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Politique de protection des sols et de
réhabilitation des terrains contaminés
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Veuillez noter
que la Politique de protection des sols et
de réhabilitation des terrains contaminés,
datant de 1998, est en cours de révision.
Au besoin, vous pouvez contacter le Service
des lieux contaminés et des matières
dangereuses du Ministère par téléphone au
418 521-3950. |
Annexe 2 : Les critères génériques pour les sols et pour les eaux souterraines
2.1
Critères génériques pour les sols
2.1.1
Grille de critères génériques
2.1.2 Utilisation
des critères génériques
Tableau 1 : Grille des
critères génériques pour les sols
Tableau 2 : Teneurs de fond
(critères A) pour les métaux et métalloïdes
Carte des cinq provinces
géologiques du Québec
2.2
Critères applicables aux cas de contamination des eaux souterraines
2.2.1 Grille de critères
2.2.2
Utilisation des critères pour les eaux souterraines : procédure d’intervention
2.2.2.1
Définition d’un impact réel ou appréhendé
2.2.2.2 Définition
de seuils d’alerte
Figure 1 : Procédure
d'intervention sur les eaux souterraines
Tableau 1 : Sélection des seuils
d'alerte
Grille des critères applicables aux cas de
contamination des eaux souterraines
Annexe 2 : Les
critères génériques pour les sols et pour les eaux souterraines
Les critères génériques servent à évaluer l'ampleur d'une
contamination ; ils servent également comme objectifs de décontamination pour un
usage donné. Ils sont aussi utilisés comme outil de gestion des sols contaminés
excavés (voir tableau 2 du document principal) et ont été
établis de façon à assurer la protection de la santé des futurs utilisateurs et pour
sauvegarder l'environnement. Ces critères constituent le mode d'intervention le plus
facile à appliquer sur un terrain, et celui qui demande le moins de suivi et d'engagement
pour l’avenir. Leur utilisation doit être le mode de gestion du risque considéré
en priorité, et être conséquemment le plus couramment utilisé.
2.1 Critères
génériques pour les sols
2.1.1 Grille de
critères génériques
Le ministère de l'Environnement et de la Faune prévoit trois niveaux
de critères génériques pour plusieurs substances. La grille
de critères est présentée ci-après. Les niveaux (A, B, C) peuvent être définis
comme suit :
Niveau A : Teneurs de fond pour les paramètres
inorganiques et limite de quantification pour les paramètres organiques.
La limite de quantification est définie comme la concentration
minimale qui peut être quantifiée à l'aide d'une méthode d'analyse
avec une fiabilité définie.
Niveau B : Limite maximale acceptable pour des
terrains à vocation résidentielle, récréative et institutionnelle. Sont également
inclus les terrains à vocation commerciale situés dans un secteur résidentiel.
L'usage institutionnel regroupe les utilisations telles que les
hôpitaux, les écoles et les garderies.
L'usage récréatif regroupe un grand nombre de cas possibles qui
présentent différentes sensibilités. Ainsi, les usages sensibles, comme les terrains de
jeu, devront être gérés en fonction du niveau B. Pour leur part, les usages
récréatifs considérés moins sensibles comme les pistes cyclables peuvent être
associés au niveau C.
Niveau C : Limite maximale acceptable pour des
terrains à vocation commerciale, non situés dans un secteur résidentiel, et pour des
terrains à usage industriel.
Des critères spécifiques pour l'usage agricole ne sont pas été
intégrés dans cette grille de critères, mais pourront être ajoutés ultérieurement.
Sur une base intérimaire, il est cependant recommandé que toute réutilisation d'un
terrain pour des fins agricoles se fasse sur des sols propres, c'est-à-dire qui
respectent le niveau A de la grille de critères.
Dans le cas où les sols ne respectent pas ce niveau, il faut prouver que les
concentrations retrouvées sur le terrain sont sécuritaires pour un usage agricole.
2.1.2
Utilisation des critères génériques
L'utilisation des critères génériques de sols comme objectif de
décontamination signifie que, pour un usage donné, tous les sols contaminés au-dessus
du critère générique lié à l'usage doivent être excavés et gérés de façon
sécuritaire, ou faire l'objet d'un traitement jusqu'à ce que la concentration des sols
laissés en place atteigne ou soit inférieure à la valeur du critère générique.
