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Politique de protection des sols et de
réhabilitation des terrains contaminés
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Veuillez noter
que la Politique de protection des sols et
de réhabilitation des terrains contaminés,
datant de 1998, est en cours de révision.
Au besoin, vous pouvez contacter le Service
des lieux contaminés et des matières
dangereuses du Ministère par téléphone au
418 521-3950. |
6.4 Terrains les plus susceptibles d’avoir un impact ou de
constituer un risque significatif : le programme d'intervention sur les terrains
d’établissements industriels actifs
6.4.1
Terrains visés
6.4.2 Démarche
6.4.2.1 Connaissance
6.4.2.2
Estimation des impacts et du risque
6.4.2.3 Gestion
des impacts et du risque
6.4.2.4 Engagements
du propriétaire
6.4.2.5 Réhabilitation
volontaire
6.4.3
Échéancier
6.4.4 Lien avec
les programmes existants
6.5 Autres terrains contaminés
6.6 Interventions en milieu naturel ou nordique
Figure 5 : Programme d'intervention
sur les terrains utilisés à des fins industriels
Lieux d'élimination de
déchets dangereux
Remplacement et démantèlement
de réservoirs souterrains qui ont contenu des produits pétroliers
Sites miniers
6.4 Terrains les plus susceptibles d’avoir un impact ou de
constituer un risque significatif: le programme d'intervention sur les terrains
d’établissements industriels actifs
6.4.1 Terrains
visés
L'expérience acquise depuis la parution
de la Politique de réhabilitation des terrains contaminés en 1988 a permis de
déterminer que les terrains qui ont le plus souvent un impact sur l’environnement,
les biens voisins, la santé humaine, la faune ou la flore sont ceux où ont été
établies ou où sont présentement établies des industries qui oeuvrent dans certains
secteurs d'activité particulièrement susceptible d’émettre des contaminants.
C’est la raison pour laquelle le MEF a identifié ces terrains comme devant faire
l’objet d'une intervention. Pratiquement, ce choix se traduit par la mise en place du
Programme d'intervention sur les terrains utilisés par des entreprises qui oeuvrent
dans des secteurs d'activité industrielle susceptible de contaminer les sols et les eaux
souterraines. Ce programme s'appliquera uniquement :
Le programme vise d’abord à établir
l’état réel des terrains industriels, à en déterminer le niveau de risque et à
intervenir en priorité sur ceux qui ont un impact sur l'environnement ou qui constituent
un risque significatif pour la santé humaine, la faune ou la flore. Il permet ainsi :
-
de dissiper l'incertitude planant sur l'état réel des
terrains industriels et de favoriser la planification d'une réhabilitation graduelle à
long terme des terrains par leurs propriétaires, réduisant ainsi les risques de
difficultés, de faillites et de transfert de propriétés contaminées au domaine public
au terme de la vie active de l'établissement industriel.
6.4.2 Démarche
La démarche est initiée par
l’inscription d’une entreprise au Programme d’intervention. Dans ce
cas, elle comporte cinq étapes, une étape ayant été ajoutée par rapport à la
démarche générale en raison des interventions volontaires que peuvent entreprendre les
industries.
6.4.2.1 La
connaissance
Les propriétaires d’établissements
industriels qui oeuvrent dans des secteurs d’activité susceptible de contaminer les
sols et les eaux souterraines identifiés à l’annexe 1
doivent procéder à une caractérisation préliminaire (telle que définie dans le
document intitulé Guide de
caractérisation des terrains) des terrains associés à ces établissements et
produire un bilan environnemental. Le contenu de ce bilan se présente sous
une forme standardisée et comprend une description de l’état du terrain et de la
nature du milieu environnant de même qu’une évaluation des impacts et du niveau de
risque que représente le terrain pour le milieu et ses usagers.
Si des sols contaminés au-delà des
critères génériques d’usage se trouvent sur le terrain, le propriétaire devra
procéder dans les délais prévus à cet effet à l’inscription d’un avis
de contamination au Bureau de publicité des droits (voir section 7).
Si le propriétaire du terrain visé
constate la présence de contamination à la limite de son terrain, il doit aviser les
propriétaires voisins. Dans certains cas, des interventions sur des terrains voisins
peuvent être nécessaires si ceux-ci ont été dégradés. Ces interventions peuvent
être réalisées après entente avec les propriétaires des terrains voisins visés.
