Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés

11.1 Encadrement juridique
11.2 Professionnels agréés
11.3 Tarification
11.4 Programme d'intervention sur les terrains utilisés par des entreprises qui œuvrent dans des secteurs d'activité industrielle susceptibles de contaminer les sols
11.5 Instruments économiques et autres mécanismes du marché
11.6 Procédure d'évaluation des risques
11.7 Mécanisme d’évaluation des projets soumis à la procédure d’évaluation des risques
11.8 Validation des critères génériques
11.9 Documents administratifs
11.10 Guides techniques
11.11 Restructuration du programme GERLED

La Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés énonce les grandes orientations du MEF dans ce domaine. Toutefois pour permettre l'application intégrale de cette politique et l'atteinte des objectifs juridiques, plusieurs outils juridiques, administratifs, économiques et techniques doivent être élaborés et mis en place. La mise au point de certains de ces outils nécessitera la collaboration d'autres intervenants gouvernementaux, municipaux et privés. Cette section décrit la nature de ces outils et l'échéancier actuellement prévu pour leur finalisation.

Ce processus n'empêche pas toutefois l'application immédiate des grandes orientations de la Politique et des éléments qui peuvent être déployés dès maintenant. Les autres éléments s'appliqueront au rythme de la finalisation des différents outils prévus dans le plan de mise en œuvre.

La Loi sur la qualité de l'environnement (section IV, articles 31.42 à 31.52) confère au MEF un certain nombre de pouvoirs qui lui permettent d'exiger et d'obtenir la réalisation d'études de caractérisation sur des terrains contaminés ou la réalisation de travaux de réhabilitation. Toutefois, la majorité des articles concernant directement les sols contaminés ne sont pas en vigueur actuellement. Certains d’entre eux, avant d’être mis en vigueur, devraient toutefois être modifiés pour mieux refléter la situation actuelle en matière de terrains contaminés et rendre moins énergivores et plus efficaces les interventions du MEF. De nouveaux articles devraient être rédigés pour couvrir des aspects qui ne sont pas actuellement couverts (recours aux professionnels agréés, tarification, etc.). Finalement, deux règlements, prévus à la loi actuelle et permettant de statuer à partir de quelles concentrations un terrain est jugé contaminé et d'identifier quels sont les secteurs d'activité industrielle susceptible de contaminer l'environnement, devraient être adoptés.

Un groupe de travail verra à évaluer, dans le contexte de la déréglementation, les modifications proposées et à faire des propositions au cours de la prochaine année budgétaire.

Les éléments suivants seront considérés.

• S'assurer que les nouvelles entreprises qui s'implanteront dans l'un des secteurs d'activités susceptible de contaminer les sols réalisent une étude de caractérisation de leur terrain avant le début de leurs activités et mettent en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines et de surface;

• S'assurer du dépôt de provisions financières par les établissements industriels qui œuvrent dans des secteurs d’activité susceptible de contaminer les sols et les eaux souterraines en vue, le cas échéant, de sécuriser le terrain, d'assurer la gestion adéquate de matières ou de résidus dangereux et de décontaminer les sols, les eaux et les bâtiments.

• S'assurer que les propriétaires ou promoteurs qui désirent réutiliser un terrain contaminé tracent le profil environnemental de leur terrain, prennent les mesures correctrices nécessaires avant de le réutiliser et assument leurs responsabilités en matière de gestion du risque.

• S’assurer que les propriétaires ou promoteurs qui désirent réutiliser un terrain contaminé sans le décontaminer aux critères génériques d’usage publient un avis de redéveloppement d’un terrain contaminé dans les journaux et tiennent des séances d’information publique sur le projet.

• S’assurer que le MEF puisse obtenir copie d'une étude de caractérisation existante.

• S'assurer que, à l’intérieur du programme d'intervention, les exploitants des industries qui oeuvrent dans des secteurs d'activité susceptibles de contaminer les sols déposent un bilan environnemental, déterminent l’impact et le niveau de risque que constitue leur terrain et prennent, le cas échéant, les mesures correctrices qui s'imposent.