L'approche basée sur les critères génériques de sols doit
nécessairement être conjuguée avec une vérification de l'état des eaux souterraines.
En effet, l'évaluation de la qualité des eaux souterraines et de ses impacts pourra
nécessiter une intervention supplémentaire dont il faudra tenir compte dans
l'élaboration du plan de restauration du terrain.
De plus, dans certains cas, le responsable de la contamination doit,
avant de procéder à la décontamination des sols en fonction des critères génériques
d’usage, vérifier si les niveaux de décontamination projetés sont suffisants.
Cette vérification est nécessaire dans les cas où il y a présence d’une ressource
visée par les objectifs de la Stratégie de mise en œuvre au Québec de la
Convention sur la diversité biologique (Gouvernement du Québec, 1996). Ces
ressources sont définies par :
-
les milieux critiques ou sensibles pour la biodiversité (tourbière, marais, marécage,
forêt mature, etc.);
-
les aires protégées (parc, réserve écologique, habitat et refuge faunique, etc.);
-
les espèces menacées ou vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées,
ainsi que leurs habitats.
Dans ces cas, une évaluation du risque écotoxicologique de portée
restreinte devra être réalisée. La façon de réaliser une telle analyse est décrite
dans le document du MEF intitulé « Procédure d'évaluation du risque
écotoxicologique ». Elle utilise un modèle conceptuel d'envergure limitée de
façon à restreindre la caractérisation du risque aux ressources sensibles présentes.
Elle a pour objet de s'assurer que l'utilisation des critères génériques permet
d'atteindre le niveau de protection désiré pour ces ressources. Les résultats de cette
évaluation permettront de déterminer si la décontamination en fonction des critères
génériques est suffisante ou s'il est nécessaire de pousser plus loin la
réhabilitation.
En ce qui concerne le niveau de décontamination à atteindre en cas
d’intervention pour toute contamination survenant après la date de parution de la
politique, l’objectif visé est de remettre le terrain dans l’état dans lequel
il était avant l’événement. Ceci s’appliquera dans tous les cas de
contamination. Si l’état du terrain avant le déversement était inconnu, les teneurs de fond présentées dans la grille de critères
génériques seront utilisées.
2.2
Critères applicables aux cas de contamination des eaux souterraines
2.2.1 Grille de critères
La grille de critères de qualité
d'eau présente pour plusieurs substances, les critères d’eau établis pour
l’eau de consommation, de même que les critères s'appliquant aux situations où les
eaux souterraines contaminées font résurgence dans les eaux de surface ou
s’infiltrent dans les réseaux d'égout. Cette grille fournit
également les limites de quantification (LQD) associées à chacune des substances.
Les critères retenus ont été principalement tirés de publications
officielles sur la qualité des eaux au Canada et au Québec. Certains critères
proviennent également de l’OMS et de l’USEPA. Les références complètes se
trouvent à la fin de la grille de critères.
Des critères de qualité de l'eau ne sont pas publiés, ni établis,
pour tous les paramètres ou pour tous les usages. En l'absence de critères préétablis
pour un contaminant donné ou un usage donné, le Ministère a la responsabilité de
définir un critère à partir de la documentation ou de générer lui-même les critères
suivant les protocoles et les méthodes en vigueur. Aussi, une fois établie, la liste des
nouveaux critères sera mise à jour périodiquement.
2.2.2
Utilisation des critères pour les eaux souterraines : procédure d’intervention
La figure 1 propose une procédure
d’intervention permettant de protéger les eaux souterraines et de récupérer les
usages de la ressource. Cette procédure précise les objectifs de restauration à
atteindre dans chacune des situations. Elle est basée principalement sur
l’utilisation des critères de qualité d'eau contenus dans la grille.
Ainsi, pour chaque terrain caractérisé, les concentrations mesurées
dans l'eau souterraine doivent être comparées aux teneurs
de fond mesurées ou aux limites de quantification, de façon à déterminer si
l’eau souterraine est contaminée. Le diagnostic d’une eau souterraine
contaminée commande d’identifier et d’intervenir sur les activités
industrielles ou autres de façon à enrayer l’apport actif de substances à
l’origine de cette contamination.
Dans le cas où la contamination de l’eau souterraine provient
d’un établissement industriel implanté après la mise en vigueur de cette
politique, une intervention sur les sols et les eaux souterraines devra être entreprise
de façon à redonner au terrain la qualité qu’il avait avant l’implantation
(voir chapitre 5 de la Politique).
