promoteur, exploitant, professionnel
Arbre décisionnel concernant le recyclage des composts Document Générateur, promoteur, exploitant, professionnel

Rôles et responsabilités des acteurs

Sujet Outil Rôle dans la filière de valorisation
Rôles et responsabilités des acteurs Vidéo Générateur, promoteur, exploitant, professionnel
Rôles et responsabilités des acteurs Document Générateur, promoteur, exploitant, professionnel

Échantillonnage et catégorisation des MRF

Sujet Outil Rôle dans la filière de valorisation
Échantillonnage des MRF : bonnes pratiques (à venir) Vidéo Générateur, professionnel, échantillonneur
Directives temporaires pour l’échantillonnage de MRF pour l’analyse des SPFA* Document (PDF, 500 Ko) Générateur, échantillonneur
SPFA* et catégorie I 101 Vidéo Générateur, promoteur, exploitant, professionnel
SPFA* et catégorie I 201 Vidéo Générateur, promoteur, exploitant, professionnel
Catégorisation des MRF Vidéo Générateur, promoteur, professionnel
Analyse pour la caractérisation des MRF Vidéo Générateur, promoteur, professionnel, firme d’échantillonnage accréditée
Fiche synthèse pour la catégorisation (à venir) Document Générateur, promoteur, professionnel

Stockage et épandage

Sujet Outil Rôle dans la filière de valorisation
Stockage de MRF Vidéo Promoteur, exploitant, professionnel
Épandage de MRF Vidéo Promoteur, exploitant, professionnel
Plan agroenvironnemental de valorisation (PAEV) – exigences liées au CGMRF Vidéo Professionnel
Gestion des odeurs en vertu du CGMRF et du REAFIE Vidéo Promoteur, professionnel
Test de flairage Vidéo Promoteur, professionnel

* Substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Nouveaux seuils SPFA

Les documents ci-dessous présentent les informations qui ont servi à l’élaboration des seuils SPFA inclus dans le Code de gestion des matières résiduelles fertilisantes :


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