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Politique de protection des sols et de
réhabilitation des terrains contaminés
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Veuillez noter
que la Politique de protection des sols et
de réhabilitation des terrains contaminés,
datant de 1998, est en cours de révision.
Au besoin, vous pouvez contacter le Service
des lieux contaminés et des matières
dangereuses du Ministère par téléphone au
418 521-3950. |
Chapitre 6.
Réhabilitation
6.1 Stratégie d’intervention
6.1.1 Situations prioritaires
6.1.2 Étapes de la démarche
6.1.2.1
Connaissance
6.1.2.2 Estimation
des impacts et du risque
6.1.2.3 Gestion des
impacts et du risque
6.1.2.4 Engagements du
propriétaire
Figure 2 : Gestion du risque dans
le cas de terrains soumis à la procédure d'évaluation des risques
Tableau 1 : Engagements,
obligations et certificats de compatibilité découlant des mesures de gestion des risques
sélectionnés
Limitations concernant le
recours à certaines mesures de gestion du risque
Un terrain contaminé ou présumé
contaminé, même s'il n’a pas d’impact ou ne constitue pas un risque
significatif dans son état actuel et au moment présent, souffre néanmoins d'un
handicap. D'une part, la présence de la contamination, même appréhendée, contribue à
échancrer le tissu urbain, constitue un frein au redéveloppement et réduit l'assiette
fiscale des municipalités. Ce problème peut devenir aigu dans certains secteurs de
villes au passé industriel. D’autre part, des interventions mal planifiées sur des
terrains contaminés ou en périphérie, qui ne tiennent pas compte de la présence de
contamination, peuvent modifier la situation d'équilibre atteinte, résulter en impacts
ou augmenter le niveau de risque pour la santé humaine, la faune, la flore ou
l’environnement.
Pour ces raisons, les terrains contaminés
ne peuvent être laissés à eux-mêmes. Une stratégie d’intervention doit
permettre, à court terme, de mettre fin aux impacts qu’ils occasionnent et, à plus
long terme, de réhabiliter les terrains de façon à leur permettre de réintégrer le
cycle du développement durable.
6.1
Stratégie d’intervention
Le volet « réhabilitation »
de la politique est articulé autour d’une stratégie d’intervention pour
différentes situations prioritaires qui comporte essentiellement une démarche en quatre
étapes : la connaissance, l’estimation des impacts et du risque, la gestion des
impacts et du risque et les engagements du propriétaire.
6.1.1
Situations prioritaires
En théorie, tous les terrains contaminés
peuvent avoir un impact sur l'environnement ou les biens voisins ou constituer un risque
significatif pour la santé humaine, la faune ou la flore. Le plus souvent cependant, ce
n’est qu’après avoir effectué la caractérisation d’un terrain que
l’on est en mesure de déterminer s’il a un impact sur le milieu ou s’il
constitue un risque significatif. De plus, dans le cas de projets de réutilisation
d’un terrain contaminé, l’impact et le risque sont fonction des
caractéristiques du projet de réutilisation envisagé.
Du fait de l’ampleur de la tâche, il
est impossible de caractériser à court terme tous les terrains contaminés pour en
déterminer les impacts et les risques associés. Dans le but d’optimiser
l’utilisation des ressources disponibles, de protéger la santé des utilisateurs et
de maximiser le gain environnemental, le MEF met la priorité sur les terrains suivants :
-
les terrains potentiellement contaminés pour lesquels il y
a un projet de réutilisation;
-
les terrains contaminés qui ont un impact manifeste sur la
santé humaine, la faune, la flore, l'environnement ou les biens;
-
les terrains les plus susceptibles d’avoir un impact
ou de constituer un risque significatif pour la santé humaine, la faune, la flore,
l’environnement ou les biens.
6.1.2
Étapes de la démarche
Les quatre étapes de la démarche sont :
la connaissance, l’estimation des impacts et du risque, la gestion des impacts et du
risque et les engagements du propriétaire. Pour chacune des trois situations
prioritaires, des éléments déclencheurs permettent d’initier la démarche. Chacune
de ces étapes est décrite ci-après.
6.1.2.1 Connaissance
Cette étape vise à établir les
caractéristiques de la contamination du terrain, du milieu ambiant, des utilisateurs et,
le cas échéant, du projet envisagé. Les données recueillies doivent permettre de
déterminer s’il est nécessaire de pousser plus loin l’évaluation.
De plus, la présence de contamination sur
un terrain devra être inscrite au Bureau de publicité des droits de façon à rendre ce
renseignement accessible aux futurs acheteurs et utilisateurs (voir section 7).
Finalement, si la caractérisation
révèle la présence de contamination à la limite de son terrain, le propriétaire doit
également aviser les propriétaires voisins (voir section 11.1). Dans certains cas, des
interventions sur des terrains voisins peuvent être nécessaires si ceux-ci ont été
dégradés. Ces interventions pourront alors être réalisées après entente et avec le
consentement du ou des propriétaires des terrains voisins visés.
