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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés
A - D / E - L / M - ZGlossaireAux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension. « Analyse de risque toxicologique » : Démarche systématique et prospective qui vise à identifier et à quantifier les risques associés à l’exposition d’un individu ou d’une population cible à des contaminants présents dans différents milieux. « Avis de contamination » : Formulaire standardisé qui doit être rempli et inscrit au Bureau de publicité des droits par le propriétaire d'un terrain lorsque celui-ci constate sur son terrain la présence de sols contaminés au-delà des critères génériques d'usage. « Bilan environnemental » : Formulaire standardisé, signé par un professionnel agréé, comprenant une description de l’état du terrain et de la nature du milieu environnant, de même qu’une évaluation des impacts et du niveau de risques que représente le terrain pour ce milieu et ses usagers. Le bilan doit être produit par toutes les entreprises assujetties au programme d'intervention. « Caractérisation préliminaire » : Deuxième étape d’une étude de caractérisation, faisant suite à une recherche historique des activités qui se sont déroulées sur le terrain, et consistant à effectuer un prélèvement limité d'échantillons, de façon à confirmer la présence ou l’absence de contaminants et d’en identifier la nature, de cibler les secteurs et les milieux contaminés et d’estimer l’ampleur et l’étendue de la contamination. « Caractérisation exhaustive » : Investigation complète des différents milieux à l’intérieur desquels la présence de contamination a été confirmée lors de la caractérisation préliminaire, permettant de cerner les limites de la contamination avec plus de certitude, d’évaluer les volumes de matériaux contaminés et d’estimer les impacts potentiels qui en découlent de manière à définir les mesures d’intervention qui devront être prises. « Certificat de compatibilité » : Certificat émis par le MEF à un propriétaire qui a décontaminé son terrain aux critères génériques d'usage correspondant au zonage de l’usage projeté. Ce certificat est émis sur demande, avec présentation des documents requis, pour un terrain destiné à être réutilisé. « Certificat de compatibilité conditionnel » : Certificat conditionnel émis par le MEF à un propriétaire qui aura mis en place sur son terrain une ou des mesures de gestion des risques, autres que la décontamination aux critères génériques d’usage, de façon à permettre l’usage envisagé. Ce certificat est émis sur demande, avec présentation des documents requis, pour un terrain destiné à être réutilisé, après inscription d’une convention de servitude au Bureau de publicité des droits. « Constat de réalisation de travaux » : Formulaire standardisé, signé par un professionnel agréé, pour tout terrain ayant fait l'objet de mesures de gestion des risques nécessitant la réalisation de travaux (décontamination aux critères génériques ou spécifiques ou application de mesures CCS). Ce constat vient confirmer que le terrain ne constitue plus un risque significatif pour l’usage projeté, du fait que les sols ont été décontaminés aux critères génériques d’usage ou du fait que les engagements et/ou les travaux convenus dans la convention de servitude ont été réalisés. « Contaminant » : Une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de ces éléments susceptibles d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement. « Convention de servitude » : Entente prise avec le MEF par le propriétaire d’un terrain qui choisit de gérer le risque que constitue son terrain autrement que par le biais des critères génériques. Cette convention doit être inscrite au Bureau de publicité des droits. « Critères génériques d'usage » : Critères pour les sols apparaissant dans les grilles fournies à l'annexe 2 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. « Critères spécifiques » : Critères établis à l'aide de la procédure d'évaluation des risques et appliqués spécifiquement pour un terrain et un projet donné.
« Eau » : L'eau de surface et l'eau souterraine où qu'elles se trouvent. « Environnement » : L’eau, l'atmosphère et le sol ou toute combinaison de l'un ou de l'autre de ces éléments ou, d'une manière générale, le milieu ambiant avec lequel les espèces vivantes entretiennent des relations dynamiques. « Évaluation des risques écotoxicologiques » : Processus rationnel d’identification, de comparaison et d’analyse de mesures descriptives visant à estimer les possibilités ou les probabilités d’occurrence de réponses néfastes chez des récepteurs écologiques en fonction de leur exposition à un ou plusieurs contaminants. « Gestion des impacts et des risques » : Choix et mise en oeuvre de mesures de gestion (décontamination aux critères génériques ou spécifiques, application de mesures CCS ou restrictives) destinées à mettre un terme aux impacts et à rendre non significatif les risques que représentent un terrain, dans l’immédiat et pour l’avenir. « Grille de cotation » : Grille permettant, à partir des renseignements obtenus dans le contexte d'une caractérisation préliminaire, d'évaluer de façon préliminaire l'impact d'un terrain sur l’environnement et le niveau de risques qu'il représente pour la santé humaine, la faune ou la flore. Tous les terrains assujettis au programme d'intervention qui se révèlent contaminés au-delà du critère C sont soumis à cette grille. La grille doit être signée par un professionnel agréé. « Impacts sur la santé, la faune et la flore » : Effets nocifs constatés sur la santé, la capacité de reproduction ou la croissance des humains, des animaux ou des plantes. « Impacts sur les eaux souterraines » : Impacts définis sur la base des critères de qualité de l’eau et selon l’utilisation faite de l’eau souterraine, tel que précisé à l’annexe 2. « Inventaire LERI » : Liste des lieux d'élimination de résidus industriels qui se trouvaient auparavant dans l'inventaire GERLED.
« Mesures de confinement, contrôle et suivi (CCS) » : Mesures correctrices consistant à isoler la contamination et à mettre en place des mesures de contrôle et de suivi permettant de s’assurer de l’efficacité et de la permanence du confinement. Ces mesures sont réalisées dans le but de mettre un terme aux impacts ou de rendre non significatif le risque que constitue un terrain contaminé. « Mesures CCS actives » : Mesures CCS requérant la mise en place et le fonctionnement d'équipement actif (système de pompage de l'eau souterraine, système d'évacuation des gaz, etc.). « Mesures CCS passives » : Mesures CCS requérant la mise en place et le maintien de couches protectrices passives (membrane synthétique ou argileuse, couche d'asphalte, etc.). « Mesures restrictives » : Restrictions d'usage particulières à un terrain et différentes de celles associées aux critères génériques d'usage. « Procédure d'évaluation des risques » : Procédure standardisée permettant d'évaluer les risques spécifiques que constitue un terrain et tenant compte du risque toxicologique, du risque écotoxicologique et de l'impact du terrain sur les eaux souterraines. « Professionnels agréés » : Professionnels qualifiés qui ont reçu un certificat du MEF. Ils sont les seuls habilités à certifier divers documents administratifs, tels le profil environnemental, le bilan environnemental et la grille de cotation, ainsi que le constat de réalisation des travaux. « Profil environnemental » : Formulaire standardisé permettant de déterminer si un terrain a été l'hôte d'activités ou d'événements qui auraient pu le contaminer, s'il fait l'objet de restrictions d'usage, et permettant de vérifier l’adéquation du projet envisagé avec l’état du terrain. Un profil environnemental doit être signé par un professionnel agréé à l’intérieur d’un projet de réutilisation de terrain contaminé. « Propriétaire » : Titulaire d'un droit de propriété. Dans le contexte de ce document, le propriétaire comprend la personne qui prend un bail emphytéotique. « Risque significatif » : Degré d’exposition à un contaminant que l’on juge inacceptable. Selon le cas, le risque est jugé significatif :
« Secteurs d'activité susceptible de contaminer les sols ou les eaux souterraines » : Secteurs d'activité industrielle et commerciale décrits à l'annexe 1 de la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. « Teneur de fond » : Concentration ambiante d'un contaminant dans les sols ou les eaux souterraines reflétant les variations géologiques naturelles. | |||||
