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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés

Veuillez noter que la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés, datant de 1998, est en cours de révision.

Au besoin, vous pouvez contacter le Service des lieux contaminés et des matières dangereuses du Ministère par téléphone au 418 521-3950.

Chapitre 5. Protection

5.1 Objectifs
5.2 Terrains visés
5.3 Mesures préventives
5.4 Niveaux de décontamination à atteindre en cas d’intervention


5. Protection

5.1 Objectifs

L'expérience acquise au Québec et à l'étranger a démontré que si l'adoption de technologies plus performantes et la mise en place de programmes de suivi par l'entreprise peuvent être plus coûteuses au départ, cet investissement se rentabilise rapidement lorsque l'on tient compte des coûts qui résulteraient de l'obligation de décontaminer le milieu ou du handicap que représente la responsabilité à long terme découlant de la présence de contamination. Le passé démontre également qu'il est souvent très difficile, voire impossible, de récupérer toutes les fonctions d'un sol et les usages perdus d'un terrain qui a été contaminé. Ainsi, il serait peu productif, tant du point de vue environnemental qu'économique, de continuer à réhabiliter des terrains contaminés sans, en parallèle, prendre les mesures nécessaires pour empêcher que se rejouent les scénarios qui ont conduit à la situation à laquelle la société est présentement confrontée.

Les objectifs du volet « protection » de cette politique sont donc de favoriser l'adoption, par les industries visées, de technologies « propres » et la mise en place de systèmes de suivi préventifs plus rigoureux, de façon à maintenir la qualité des sols non dégradés et à permettre une intervention plus rapide, plus efficace et moins coûteuse.

5.2 Terrains visés

Les terrains visés par les mesures préventives du volet protection de la politique sont ceux des nouveaux établissements industriels qui font partie des secteurs d'activité susceptible de contaminer les sols et les eaux souterraines identifiés à l'annexe 1 qui s'implanteront au Québec après la date de mise en vigueur de cette politique.

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5.3 Mesures préventives

Après la date de mise en vigueur de cette politique, l’implantation des nouveaux établissements industriels faisant partie des secteurs d'activité susceptible de contaminer les sols et les eaux souterraines énumérés à l'annexe 1 doit, pour être autorisée satisfaire aux exigences suivantes :

  • Caractériser les sols et les eaux souterraines du terrain avant de s’établir

Le propriétaire doit procéder à une caractérisation préliminaire du terrain permettant d'établir la qualité des sols et des eaux souterraines en place. Le rapport de caractérisation dont une copie doit être remise au MEF, servira ultérieurement, s'il y a déversement accidentel ou lorsque l'on mettra un terme à la production, à déterminer les objectifs de réhabilitation à atteindre.

  • Adopter une technologie respectueuse de l'environnement et exploiter en respectant les règlements et les codes de bonne pratique1

Les restrictions quant à l'élimination des matières résiduelles et les prescriptions concernant leur entreposage de même que l'amélioration des installations industrielles et des modes d’exploitation, réduiront de beaucoup le nombre et la gravité des cas de contamination des sols. Dans certains cas, il sera cependant nécessaire d'aller plus loin, d'exiger des systèmes accrus de protection (ex. : une double paroi pour les réservoirs de produits pétroliers installés à proximité de puits d'eau potable), voire, lorsque la ressource est irremplaçable (ex.: la nappe phréatique aux Îles-de-la-Madeleine), d'interdire carrément certaines activités industrielles.

Plusieurs règlements et directives du ministère de l'Environnement (ex : Règlement sur les matières dangereuses) et du ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (ex: Règlement sur les produits pétroliers) identifient ces exigences et soutiennent cet aspect de la prévention.


1 Ces éléments de prévention sont valables également pour les établissements industriels oeuvrant déjà dans des secteurs d’activité susceptible de contaminer les sols et les eaux souterraines (voir section 6.4).