6.1.2.2
Estimation des impacts et du risque
L’estimation des impacts et du risque
se fait, dans un premier temps, à l’aide des critères génériques pour les sols et
pour les eaux souterraines se trouvant à l’annexe 2 de la
politique.
Dans un deuxième temps, le propriétaire
d’un terrain peut généralement évaluer le risque spécifique que constitue son
terrain, de façon à confirmer ou infirmer l’existence d’un impact ou d’un
risque significatif (sauf pour les cas décrits à l’encadré intitulé « Limitations concernant le recours à certaines mesures de gestion
du risque »). Pour ce faire, il doit suivre la procédure d’évaluation des
risques décrite à l’annexe 3, qui tient compte du risque
toxicologique, du risque écotoxicologique et de l'impact sur les eaux souterraines du
terrain. Pour assurer l’uniformité et la validité des études réalisées, ces
dernières doivent être déposées au groupe d’évaluation mis en place par le MEF
et obtenir son aval (voir section
11.7).
En fonction des espèces chimiques
présentes, ce ne sont pas nécessairement toutes les formes de métaux ou
métalloïdes mesurées dans le sol qui peuvent être disponibles pour un
récepteur humain ou écologique. Dans ce contexte particulier, une
évaluation de la biodisponibilité peut permettre de raffiner l’estimation
des impacts et du risque. L’étude de biodisponibilité vise à établir
quelle(s) fraction(s) des métaux ou métalloïdes mesurés dans le sol peut
(peuvent) avoir des effets négatifs sur des récepteurs humains ou
environnementaux. Ce type d’étude implique notamment l’identification
des espèces chimiques présentes dans le sol ainsi que la réalisation de
bioessais directement sur la matrice de sol et sur son lixiviat.
6.1.2.3
Gestion des impacts et du risque
Les terrains qui ont un impact ou qui
constituent un risque significatif doivent faire l’objet de mesures de gestion du
risque. L’objectif de ces mesures est de garantir que les terrains visés
n’aient plus d’impact sur l’environnement ou les biens et ne constituent
pas ou plus de risques significatifs pour la santé humaine, la faune et la flore, dans
l’immédiat et à l’avenir.
Pour ce faire, le propriétaire du
terrain, en plus d’intervenir, le cas échéant, sur les sources de la contamination
(équipements défectueux, entreposage inadéquat, etc.), peut avoir recours de façon
générale (sauf pour les cas décrits dans l’encadré intitulé « Limitation concernant le recours à certaines mesures de gestion du
risque ») à l'une ou l'autre ou à une combinaison des quatre mesures de
gestion identifiées par le MEF soit :
-
la décontamination aux critères génériques d'usage;
-
la décontamination aux critères spécifiques déterminés
à l'aide de la procédure d'évaluation des risques, telle que définie à l'annexe 3 1;
-
la mise en place de mesures de confinement, contrôle et
suivi (CCS) passives ou actives, telles que définies à l'annexe 4
1 ;
-
la mise en place de mesures restrictives 1.
1 Ces
options ne sont possibles que pour les terrains qui ont été soumis à la procédure
d’évaluation des risques.
Si le propriétaire du terrain opte pour
des mesures de gestion du risque autres que la décontamination aux critères génériques
d’usage, les mesures de gestion proposées doivent être calibrées en fonction de la
nature des contaminants trouvés sur le terrain, de leur comportement dans
l’environnement et de la sensibilité des populations humaines, animales ou
végétales pouvant être exposées. Les mesures proposées doivent être présentées au
groupe d’évaluation mis en place par le MEF et obtenir son aval (voir section
11.7).
La démarche à suivre pour sélectionner
un mode de gestion du risque pour les terrains qui ont été soumis à une procédure
d’évaluation des risques est illustrée à la figure 2.
6.1.2.4
Engagements du propriétaire
Le propriétaire qui choisit de gérer le
risque que constitue son terrain autrement que par le biais des critères génériques
devra, pour être autorisé à procéder aux travaux requis, ratifier une convention de
servitude avec le MEF et l’inscrire au Bureau de publicité des droits (voir tableau 1).
Lorsque les travaux sont terminés, le
propriétaire du lieu qui aura fait l’objet d’une intervention devra transmettre
au MEF un constat de réalisation de travaux rédigé et signé par un professionnel
agréé. Ce document standardisé indiquera le type de mesures de gestion réalisées sur
le terrain (application de mesures CCS actives ou passives, mesures restrictives,
décontamination en deçà de critères spécifiques ou génériques) et viendra confirmer
que le terrain ne constitue plus un risque significatif pour l’usage projeté, du
fait que les sols ont été décontaminés aux critères génériques ou du fait que les
engagements et les travaux convenus dans la convention de servitude ont été réalisés.
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