Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
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Commission technique et de concertation

4. Réglementation

4.1 Responsabilité

En vertu du principe du pollueur-payeur et considérant les risques inhérents au traitement de matières contenant des substances dangereuses, la Commission recommande :

Recommandation no 7 :

Que le ministère de l’Environnement et de la Faune s’assure que les entreprises disposent de toutes les assurances et garanties nécessaires pour faire face aux accidents technologiques et impacts environnementaux négatifs qu’elles pourraient entraîner pour les communautés environnantes.

4.2 Consultation publique préalable

S’inspirant de la recommandation no 109 de la Commission Charbonneau, qui dit que : « Que soient mis en place des mécanismes particuliers d’information, de consultation et d’association des citoyens aux choix des techniques et de la localisation des installations pour l’entreposage et pour le traitement des déchets de BPC.  »14;

14 Commission d'enquête sur les déchets dangereux. Les déchets dangereux au Québec. Rapport présenté au ministre de l'Environnement du Québec. Septembre 1990

La Commission recommande :

Recommandation no 8 :

Que toutes les activités de traitement, recyclage, revalorisation, élimination de matières contenant des substances dangereuses ne puissent se faire sans une consultation préalable de la population concernée.

4.3 Harmonisation de la réglementation avec celle de nos voisins

Les commissaires croient en la nécessité d’une harmonisation de la réglementation québécoise avec la réglementation de nos voisins, harmonisation d’autant plus nécessaire devant la tendance actuelle d’ouverture des frontières.

De plus, les commissaires souscrivent aux inquiétudes exprimées par le Docteur Gaétan Carrier concernant le risque de créer un vide avec la législation actuelle et qu’ainsi, l’on attire vers le Québec les matières contenant des substances dangereuses des autres provinces et même d’ailleurs.

La Commission recommande :

Recommandation no 9 :

Que la réglementation québécoise soit renforcée en assujettissant les projets d’incinération de sols contaminés par des substances dangereuses à la procédure prévue au Règlement sur les évaluations environnementales.

Que la réglementation soit renforcée par l’abrogation de l’alinéa 1er de l’article 2 du Règlement sur les matières dangereuses.

4.4 Transport de matières dangereuses

Les commissaires font consensus pour exprimer leur grande inquiétude vis-à-vis la disparition des manifestes de circulation qui étaient requis avant le 1er décembre 1997, pour pouvoir transporter des déchets dangereux. Ils considèrent que ce transfert de responsabilité vers le ministère des Transports du Québec, qui ne délivre que des connaissements de transport, constitue un recul dans la protection de l’environnement. La Commission craint les déversements sauvages dans la nature de telles matières.

La Commission recommande :

Recommandation no 10 :

Un retour à la délivrance de manifestes de circulation, le tout accompagné d’un véritable programme de suivi permettant au MEF de connaître les matières dangereuses en circulation.

4.5 Responsabilités environnementales et municipales

Les commissaires ont constaté qu’une municipalité peut émettre un certificat de conformité pour un projet comportant des risques environnementaux dépassant les limites de la municipalité.

La Commission recommande :

Recommandation no 11 :

Que la législation et la réglementation soient modifiées de façon à ce qu’une municipalité ayant un projet comportant des risques environnementaux ait l’obligation de déposer ledit projet au conseil de la Municipalité régionale de comté concernée préalablement à l’émission d’un certificat de conformité.

5. Aspects économiques

5.1 Valeur foncière

La Commission a obtenu un avis de la part de la firme d’avocats Bélanger et Sauvé de Montréal afin de l’éclairer sur les impacts du projet de Récupère-Sol inc. sur la valeur foncière des propriétés du secteur.

Ces experts concluent que le projet peut aussi bien avoir une influence positive que négative, dépendant du succès obtenu par Récupère-Sol inc. dans la gestion de ses opérations. Dans le cas où ces opérations sont bien contrôlées, l’activité économique du secteur croîtra et la valeur des propriétés augmentera. Par contre, si les opérations connaissent des difficultés notamment d’ordre environnemental, alors les gens chercheront à s’éloigner du secteur et la valeur des propriétés chutera. Seul l’avenir permettra de connaître la direction que prendra la valeur des propriétés concernées.

5.2 Emplois créés

Le projet de Récupère-Sol inc. implique la création de 25 emplois directs et d’un nombre indéterminé d’emplois indirects.

Plusieurs mémoires ont indiqué que cette création d’emplois n’était pas à négliger dans le contexte économique actuel.

Par contre, d’autres mémoires ont exprimé des craintes par rapport à d’éventuels impacts négatifs sur le développement du secteur agro-touristique. La Commission n’est pas en mesure de tirer des conclusions définitives à cet égard. Elle considère qu’il appartient à la population de définir les orientations de développement économique du milieu.

Conclusion

La Commission considère que son mandat fut très difficile à remplir pour diverses raisons :

  • à peu près personne ne lui faisait confiance au départ;
  • elle fut perçue comme une mesure dilatoire par plusieurs;
  • les experts furent difficiles à recruter en cette période des Fêtes d’abord, puis en raison de la catastrophe du verglas qui touchait Montréal;
  • le délai de réalisation fut très court compte tenu de l’ampleur de la tâche.

Ce processus aurait dû avoir lieu en amont du projet. Le ministère de l’Environnement et de la Faune, la municipalité et le promoteur auraient sans aucun doute bénéficié d’un climat de confiance alors que les circonstances ont fait que c’est dans la méfiance totale, même un climat d’agressivité que la Commission a dû travailler.

La situation vécue à Saint-Ambroise illustre encore une fois l’importance d’impliquer la population en amont des projets de cet ordre.

Enfin, les membres de la Commission sont fiers de leur travail et ont la satisfaction très nette du devoir accompli.

Et les membres de la Commission ont signé à Jonquière, ce 17e jour de janvier 1998.

M. Claude Munger, président (s) Claude Munger
M. Michel J. Gagnon, conseiller scientifique (s) Michel J. Gagnon
M. Jean-Pierre Bouchard, commissaire (s) Jean-Pierre Bouchard
M. André Fortin, commissaire (s) André Fortin
M. Benoît Garneau, commissaire (s) Benoît Garneau
M. Réginald Gervais, commissaire (s) Réginald Gervais
M. Raymond Labonté, commissaire (s) Raymond Labonté
M. Jean-Marie Lagacé, commissaire (s) Jean-Marie Lagacé
M. Léon Larouche, commissaire (s) Léon Larouche
M. Carol Lavoie, commissaire (s) