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Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés

Veuillez noter que la Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés, datant de 1998, est en cours de révision.

Au besoin, vous pouvez contacter le Service des lieux contaminés et des matières dangereuses du Ministère par téléphone au 418 521-3950.

Annexe 2 : Les critères génériques pour les sols et pour les eaux souterraines

2. Les critères génériques

2.1 Critères génériques pour les sols

2.1.1 Grille de critères génériques
2.1.2 Utilisation des critères génériques

Tableau 1 : Grille des critères génériques pour les sols

Tableau 2 : Teneurs de fond (critères A) pour les métaux et métalloïdes

Carte des cinq provinces géologiques du Québec

2.2 Critères applicables aux cas de contamination des eaux souterraines

2.2.1 Grille de critères
2.2.2 Utilisation des critères pour les eaux souterraines : procédure d’intervention

 2.2.2.1 Définition d’un impact réel ou appréhendé
2.2.2.2 Définition de seuils d’alerte

Figure 1 : Procédure d'intervention sur les eaux souterraines

Tableau 1 : Sélection des seuils d'alerte

Grille des critères applicables aux cas de contamination des eaux souterraines


Annexe 2 : Les critères génériques pour les sols et pour les eaux souterraines

2. Les critères génériques

Les critères génériques servent à évaluer l'ampleur d'une contamination ; ils servent également comme objectifs de décontamination pour un usage donné. Ils sont aussi utilisés comme outil de gestion des sols contaminés excavés (voir tableau 2 du document principal) et ont été établis de façon à assurer la protection de la santé des futurs utilisateurs et pour sauvegarder l'environnement. Ces critères constituent le mode d'intervention le plus facile à appliquer sur un terrain, et celui qui demande le moins de suivi et d'engagement pour l’avenir. Leur utilisation doit être le mode de gestion du risque considéré en priorité, et être conséquemment le plus couramment utilisé.

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2.1 Critères génériques pour les sols

2.1.1 Grille de critères génériques

Le ministère de l'Environnement et de la Faune prévoit trois niveaux de critères génériques pour plusieurs substances. La grille de critères est présentée ci-après. Les niveaux (A, B, C) peuvent être définis comme suit :

Niveau A : Teneurs de fond pour les paramètres inorganiques et limite de quantification pour les paramètres organiques.

La limite de quantification est définie comme la concentration minimale qui peut être quantifiée à l'aide d'une méthode d'analyse avec une fiabilité définie.

Niveau B : Limite maximale acceptable pour des terrains à vocation résidentielle, récréative et institutionnelle. Sont également inclus les terrains à vocation commerciale situés dans un secteur résidentiel.

L'usage institutionnel regroupe les utilisations telles que les hôpitaux, les écoles et les garderies.

L'usage récréatif regroupe un grand nombre de cas possibles qui présentent différentes sensibilités. Ainsi, les usages sensibles, comme les terrains de jeu, devront être gérés en fonction du niveau B. Pour leur part, les usages récréatifs considérés moins sensibles comme les pistes cyclables peuvent être associés au niveau C.

Niveau C : Limite maximale acceptable pour des terrains à vocation commerciale, non situés dans un secteur résidentiel, et pour des terrains à usage industriel.

Des critères spécifiques pour l'usage agricole ne sont pas été intégrés dans cette grille de critères, mais pourront être ajoutés ultérieurement. Sur une base intérimaire, il est cependant recommandé que toute réutilisation d'un terrain pour des fins agricoles se fasse sur des sols propres, c'est-à-dire qui respectent le niveau A de la grille de critères. Dans le cas où les sols ne respectent pas ce niveau, il faut prouver que les concentrations retrouvées sur le terrain sont sécuritaires pour un usage agricole.

2.1.2 Utilisation des critères génériques

L'utilisation des critères génériques de sols comme objectif de décontamination signifie que, pour un usage donné, tous les sols contaminés au-dessus du critère générique lié à l'usage doivent être excavés et gérés de façon sécuritaire, ou faire l'objet d'un traitement jusqu'à ce que la concentration des sols laissés en place atteigne ou soit inférieure à la valeur du critère générique.

L'approche basée sur les critères génériques de sols doit nécessairement être conjuguée avec une vérification de l'état des eaux souterraines. En effet, l'évaluation de la qualité des eaux souterraines et de ses impacts pourra nécessiter une intervention supplémentaire dont il faudra tenir compte dans l'élaboration du plan de restauration du terrain.