• S'assurer que les entreprises qui ont exercé leurs activités dans l'un des secteurs d'activité susceptible de contaminer les sols et les eaux souterraines et qui mettent un terme à leur production caractérisent leurs terrains, en déterminent le niveau de risque et prennent, le cas échéant, les mesures correctrices qui s'imposent.

• Que soit adopté un règlement définissant à partir de quelles concentrations un terrain est jugé contaminé (tel que prévu à l'article 31.52 a) de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.Q.E.)).

• Que soit adopté un règlement identifiant les secteurs d'activité industrielle ou commerciale susceptible de contaminer les sols et les eaux souterraines (tel que prévu à l'article 31.52 c) de la L.Q.E.)

• Que les propriétaires de terrains contaminés au-delà des critères génériques d'usage correspondant au zonage de leur terrain inscrivent un avis de contamination au Bureau de la publicité des droits (l'avis de contamination nécessaire pour permettre l'inscription au Bureau de publicité des droits devra être élaboré);

• Que les propriétaires de terrains contaminés en fonction de critères spécifiques ou sur lesquels sont mises en place des mesures de confinement, contrôle et suivi (CCS) ou des mesures restrictives conviennent d’une convention de servitude avec le MEF et l’inscrivent au Bureau de publicité des droits (la convention de servitude nécessaire pour permettre l'inscription au Bureau de publicité des droits devra être élaborée).

• Que les propriétaires d’un terrain contaminé qui constatent la présence de contamination dans les sols ou les eaux souterraines à la limite de leurs terrains soient dans l’obligation d’en aviser les propriétaires de terrains voisins.

• Qu'un programme de certification des professionnels agréés soit mis en place.

• Qu'un système de tarification soit mis en place.

11.2 Professionnels agréés

Le MEF amorcera en 1998 l'élaboration du programme d’agrément des professionnels. Le MEF souhaite développer ce programme en collaboration avec les intervenants concernés du milieu. La mise en place du programme de certification nécessite des modifications à la Loi sur la qualité de l’Environnement.

11.3 Tarification

En 1998, le MEF proposera un système de tarification pour les différents actes qu’il peut être amené à poser dans l’évaluation d’un terrain contaminé. Le système pourrait être mis en place à l’automne 1999.

Une description détaillée du programme d'intervention, incluant les échéanciers prévus pour chacun des secteurs d'activité industrielle visés, la description du bilan environnemental et la grille de cotation apparaîtront dans le document relatif au Programme d'intervention qui sera disponible à compter de l’automne 1998. Ce document inclura également la liste des lieux d'élimination qui sont la propriété d'entreprises industrielles tirée de l'ancien programme GERLED. Ces lieux seront inclus dans le programme d'intervention.

La dynamique du marché constitue indubitablement depuis la parution de la Politique de réhabilitation des terrains contaminés en 1988 l'une des principales forces conduisant à la réhabilitation de terrains contaminés. Cette influence déterminante continuera à se faire sentir dans l'avenir.

Il est toutefois possible de renforcer cette tendance en mettant au point des instruments économiques et d’autres mécanismes du marché qui encourageront les propriétaires de terrains contaminés ou d'éventuels promoteurs intéressés à redévelopper de tels terrains à passer aux actes. L'élaboration de tels outils demandent la concertation de nombreux intervenants gouvernementaux, municipaux et privés. La création et la mise en place d'instruments adaptés aux différents besoins (réhabilitation et réutilisation, lieux orphelins, municipaux et privés, etc.) se fera ponctuellement et graduellement.

Ainsi, au printemps 1997, le gouvernement a annoncé la mise en place du Programme de réhabilitation des terrains contaminés en milieu urbain. Par l'entremise de ce programme, le gouvernement du Québec met à la disposition des villes de Montréal et de Québec 40 millions de dollars pour réaliser des projets de redéveloppement sur des terrains contaminés et les réhabiliter, à la condition que les deux villes y investissent une somme identique.

Le MEF, en collaboration avec le ministère des Ressources naturelles, à la suite de la décision du Conseil des ministres d'avril 1997 dans le contexte de la réforme de la Loi sur les produits et équipements pétroliers, examine également la possibilité de mettre en place un fonds qui serait destiné à réhabiliter des terrains qui ont été contaminés par des produits pétroliers issus de réservoirs souterrains.

