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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés
Chapitre 7. Inscription au Bureau de publicité des droits
Chapitre 8. Rôle des municipalités et des MRC 7. Inscription au Bureau de publicité des droits L'utilisation de terrains contaminés ne doit pas s'effectuer au détriment de la santé, de l'environnement et des biens. Ceci n'est possible que dans la mesure où le terrain qui sera réutilisé a été caractérisé et que, s'il y a présence de sols contaminés ou de déchets, les futurs utilisateurs ont accès à ces renseignements et respectent les limites et contraintes d'usage associées au terrain. Cet aspect est d’autant plus important dans les cas où des mesures de gestion du risque du terrain ont été mises en place et doivent être maintenues pour permettre une utilisation sécuritaire du lieu. Il devient ainsi essentiel de mettre en place des mécanismes qui permettent à l'acheteur potentiel et à ses créanciers de connaître précisément ce qu'ils achètent, ceci dans le but de dissiper l'incertitude qui plane souvent sur de telles transactions et de les faciliter. Ces mécanismes réduiront également considérablement les risques de transfert de responsabilité à un acheteur tenu dans l'ignorance de l'état réel d’un terrain. L'inscription au Bureau de publicité des droits1 vise deux objectifs principaux :
Depuis l'adoption du nouveau Code civil, le législateur n’utilise plus les termes « enregistrement » et « Bureau d'enregistrement ». Dorénavant, la terminologie appropriée est « l'inscription au Bureau de la publicité des droits ». 7.2 Situations nécessitant une inscription au Bureau de publicité des droits Le propriétaire d’un terrain devra obligatoirement faire une inscription au Bureau de publicité des droits :
7.3 Formes d’inscription au Bureau de publicité des droits L’inscription au Bureau de la publicité des droits de la présence de sols contaminés sur un terrain se fera au moyen d’un avis de contamination. L’inscription de mesures de gestion de risques et des restrictions d’usage associées se fera pour sa part au moyen d’une convention de servitude. Lorsque le propriétaire, à la suite de la réalisation d'une étude de caractérisation préliminaire, constate sur son terrain la présence de sols contaminés au-delà des critères génériques d'usage définis pour le zonage actuel, il devra, dans les délais prescrits faire publier ce fait au Bureau de publicité des droits à l'aide d'un avis de contamination. Il n’y a pas d’inscription à effectuer si le niveau de contamination du terrain est inférieur au critère B. L'avis de contamination devra contenir, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants :
Le Bureau de publicité des droits fera parvenir une copie de l'avis de contamination au MEF et à la municipalité concernée, ce qui permettra à cette dernière de constituer une liste des terrains contaminés qui se trouvent sur son territoire (voir section 8). L'application de ce mécanisme ne peut toutefois débuter qu’à la suite d’une modification de la Loi sur la qualité de l'environnement (voir section 11.1). Au moment de l'adoption des modifications de la Loi, un délai sera accordé aux propriétaires de terrains pour publier l'avis de contamination. Dans les cas où la réhabilitation d'un terrain découle de l’application de mesures de gestion du risque autres que la décontamination aux critères génériques d’usage, le terrain comporte certaines contraintes d'usage. Ces contraintes découlent du fait que, bien que le terrain ne représente pas dans son état actuel de risques significatifs, les contaminants sont toujours en place et peuvent, advenant le non-respect des conditions d'usage particulières au terrain, avoir un impact ou constituer à nouveau un risque significatif pour la santé humaine, la faune, la flore ou l'environnement. Pour s'assurer de garder en mémoire ces contraintes, le propriétaire devra inscrire, au Bureau de publicité des droits, une convention de servitude sur le terrain. Cette servitude se fera en faveur du ministère de l’Environnement et de la Faune. La convention de servitude contiendra, le cas échéant, les éléments suivants :
Le Bureau de publicité des droits fera parvenir une copie de la convention de servitude au MEF et à la municipalité concernée, ce qui permettra à cette dernière de compléter la liste des terrains contaminés qui se trouvent sur son territoire (voir section 8).
7.4 Modification de l'inscription au Bureau de publicité des droits à la suite d’une réhabilitation Lorsqu'un avis de contamination sera publié sur un terrain contaminé et que le propriétaire de ce terrain procédera à sa décontamination aux critères génériques d’usage, il devra modifier l'inscription faite au Bureau de publicité des droits de façon à ce que cet avis reflète dorénavant le nouvel état du terrain. La mention que le terrain a été réhabilité devra également être ajoutée. Une convention de servitude sera modifiée seulement lorsque les parties (propriétaire et MEF) se seront mises d'accord sur les modifications à apporter .
8. Rôle des municipalités et des MRCEn tant qu'entités administratives les plus près des citoyens et connaissant le mieux l'historique et les particularités du territoire qu'elles régissent, les municipalités et les municipalités régionales de comté ont un rôle important à jouer dans la protection de l'environnement et de la population vivant sur leur territoire. Elles sont en particulier des interlocutrices stratégiques pour assurer un contrôle à priori sur les terrains potentiellement contaminés. En ce qui concerne la gestion des terrains contaminés sur leur territoire, les municipalités assumeront les rôles suivants 1.
De plus, les municipalités régionales de comté doivent continuer, comme ils le font déjà depuis quelques années, à identifier comme « zones de contrainte » dans les schémas d'aménagement les lieux d'élimination de déchets industriels. 1 À partir du moment ou la Loi sur la qualité de l’environnement aura été modifiée à cet effet.
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