De plus, dans certains cas, le responsable de la contamination doit, avant de procéder à la décontamination des sols en fonction des critères génériques d’usage, vérifier si les niveaux de décontamination projetés sont suffisants. Cette vérification est nécessaire dans les cas où il y a présence d’une ressource visée par les objectifs de la Stratégie de mise en œuvre au Québec de la Convention sur la diversité biologique (Gouvernement du Québec, 1996). Ces ressources sont définies par :

  • les milieux critiques ou sensibles pour la biodiversité (tourbière, marais, marécage, forêt mature, etc.);

  • les aires protégées (parc, réserve écologique, habitat et refuge faunique, etc.);

  • les espèces menacées ou vulnérables ou susceptibles d’être ainsi désignées, ainsi que leurs habitats.

Dans ces cas, une évaluation du risque écotoxicologique de portée restreinte devra être réalisée. La façon de réaliser une telle analyse est décrite dans le document du MEF intitulé « Procédure d'évaluation du risque écotoxicologique ». Elle utilise un modèle conceptuel d'envergure limitée de façon à restreindre la caractérisation du risque aux ressources sensibles présentes. Elle a pour objet de s'assurer que l'utilisation des critères génériques permet d'atteindre le niveau de protection désiré pour ces ressources. Les résultats de cette évaluation permettront de déterminer si la décontamination en fonction des critères génériques est suffisante ou s'il est nécessaire de pousser plus loin la réhabilitation.

En ce qui concerne le niveau de décontamination à atteindre en cas d’intervention pour toute contamination survenant après la date de parution de la politique, l’objectif visé est de remettre le terrain dans l’état dans lequel il était avant l’événement. Ceci s’appliquera dans tous les cas de contamination. Si l’état du terrain avant le déversement était inconnu, les teneurs de fond présentées dans la grille de critères génériques seront utilisées.

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2.2 Critères applicables aux cas de contamination des eaux souterraines

2.2.1 Grille de critères

La grille de critères de qualité d'eau présente pour plusieurs substances, les critères d’eau établis pour l’eau de consommation, de même que les critères s'appliquant aux situations où les eaux souterraines contaminées font résurgence dans les eaux de surface ou s’infiltrent dans les réseaux d'égout. Cette grille fournit également les limites de quantification (LQD) associées à chacune des substances.

Les critères retenus ont été principalement tirés de publications officielles sur la qualité des eaux au Canada et au Québec. Certains critères proviennent également de l’OMS et de l’USEPA. Les références complètes se trouvent à la fin de la grille de critères.

Des critères de qualité de l'eau ne sont pas publiés, ni établis, pour tous les paramètres ou pour tous les usages. En l'absence de critères préétablis pour un contaminant donné ou un usage donné, le Ministère a la responsabilité de définir un critère à partir de la documentation ou de générer lui-même les critères suivant les protocoles et les méthodes en vigueur. Aussi, une fois établie, la liste des nouveaux critères sera mise à jour périodiquement.

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2.2.2 Utilisation des critères pour les eaux souterraines : procédure d’intervention

La figure 1 propose une procédure d’intervention permettant de protéger les eaux souterraines et de récupérer les usages de la ressource. Cette procédure précise les objectifs de restauration à atteindre dans chacune des situations. Elle est basée principalement sur l’utilisation des critères de qualité d'eau contenus dans la grille.

Ainsi, pour chaque terrain caractérisé, les concentrations mesurées dans l'eau souterraine doivent être comparées aux teneurs de fond mesurées ou aux limites de quantification, de façon à déterminer si l’eau souterraine est contaminée. Le diagnostic d’une eau souterraine contaminée commande d’identifier et d’intervenir sur les activités industrielles ou autres de façon à enrayer l’apport actif de substances à l’origine de cette contamination.

Dans le cas où la contamination de l’eau souterraine provient d’un établissement industriel implanté après la mise en vigueur de cette politique, une intervention sur les sols et les eaux souterraines devra être entreprise de façon à redonner au terrain la qualité qu’il avait avant l’implantation (voir chapitre 5 de la Politique).

Dans les autres cas, une évaluation de l’impact des activités et des sols contaminés sur la qualité des eaux souterraines est requise. S’il y a un impact réel ou appréhendé sur l’eau souterraine (voir définition, section 2.2.2.1), il sera nécessaire d’intervenir sur le terrain de façon à enrayer ou réduire l’apport actif de contaminants pour permettre la récupération des usages perdus. Pour ce faire, les interventions consisteront à récupérer les phases flottantes et, en fonction de la situation, à récupérer, décontaminer ou procéder au confinement des composantes qui constituent des sources actives de contamination (sols contaminés et déchets). Dans certaines situations, il pourra également être nécessaire de procéder à une décontamination ou un confinement des eaux souterraines touchées et d’assurer l’approvisionnement en eau potable aux usagers.