Finalement, le MEF prévoit mettre en place un fonds national qui pourrait être constitué à partir de redevances perçues sur l’élimination de déchets et de sols contaminés dans les divers lieux d’enfouissement en activité sur le territoire québécois (lieux d’enfouissement sanitaire, lieux d’enfouissement de sols contaminés, lieux de dépôt définitif de matières dangereuses, etc.). Ce fonds permettrait de financer dans l’avenir, lorsque nécessaire, diverses interventions (caractérisation et réhabilitation) sur des lieux d’enfouissement orphelins. Un groupe de travail sera mis sur pied à l’automne 1998 pour identifier d'autres instruments économiques et mécanismes du marché qu’il serait pertinent de développer et contacter les intervenants externes au MEF qui pourraient contribuer à leur élaboration et à leur mise en place.

11.6 Procédure d'évaluation des risques

La Politique permet l'utilisation de l'analyse de risque pour évaluer le risque spécifique que constitue un terrain et sélectionner les mesures appropriées de gestion du risque. La Politique prévoit que celui qui opte pour la détermination du risque spécifique associé à son terrain doit considérer le risque toxicologique, le risque écotoxicologique et l'impact sur les eaux souterraines (voir annexe 3). L'évaluation du risque doit être réalisée en respectant les lignes directrices mises au point par les autorités visées, soit le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le MEF.

Risque toxicologique

La détermination du risque pour la santé humaine (toxicologique) d'un terrain doit se faire en respectant les lignes directrices d'analyse de risques élaborées par le MSSS en collaboration avec le MEF. Le MSSS a mis sur pied deux groupes de travail (l’un oeuvrant sur les lignes directrices et l’autre sur les principes directeurs devant orienter les lignes directrices) comprenant des représentants du MSSS et du MEF en vue de rendre fonctionnel le recours à l’analyse de risques toxicologiques. Une consultation sur les documents produits par des groupes de travail est prévue pour l’automne 1998.

Risque écotoxicologique

La détermination du risque pour la faune et la flore (écotoxicologique) d'un terrain devra se faire en respectant la Procédure d'évaluation du risque écotoxicologique (PÉRÉ) du MEF. Le MEF a procédé à l'hiver 1997 à une consultation ciblée sur une version préliminaire de ce document. La version finale devrait être disponible à compter à l’automne 1998.

En 1994, le MEF a mis en place le Groupe technique d’évaluation (GTE) constitué de représentants du MEF et du MSSS. Le but du GTE était de superviser, de façon intérimaire jusqu’à la parution de cette politique, l’évaluation spécifique des risques et la mise en place de mesures de gestion du risque pour certains projets particuliers.

Pour continuer à assurer l’uniformité et la validité des analyses de risque réalisées et des mesures de gestion en découlant, un mécanisme d’évaluation sera mis en place. Ce mécanisme sera ultimement tarifé (voir 11.3).

Dans la période intérimaire où tous les outils d’application de la Politique ne seront pas en place, le mécanisme du GTE sera maintenu pour tout projet de gestion du risque qui n’entraîne pas l’utilisation de critères génériques d’usage. Toutefois il est prévu de le réévaluer deux ans après la parution de la politique.

Les critères d'évaluation de la contamination des sols, ou critères ABC, ont été introduits au Québec en 1985 et ont été officialisés en 1988 par leur intégration dans la Politique de réhabilitation des terrains contaminés. Ils ont depuis été utilisés dans des centaines de cas. Le MEF a également procédé, au fil des dossiers dans lesquels il est intervenu, à la validation de quelques critères existants et à la conception de critères pour des substances qui n'apparaissaient pas dans la grille originale de la politique de 1988. Le MEF a de plus travaillé au sein du Conseil canadien des ministres de l'environnement à la vérification de critères pour une vingtaine de paramètres.

