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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés
Tableau 2 : Grille de gestion des sols contaminés excavés Chapitre 10. Professionnels agréés et tarification 9. Gestion et valorisation des sols et sédiments excavés, des eaux et des matériaux récupérés 9.1 Gestion des sols et sédiments excavés, des eaux et des matériaux récupérés Une fois excavés ou récupérés, les sols contaminés doivent être gérés de telle sorte qu'ils ne constituent pas une nouvelle source de contamination pour l'environnement. La gestion des sols contaminés excavés doit se faire selon la grille de gestion présentée au tableau 2. Cette grille favorise les options de gestion visant la valorisation des sols. De plus, l'excavation, le transport et le traitement des sols doivent se faire de façon à empêcher ou à minimiser la dilution ou le transfert de contaminants dans un autre milieu. Dans un contexte de gestion de matériaux excavés, les « sols contaminés » excavé mélangé à des matières résiduelles doit faire l’objet d’une ségrégation de façon à séparer physiquement les sols et les matières résiduelles. Une fois cette opération réalisée, les matières résiduelles ségréguées sont gérées en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et les sols contaminés ségrégués sont gérés en fonction de la grille de gestion du tableau 2 de la politique. Les « sols contaminés » excavés mélangés à des matières résiduelles qui ne peuvent être ségrégués sont considérés comme des sols contaminés et gérés à l’aide de la grille du tableau 2 de la politique s’ils contiennent plus de 50 % de sol. Ils sont gérés comme des matières résiduelles s’ils contiennent moins de 50 % de sol. Les sédiments contaminés dragués et ramenés sur la terre ferme pour être traités ou enfouis doivent également être gérés conformément à la grille de gestion présentée au tableau 2. Les eaux contaminées trouvées dans les tranchées d'excavation doivent être pompées et gérées à partir des critères et normes existants ou, lorsque de telles normes ou critères n'existent pas, selon les capacités du milieu récepteur s'il y a rejet en eau libre. Les matériaux de démantèlement doivent être gérés en suivant les orientations décrites dans le document intitulé Guide de bonnes pratiques pour la gestion de matériaux de démantèlement sur un terrain contaminé (voir section 11.10). Finalement, la gestion des autres résidus et matériaux contaminés doit se faire selon les règlements pertinents en vigueur.
9.2 Valorisation des sols contaminés excavés Dans l'optique du développement durable, la valorisation des sols contaminés est privilégiée. Elle vise à redonner aux sols, en tout ou en partie, leur qualité initiale et une certaine utilité, de façon à ce qu'ils puissent être réutilisés pour un maximum d'usage avec le minimum de contraintes, tout en évitant de contaminer de nouveaux terrains. Le traitement des sols, en place ou hors site, s'avère un moyen efficace pour y arriver puisqu'il permet de réduire rapidement et définitivement les concentrations, la charge ou la masse des contaminants présents et leur potentiel toxique. Par conséquent, l'application d'un traitement permanent est l'option la plus intéressante pour valoriser les sols. À l'autre bout du spectre, l'excavation et l'enfouissement de sols contaminés dans des lieux autorisés, bien que de beaucoup préférable à l'élimination sauvage dans l'environnement, n'en consacre pas moins le sacrifice de la zone d'enfouissement choisie, sur laquelle il faudra exercer un suivi et où il sera, éventuellement, nécessaire d'intervenir à nouveau. Généralement, l’option enfouissement fait perdre toute utilité aux sols sauf lorsque des sols contaminés sont utilisés comme terre de recouvrement journalier dans des lieux d'enfouissement sanitaire (LES). Dans ce cas, les sols ont alors une utilité et se substituent à des sols propres. En résumé, quoique l’utilisation de sols contaminés comme terre de recouvrement dans les LES présente un certain intérêt et que l’enfouissement définitif dans des lieux spécialisés de sols contaminés pour lesquels il n’existe pas de technologies de traitement éprouvées soit actuellement incontournable, l'enfouissement systématique de sols contaminés ou le coenfouissement avec des déchets dans des LES doivent être restreints. De plus, il serait contre-productif que l'effort généralisé de réduction de déchets et de recyclage amorcé au cours des dernières années, visant entre autres l'allongement de la durée de vie des LES existants et la diminution du besoin d'en implanter de nouveaux, ne serve qu'à créer de l'espace pour enfouir des sols contaminés. Pour atteindre ses objectifs de valorisation des sols contaminés, le MEF entend, d'une part, prendre diverses mesures incitatives pour améliorer et rendre plus accessibles les solutions définitives et, d'autre part, limiter le recours à l'enfouissement. Ces mesures sont les suivantes. Mesures incitatives pour améliorer et rendre plus accessibles les solutions définitives Le MEF entend stimuler, de concert avec les principaux acteurs gouvernementaux et privés, le développement de l'industrie du traitement de façon à ce qu'il devienne plus performant et moins coûteux en :
Mesures pour limiter le recours à l'enfouissement ou au coenfouissement Le MEF entend prendre diverses mesures pour limiter l’enfouissement et le coenfouissement de sols contaminés. Ces mesures sont énumérées ci-après.