Si la contamination n’est pas la cause d’impacts réels ou appréhendés, il est en tout temps nécessaire de récupérer les phases flottantes existantes. Un programme de suivi de la qualité des eaux souterraines pourra également être exigé lorsque la contamination de l’eau est supérieure aux seuils d’alerte (voir définition, section 2.2.2.2). Ce suivi pourra mener, si les niveaux de contamination dans l’eau augmentent, à une intervention sur les sources de contamination. De façon préventive, lorsque le seuil d’alerte est dépassé, il est recommandé dans le cadre de travaux de réaménagement du terrain, de profiter de l’occasion pour effectuer un confinement imperméable de surface qui limitera la percolation des eaux de surface à travers les sources de contamination (sols ou déchets) et réduira le risque d’impacts ultérieurs sur l’eau souterraine.

 2.2.2.1 Définition d’un impact réel ou appréhendé

Les critères de qualité de l'eau figurant à la grille de critères sont utilisés pour définir un impact et ils sont appliqués en fonction du lieu d'impact.

Un impact réel est défini comme une situation effective au lieu d’impact alors qu’un impact appréhendé est défini comme un impact prévisible, considérant la nature dynamique de la contamination des eaux souterraines. Plus précisément, il y a impact réel ou appréhendé lorsqu’il y a :

  • contamination (réelle ou appréhendée) d'un puits, d'une prise d'eau ou d'un réseau de distribution d'eau, au-delà des critères fixés pour l’eau de consommation1;

  • contamination (réelle ou appréhendée) au-delà des critères fixés pour l’eau de consommation1 d'une zone aquifère de classe I2;

  • contamination (réelle ou appréhendée) au-delà des critères fixés pour l’eau de consommation d'une zone aquifère de classe IIA ou de classe IIB et dont l'utilisation à des fins d'alimentation sera requise pour assurer la réalisation de projets de développement;

  • résurgence (réelle ou appréhendée) dans les eaux de surface d'une eau souterraine contaminée au-delà des critères fixés pour la protection des eaux de surface;

  • infiltration dans un réseau d'égout d'une eau souterraine contaminée au-delà des critères fixés pour la protection des eaux de surface;

  • émanation, à partir des eaux souterraines contaminées, de substances volatiles présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou étant une cause d'inconfort (ex. : hydrocarbures en phase gazeuse); 

Pour définir les impacts, il faut prendre en considération les points qui suivent:

  1. Si la teneur de fond d'un contaminant est plus élevée que le niveau correspondant au critère de qualité de l'eau qui s’y rattache, il convient de considérer cette valeur dans la détermination des impacts réels ou appréhendés.

  2. Si un puits ou un aquifère est destiné à plusieurs usages (ex. : irrigation et eau potable), le plus sévère des critères est retenu pour définir les impacts réels ou appréhendés.


1Si l’eau souterraine est utilisée pour l’irrigation ou pour l’abreuvement du bétail, les critères présentés dans le document « Recommandations pour la qualité des eaux au Canade (RQEC) » (CCME, 1987) doivent être utilisés.

2Le système de classification des eaux souterraines, tel que présenté dans le projet de Politique de protection et de conservation des eaux souterraines (avril 1996) permet d'identifier les eaux souterraines qui sont exploitées ou présentent un potentiel certain et de coter leur valeur pour la société. La vulnérabilité de ces eaux, de même que l'existence d'un lien avec un cours d'eau peuvent être évaluées au cours de ce processus de classification. Ce système de classification est utilisé pour définir des impacts réels ou appréhendés aux eaux souterraines.


2.2.2.2 Définition de seuils d’alerte

Les seuils d’alerte, définis dans le projet de Politique de protection et de conservation des eaux souterraines (avril 1996), réfèrent à une limite préventive ou une concentration à partir de laquelle il y a lieu d’appréhender une perte d’usage de la ressource. Ces seuils correspondent à une portion des critères de qualité d'eau et, pour chaque terrain, ils sont sélectionnés en fonction de la classification des eaux souterraines, du milieu récepteur ou selon la teneur de fond des eaux souterraines (voir tableau 1).

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