6.4.2.2
Estimation des impacts et du risque
Les terrains qui sont contaminés au-delà
des critères génériques d’usage doivent être évalués à l’aide de la grille
de cotation (voir section
11.4). Cette grille a été élaborée dans le but de permettre une évaluation
préliminaire et peu coûteuse des impacts et du risque à partir des seules informations
obtenues lors d’une caractérisation préliminaire. Elle permet également de mettre
la priorité sur les cas les plus problématiques. La grille de cotation découle du Système
national de classification des lieux contaminés mis au point par le Conseil canadien
des ministres de l'environnement (CCME). Elle tient compte des caractéristiques des
déchets ou de la contamination, des voies possibles d'exposition et des caractéristiques
des récepteurs. Un pointage est attribué pour chacun de ces éléments. Seuls les
lieux qui obtiennent un pointage supérieur au pointage critique prédéterminé sont
considérés comme constituant un risque significatif et doivent faire l'objet d'une
caractérisation exhaustive et, le cas échéant, d’une intervention. Lorsque
remplie, la grille doit être ajoutée au bilan environnemental.
La caractérisation exhaustive et, le cas
échéant, l’évaluation du risque spécifique, permet de déterminer plus
précisément l’ampleur réelle de la contamination et de confirmer ou
d’infirmer l’existence d’impacts et d’un risque significatif.
6.4.2.3
Gestion des impacts et du risque
Les terrains qui ont un impact ou qui
constituent un risque significatif doivent faire l’objet de mesures de gestion du
risque. L’objectif de ces mesures est de garantir que les terrains visés n’ont
plus d’impact sur l’environnement ou les biens et qu’ils constituent pas ou
plus de risques significatifs pour la santé humaine, la faune et la flore, dans
l’immédiat et à l’avenir.
Pour ce faire, le propriétaire du terrain
peut avoir recours aux mesures décrites à la section 6.1.2.3.
6.4.2.4
Engagements du propriétaire
Outre les exigences usuelles décrites à
la section 6.1.2.4, le propriétaire du terrain doit mettre en place un programme de
surveillance de la qualité des eaux souterraines et de surface là où il y a des
équipements à risque. Ce programme est similaire à celui exigé lors de
l’implantation de nouveaux établissements industriels (voir section 5.3) et permet à
l’entreprise de détecter rapidement la présence de contamination et de réagir
promptement. Ce programme doit être implanté par toutes les industries visées par le
Programme d’intervention, indépendamment de l’état des terrains sur lesquels
elles se trouvent.
6.4.2.5
Réhabilitation volontaire
Une fois que l’entreprise a évalué
le risque que constitue son terrain et procédé, le cas échéant, aux interventions
nécessaires pour mettre un terme aux impacts et réduire le risque à un niveau non
significatif, elle peut, de façon volontaire, convenir avec le MEF d’un programme de
réhabilitation qui lui permettra d’échelonner à court, moyen ou long terme la
décontamination et la réhabilitation du terrain.
Les différentes étapes du Programme d'intervention
sur les terrains utilisés par des entreprises qui oeuvrent dans des secteurs d'activité
industrielle susceptible de contaminer les sols et les eaux souterraines sont
illustrées à la figure 5.
6.4.3 Échéancier
Tous les propriétaires
d’établissements industriels qui oeuvrent dans les secteurs d'activités
apparaissant à l’annexe 1 doivent avoir tracé le bilan
environnemental de leur terrain au plus tard 10 ans après le démarrage du programme.
Les échéanciers spécifiques à chacun des secteurs d'activité et ceux des différentes
autres étapes du programme d'intervention apparaissent dans le document intitulé «
Programme d'intervention sur les terrains utilisés par des entreprises qui oeuvrent dans
des secteurs d'activité industrielle susceptible de contaminer les sols et les eaux
souterraines » (voir la section
11.4).
Indépendamment de l'échéancier prévu,
tous les établissements industriels qui oeuvrent dans des secteurs d’activité
apparaissant à l’annexe 1 doivent, lorsqu'ils cessent
leur production, caractériser leur terrain, en évaluer le risque potentiel à
l’aide de la grille de cotation et prendre les mesures correctrices qui
s'imposent advenant le cas où le terrain aurait un impact sur l'environnement ou
constituerait un risque significatif sur la santé humaine, la faune ou la flore. Cette
étape sera facile à franchir pour les industries qui auront déjà appliqué les mesures
prévues au programme d'intervention.