  • Mettre en place un programme de surveillance des eaux souterraines et de surface1

La mise en place d’un programme de surveillance, principalement aux endroits où il y a des équipements à risque (tels les réservoirs, les aires de transbordement, etc.) permettra à l’entreprise de détecter rapidement la présence de contamination due à une défaillance de ces équipements ou à de mauvaises manipulations et de réagir immédiatement. La détection de la présence de contamination dans les eaux souterraines ou dans les eaux de surface devra entraîner une intervention immédiate pour détecter et tarir la source de contamination et récupérer les contaminants. Le MEF devra être informé de la présence de contamination et des mesures correctrices mises en place. Le programme de surveillance devra être conçu pour répondre à chaque situation particulière (présence d’eau de surface, de milieu sensible, etc.).

  • Mettre en place des provisions financières permettant de réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires en cours d’exploitation ou en cas de faillite1

Au cours des dernières années, le nombre de propriétés industrielles contaminées (ou sur lesquelles on trouve des résidus industriels divers en vrac ou en barils) abandonnées par des propriétaires en faillite a augmenté. Les travaux nécessaires pour sécuriser et décontaminer ces lieux ont souvent dû être réalisés par les municipalités visées et le gouvernement et à leurs frais. Pour mettre un terme à cet état de chose, le MEF compte élaborer et mettre en place des mécanismes permettant de garantir que les sommes nécessaires pour rendre sécuritaire et décontaminer les terrains et les équipements soient disponibles, et ce même en cas de faillite de l'entreprise.

Le ministère des Ressources naturelles a déjà innové dans ce domaine en effectuant en 1995 des modifications à la Loi sur les mines qui permettent d’assurer la restauration des terrains affectés par des activités minières (voir encadré de la section 6.4) en rendant obligatoire le dépôt de garanties financières avant la mise en activité de l’industrie. Pour sa part, le MEF exige déjà certaines garanties financières à l’intérieur du Règlement sur les matières dangereuses et prévoit mettre en place des fonds de gestion environnementale post fermeture pour les dépôts définitifs de déchets.

L’élaboration d’un produit d’assurance spécifique, bien que présentant certaines difficultés, constitue également une voie à explorer, de même que la mise en place d’une créance privilégiée en cas de faillite.

Le MEF poursuivra, avec des spécialistes du domaine, les discussions sur ces divers mécanismes. Le temps venu, les mécanismes présentant un intérêt seront présentés pour discussion avec les intervenants du milieu.

Les mécanismes adoptés s’appliqueront à la fois aux nouveaux établissements industriels et aux industries déjà en activité.

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5.4 Les niveaux de décontamination à atteindre lors d’intervention

Conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et au Règlement sur les matières dangereuses, le responsable d'un déversement accidentel doit le signaler au MEF, récupérer les contaminants et restaurer le milieu.

Ainsi, si les sols ou les eaux sont contaminés à la suite d’un déversement accidentel, à un bris d’équipement ou pour toute autre raison, l’entreprise doit intervenir de façon à redonner au terrain la qualité qu'il avait avant l’événement. Les résultats obtenus de la caractérisation effectuée avant l’implantation de l’usine serviront à déterminer les objectifs de décontamination à atteindre. Si l’intervention n’est pas effectuée immédiatement après l’événement, parce que la contamination n’a pas été perçue ou qu’elle se trouve sous des infrastructures, la décontamination devra avoir lieu lorsque l'établissement industriel mettra un terme à sa production.

Si le suivi a été effectué avec diligence et qu'il y a eu intervention lors de chaque déversement accidentel, les interventions à effectuer lorsque l'entreprise mettra un terme à sa production pour redonner au terrain sa qualité initiale devraient être minimes. Dans le cas où le suivi aurait été négligé ou que les interventions sur les sources de contamination actives ou lors de déversements antérieurs auraient été différées dans le temps, des travaux d'envergure et, par conséquent, plus coûteux pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs de décontamination.

 L’objectif de décontamination consistant à remettre le terrain dans l’état qu’il avait avant l’événement s’applique également dans les cas de contamination survenant après la parution de cette politique, même si cette contamination a été causée par des activités industrielles ou commerciales qui ne sont pas visées à l’annexe 1.

 Au même titre que l'eau et l'air, le sol constitue un élément vital de l'écosystème et une ressource limitée qui doit être protégée et, là où elle a été dégradée, réhabilitée.

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