Le MEF a l’intention de valider tous les critères de cette Politique. Pour s'assurer de la justesse de la validation qu'il s'apprête à effectuer, le MEF a entrepris en 1996 :

• une validation du critère A à partir de trois sources de renseignements : les teneurs de fond compilées par le ministère de l'Environnement de l'Ontario, les données cumulées au Québec par le ministère de l’Agriculture des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) et celles cumulées par le MRN. Cet exercice a été complété, et les critères révisés apparaissent à l’annexe 2;

• la compilation et l'analyse des critères génériques utilisés à l'étranger et de leur justification scientifique. Cet exercice a été effectué dans le but de positionner les critères actuellement utilisés au Québec par rapport à ceux utilisés à l'étranger, d’en vérifier les bases scientifiques et d'identifier, si le besoin se fait sentir, la méthodologie qui pourrait être empruntée à l'extérieur et implantée au Québec. Cet exercice est terminé;

• la validation des critères de la politique de 1988, sur une base toxicologique et écotoxicologique (en tenant compte de la sévérité de l'effet toxique appréhendé, de l'incertitude associée à la valeur de la dose de référence et de l'importance de l’exposition ambiante par rapport aux indicateurs toxicologiques). Cette démarche est toutefois tributaire de certaines des prémisses de l'analyse de risques toxicologiques qui doivent être mises au point par le MSSS en collaboration avec le MEF, et de la procédure d’évaluation des risques écotoxicologiques qui doit être mise au point par le MEF. Il est prévu de valider de la sorte une partie des critères dès que ces lignes directrices seront disponibles.

C'est à partir de ces différents éléments que le MEF évaluera les critères de la politique de 1988 et définira, si nécessaire, les nouveaux critères qui seront utilisés à l’avenir. L'élaboration d'une liste de critères de sol validée est envisagée au plus tôt à l’automne 1999. D'ici à son adoption, les critères apparaissant à l’annexe 2 de la politique seront utilisés.

Critères pour les eaux souterraines

Une liste de nouveaux critères de qualité, basés sur les usages de la ressource, est présentée à l’annexe 2 de la politique. Les critères ont été révisés dans le but d’assurer la protection de la santé et de l’écosystème. La liste n’est toutefois pas complète pour tous les paramètres. L’élaboration, pour certains usages, de nouveaux critères par les directions concernées du MEF, est un exercice qui se fera en continu, selon le besoin.

11.9 Documents administratifs

La concrétisation de la section Réhabilitation de la Politique nécessite la mise au point de cinq documents administratifs standardisés. Il s'agit du :

• profil environnemental;

• bilan environnemental;

• constat de réalisation de travaux;

• certificat de compatibilité;

• certificat de compatibilité conditionnel.

Ces documents seront disponibles à compter de l’automne 1998.

11.10 Guides techniques

Avec la parution de cette politique, un guide technique viendra s’ajouter aux guides déjà publiés. Il s'agit du « Guide de bonnes pratiques pour la gestion de matériaux issus du démantèlement ».

Comme son nom l'indique, ce guide décrit les bonnes pratiques de gestion des matériaux issus du démantèlement de bâtiments et d'équipements se trouvant sur des terrains contaminés en s'attardant plus spécifiquement sur les matériaux exposés à la contamination. Une version préliminaire de ce guide a fait l'objet d'une consultation ciblée en 1996. La version finale est actuellement en préparation et sera disponible auprès des Publications du Québec à compter de l’automne 1998.

De plus, l’actuel Guide standard de caractérisation des terrains contaminés (février 1988) sera remplacé par le « Guide de caractérisation des terrains ».

Comme son nom l'indique, ce guide décrira les grandes étapes de la caractérisation. Une version préliminaire de ce guide a fait l'objet d'une consultation ciblée en 1996. La version finale a été préparée et sera disponible auprès des Publications du Québec à compter de l’automne 1998.

La restructuration effectuée au programme GERLED et les nouvelles modalités d'intervention prévues ou à élaborer pour chacun des nouveaux groupes de lieux identifiés seront décrits dans le document intitulé Inventaire des lieux d’élimination de résidus industriels GERLED; Évolution depuis 1983 et état actuel qui est disponible depuis mai 1998 auprès des Publications du Québec.

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