Dans les autres cas, une évaluation de
l’impact des activités et des sols contaminés sur la qualité des eaux souterraines
est requise. S’il y a un impact réel ou appréhendé sur l’eau souterraine
(voir définition, section
2.2.2.1), il sera nécessaire d’intervenir sur le terrain de façon à enrayer ou
réduire l’apport actif de contaminants pour permettre la récupération des usages
perdus. Pour ce faire, les interventions consisteront à récupérer les phases flottantes
et, en fonction de la situation, à récupérer, décontaminer ou procéder au confinement
des composantes qui constituent des sources actives de contamination (sols contaminés et
déchets). Dans certaines situations, il pourra également être nécessaire de procéder
à une décontamination ou un confinement des eaux souterraines touchées et
d’assurer l’approvisionnement en eau potable aux usagers.
Si la contamination n’est pas la
cause d’impacts réels ou appréhendés, il est en tout temps nécessaire de
récupérer les phases flottantes existantes. Un programme de suivi de la qualité des
eaux souterraines pourra également être exigé lorsque la contamination de l’eau
est supérieure aux seuils d’alerte (voir définition, section 2.2.2.2). Ce
suivi pourra mener, si les niveaux de contamination dans l’eau augmentent, à une
intervention sur les sources de contamination. De façon préventive, lorsque le seuil
d’alerte est dépassé, il est recommandé dans le cadre de travaux de
réaménagement du terrain, de profiter de l’occasion pour effectuer un confinement
imperméable de surface qui limitera la percolation des eaux de surface à travers les
sources de contamination (sols ou déchets) et réduira le risque d’impacts
ultérieurs sur l’eau souterraine.
2.2.2.1 Définition d’un impact réel ou appréhendé
Les critères de qualité de l'eau
figurant à la grille de critères sont utilisés
pour définir un impact et ils sont appliqués en fonction du lieu d'impact.
Un impact réel est défini comme
une situation effective au lieu d’impact alors qu’un impact appréhendé
est défini comme un impact prévisible, considérant la nature dynamique de la
contamination des eaux souterraines. Plus précisément, il y a impact réel ou
appréhendé lorsqu’il y a :
-
émanation, à partir des eaux souterraines contaminées,
de substances volatiles présentant un risque pour la santé et la sécurité des
personnes ou étant une cause d'inconfort (ex. : hydrocarbures en phase
gazeuse);
Pour définir les impacts, il faut prendre
en considération les points qui suivent:
-
Si la teneur de fond d'un contaminant est plus élevée que
le niveau correspondant au critère de qualité de l'eau qui s’y rattache, il
convient de considérer cette valeur dans la détermination des impacts réels ou
appréhendés.
-
Si un puits ou un aquifère est destiné à plusieurs
usages (ex. : irrigation et eau potable), le plus sévère des critères est retenu pour
définir les impacts réels ou appréhendés.
1Si l’eau souterraine est utilisée pour
l’irrigation ou pour l’abreuvement du bétail, les critères présentés dans le
document « Recommandations pour la qualité des eaux au Canade (RQEC) » (CCME, 1987)
doivent être utilisés.
2Le système de classification des eaux souterraines, tel
que présenté dans le projet de Politique de protection et de conservation des eaux
souterraines (avril 1996) permet d'identifier les eaux souterraines qui sont
exploitées ou présentent un potentiel certain et de coter leur valeur pour la société.
La vulnérabilité de ces eaux, de même que l'existence d'un lien avec un cours d'eau
peuvent être évaluées au cours de ce processus de classification. Ce système de
classification est utilisé pour définir des impacts réels ou appréhendés aux eaux
souterraines.
2.2.2.2 Définition de seuils
d’alerte
Les seuils d’alerte, définis dans le
projet de Politique de protection et de conservation des eaux souterraines (avril
1996), réfèrent à une limite préventive ou une concentration à partir de laquelle il
y a lieu d’appréhender une perte d’usage de la ressource. Ces seuils
correspondent à une portion des critères de qualité d'eau et, pour chaque terrain, ils
sont sélectionnés en fonction de la classification des eaux souterraines, du milieu
récepteur ou selon la teneur de fond des eaux souterraines (voir tableau 1).
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