Consultation publique L’expérience acquise à ce jour au Québec et à l’étranger démontre que le dépôt définitif et le traitement de sols contaminés peut se faire sans risque pour la santé humaine et l’environnement. Dans le but de s’assurer de la qualité des projets déposés et de garantir que la population est informée et consultée, des modifications au Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement seront effectuées de façon à y assujettir les projets suivants :
9.3 Valorisation des matériaux récupérés lors de la réhabilitation des terrains contaminés Lors d'interventions sur un terrain contaminé, il est fréquent de déceler des infrastructures souterraines ou d'avoir à démanteler des bâtiments. Le principe de la réduction, du réemploi, du recyclage et de la valorisation (3RV) doit être favorisé pour la gestion des matériaux provenant d'un démantèlement par rapport à l'élimination dans des lieux autorisés. Lorsque cela est possible, la réutilisation de ces matériaux comme matière première est la première solution qui doit être retenue. Aussi, si le matériau est trop contaminé, il faut envisager la possibilité de le décontaminer pour être en mesure d'appliquer le principe 3RV. Lorsque la gestion à partir du principe du 3RV est impraticable, les matériaux doivent être éliminés dans des lieux appropriés selon leur degré de contamination. Le document intitulé Guide de bonnes pratiques pour la gestion de matériaux de démantèlement sur un terrain contaminé présente les modes de gestion des divers types de matériaux contaminés et non contaminés en tenant compte du principe 3RV.
10. Professionnels agréés et tarificationTous les pays qui se préoccupent des terrains contaminés font inévitablement face un jour ou l’autre au même obstacle : après quelques années d’intervention, l’ampleur du problème, découlant de décennies d’activités industrielles et de pratiques de gestion de résidus aujourd’hui jugées inadéquates, se révèle dans toute sa dimension et met sérieusement à l'épreuve les capacités de réponse de l'organisme gouvernemental. Le contexte budgétaire actuel contribue également à accroître cette disparité. Or, le rythme doit être maintenu, pour des raisons d'équité, mais également du fait que les interventions réalisées visent à mettre un terme aux impacts des terrains sur la santé, la faune, la flore, l'environnement ou les biens, ou découlent de projets de revitalisation qui doivent être réalisés dans des échéanciers serrés sous peine d'avorter. Dans les deux cas, il peut y avoir des incidences non seulement sur la santé de la population et la qualité de l’environnement mais également sur la santé économique des entreprises, sur les institutions financières et sur le développement des municipalités. Le MEF ne maîtrise pas le nombre de demandes ponctuelles qui doivent être traitées à l’intérieur d’une période de temps déterminée et peut, dans l’état actuel des choses, voir sa capacité de réponse dépassée. De plus, le recours à l'évaluation des risques spécifiques et la possibilité de ciseler les modes de gestion du risque en fonction des conditions spécifiques de chaque terrain et de chaque projet rendront le traitement des dossiers plus énergivore. Cette situation peut devenir d'autant plus fréquente que l’évolution des effectifs et des moyens va en décroissant. Ceci signifie, à court terme, moins d’interventions du MEF ou des interventions très succinctes, donc moins de surveillance dans un domaine où, justement, la clientèle (acheteurs de terrain, population, institutions financières, etc.), pour avoir confiance dans les modes de gestion du risque sélectionnés, exigera plus de surveillance. Pour être en mesure d'atteindre les objectifs de la politique, le MEF doit donc mettre en place des mécanismes qui lui permettront d'accroître son efficacité et de s'assurer d'avoir les ressources qui lui permettent de traiter les cas soumis dans des délais raisonnables. Pour y arriver, une partie de la charge de travail et des coûts reliés à l'analyse des projets doit être prise en charge par les promoteurs. Dans la majorité des cas, il y a un intérêt économique à caractériser, décontaminer ou redévelopper un terrain. Il est donc tout à fait justifiable que le promoteur et, à plus forte raison, le pollueur, assument en partie les coûts que doit absorber l’organisme régulateur. Les mécanismes qui seront mis en place par le MEF pour responsabiliser le milieu sont le recours à des professionnels agréés (voir section 11.2) et l’implantation d’un système de tarification (voir section 11.3). Professionnels agréés La mise en place d’un système d’agrément de professionnels vise à accélérer le traitement des dossiers, à augmenter la qualité des études et des travaux réalisés et à responsabiliser davantage le secteur privé. Le programme de certification permettra de s'assurer que les études et les travaux soient réalisés selon les standards établis. Les professionnels agrées devront être au fait des exigences découlant de la politique et des guides qui l’accompagnent. De cette façon, le temps consacré par le MEF à la révision d'études et de recommandations dans le cadre de travaux de réhabilitation de terrains contaminés pourra être sensiblement réduit. Il est prévu que toute personne qui satisfera aux critères requis, et qui a une certaine expérience pratique pourra être accréditée. Les professionnels non agréés pourront continuer à procéder à des études ou à des travaux de restauration, comme c'est le cas présentement. Toutefois, les professionnels agréés seront les seuls individus habilités à certifier les documents suivants :
Un mécanisme de contrôle des professionnels agrées sera également mis en place par le MEF. Tarification La mise en place d’un système de tarification vise à s'assurer que :
La tarification serait imposée pour différents gestes que le MEF est amené à poser, telles la révision d'une étude de caractérisation, d'une évaluation des risques ou d'un plan de restauration, ou l'émission d'un certificat de compatibilité. La tarification devrait varier en fonction de l'importance du cas soumis à l'étude. Le traitement de la demande serait conditionnel à l’acquittement des frais établis. Le MEF est présentement en train de revoir son système de tarification des actes administratifs. La tarification appliquée aux terrains contaminés sera mise en place dans ce contexte et demandera certaines modifications juridiques.
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