6.4.4
Lien avec les programmes existants
Le programme d'intervention sur les
terrains utilisés à des fins industrielles sera partie intégrante du programme de
réduction des rejets industriels (PRRI).
De plus, un type de lieu (les lieux d’enfouissement de déchets industriels)
et deux types d’activité industrielle susceptibles de contaminer les sols et les
eaux souterraines (l’entreposage de produits pétroliers
dans des réservoirs souterrains et hors terre et l’exploitation
minière) sont déjà couverts, en tout ou en partie, par des programmes ou des
règlements existants. Les hyperliens conduisent à des encadrés qui suivent indiquent,
pour chacune de ces activités, les liens existant entre la politique, l’encadrement
actuel et, le cas échéant, le Programme d'intervention sur les terrains utilisés par
des entreprises qui oeuvrent dans des secteurs d'activité industrielle susceptible de
contaminer les sols et les eaux souterraines.
6.5 Autres
terrains contaminés
En ce qui concerne les autres terrains
contaminés, c’est-à-dire ceux pour lesquels il n’y a pas de projet de
réutilisation; qui n’ont pas d’impact manifeste sur la santé humaine, la
faune, la flore, l’environnement et les biens; et ceux qui ne sont pas des terrains
d’établissements industriels qui oeuvrent dans les secteurs d’activité les
plus susceptible de contaminer les sols et les eaux souterraines, les seules interventions
obligatoires pour le propriétaire sont les suivantes :
-
dès qu’il a pris connaissance du fait que son terrain
est contaminé à la suite de la réalisation d’une étude de caractérisation
préliminaire, à inscrire, dans le délai prévu, un avis de contamination au
Bureau de publicité des droits (voir section 7) ;
-
prévenir, le cas échéant, les propriétaires des
terrains voisins de la présence de contamination à la limite de sa propriété.
Toutefois, le propriétaire peut, en tout
temps, s’engager volontairement dans un processus de caractérisation des sols et des
eaux souterraines, de détermination du risque et de réhabilitation de son terrain. Pour
ce faire, il suivra la démarche générale (section 6.1.2) et les outils qui
s’y rattachent y compris, là où cela s’applique, la grille de cotation
développée pour le Programme d’intervention sur les terrains utilisés par des
entreprises oeuvrant dans des secteurs d’activité industrielle susceptible de
contaminer les sols et les eaux souterraines.
6.6 Interventions en milieu naturel ou nordique
Une intervention sur des sols ou des eaux
souterraines réalisée en milieux naturel1 ou
nordique2, doit avoir pour objectif de
remettre le milieu dans son état initial (critère A). Toutefois, s’il est
clairement démontré que l’atteinte de cet objectif de décontamination est plus
dommageable pour le milieu que de laisser la contamination en place, ou que cela
s’avère technologiquement impossible, une partie ou la totalité de la contamination
peut être laissée en place.
En fonction des difficultés
particulières rencontrées, l’objectif de décontamination à atteindre deviendra
alors le critère B ou, si cela est impossible, le critère C. En dernier recours, si la
contamination doit rester en place, elle devra faire l’objet de mesures CCS
(confinement, contrôle et suivi) jusqu’à ce qu’il soit démontré qu’elle
est en voie de résorption. Dans ce cas, le responsable devra, préalablement à la
réalisation des travaux, s’entendre avec le MEF sur les mesures qui seront prises et
le suivi à donner.
Dans tous les cas où l’on envisage
des interventions qui ne donneront pas au terrain sa qualité initiale, une évaluation du
risque écotoxicologique doit préalablement être effectuée. L’intervention
proposée ne peut être réalisée que dans la mesure où elle garantit l’absence de
risques significatifs pour l’écosystème.
1 On entend par
milieu naturel tout terrain qui n’est pas zoné agricole, résidentiel, commercial ou
industriel et qui est, habituellement mais pas obligatoirement, boisé. Le milieu naturel
comprend, entre autres, mais sans s’y restreindre, les milieux critiques ou sensibles
(tourbière, marais, marécage, forêt mature, etc.) et les aires protégées (réserves
écologiques, les parcs, les réserves et refuges fauniques, les zones d’exploitation
contrôlées (ZEC) et les pourvoiries).
2 On entend par
milieu nordique tout territoire situé au nord du 55e parallèle.
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