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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés
Annexe 4 : Mesures de confinement, de contrôle et de suivi (CCS)4. Mesures de confinement, de contrôle et de suivi (CCS) 4. Mesures de confinement, de contrôle et de suivi (CCS) Les terrains contaminés qui ont un impact sur l’environnement ou qui constituent un risque significatif pour la santé, la faune ou la flore doivent faire l'objet d'une intervention. L'objectif de cette intervention est de gérer le risque de façon à mettre un terme aux impacts et de s’assurer que le terrain ne représente plus de risques significatifs dans l’immédiat et pour l’avenir. Le recours aux mesures de confinement, de contrôle et de suivi (CCS) peut permettre d’atteindre ce résultat. Les mesures CCS consistent à :
Les mesures CCS à mettre en place seront choisies et modulées en fonction des conditions particulières de chaque cas, tels la nature et l’ampleur de la contamination, les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du terrain, la sensibilité biologique du milieu et l’usage qui en est fait (nappe d’eau souterraine utilisée comme source d’eau potable...) et, le cas échéant, les spécificités du projet envisagé (maisons unifamiliales, jardins...).
Les mesures de confinement sont dites actives, lorsqu'elles nécessitent la mise en place et le fonctionnement d'équipement actif pour maintenir leur efficacité. Par exemple, le pompage des eaux souterraines pour permettre un confinement hydraulique est une mesure de confinement active. À l’opposé, des mesures de confinement passives ne requièrent aucun équipement actif. Par exemple, toute mesure de recouvrement de sols contaminés permettant d’éviter le contact avec les contaminants, est une mesure de confinement passive. Les mesures passives doivent être conçues de façon à ce que les utilisations usuelles du terrain pour la catégorie d'usage prévue puissent se dérouler sans remettre en question l'intégrité des mesures implantées. À titre d'exemple, l'ajout d'une couche de 5 cm de terre propre sur un terrain de jeu s'avère nettement insuffisant du fait que les activités récréatives usuelles feraient rapidement disparaître la couche protectrice mise en place. Dans un autre ordre d’idée, un survol de la littérature et des consultations auprès d’experts ont été effectués afin d’établir une épaisseur minimale de sols propre qui pourrait assurer la viabilité de récepteurs biologiques comme la végétation et les invertébrés. Il ressort que la majorité des organismes terrestres vivant à nos latitudes se reproduisent et se nourrissent dans le premier mètre de sol sous la surface. De plus, environ 90 % des racines des plantes retrouvés au Québec se situent en général dans cet horizon. Par conséquent, d’un point de vue strictement écotoxicologique et au plan de l’aménagement paysager, une épaisseur minimale de un (1) mètre de sol propre (contamination £ critère A) est recommandé dans les cas où les mesures CCS prévoient l’ajout d’un sol de recouvrement. Des mesures CCS peuvent également être mises en place pour enrayer ou réduire l’apport actif de contaminants dans les eaux souterraines (voir annexe 2, section 2.2.2). En fonction du cas rencontré, ces mesures pourront se traduire par l’encapsulation des sources de contamination ou la mise en place d’une membrane imperméable de surface (matériaux argileux ou géomembrane) qui limite la percolation des eaux de surface à travers les sols contaminés ou les matières résiduelles. Certaines spécifications techniques pour la constitution et la mise en place de membranes imperméables sont données dans le Guide d’implantation et de gestion de lieux d’enfouissement sécuritaire (juillet 1994). D’autre part, la construction de nouveaux bâtiments, l’imperméabilisation de certaines surfaces du terrain développé due à la mise en place d’infrastructures routières, et l’installation de réseaux d’égout pluvial, peuvent être conçus de façon à réduire la percolation des eaux de précipitation à travers le terrain et l’apport actif de contaminants à l’eau souterraine.
Pour être efficace, toute mesure de confinement doit être accompagnée de mesures de contrôle qui permettent d’en assurer l’intégrité. Une vérification régulière du terrain doit être effectuée pour s’assurer que les mesures de confinement sont toujours en place et fonctionnelles et que l’usage qui est fait du terrain ne remet pas en question l’intégrité de ces mesures. Dans certains cas, il peut être nécessaire d’instituer un programme d’entretien des ouvrages. De plus, lorsque les mesures de confinement le requièrent, un contrôle des mouvements physiques du terrain, du système de pompage ou de collecte des eaux, de l'état des infrastructures en place (clôtures, barrières, fossé de drainage...) doit être effectué. Le suivi doit permettre de s’assurer de l’efficacité des mesures de confinement mises en place. Le plus souvent, il consistera à prélever des échantillons dans l’eau souterraine ou dans l’eau de surface afin d’en vérifier la qualité et de suivre son évolution. Dans certains cas, le suivi sera effectué dans le but de s’assurer qu’il n’y a pas de nouveaux apports de contaminants dans le milieu. À l’occasion, il sera effectué dans le but de confirmer une atténuation ou une stabilisation de la contamination se trouvant dans le milieu. Un programme de suivi des émissions atmosphériques (poussières, émissions gazeuses ou autres) peut également être approprié, le cas échéant.
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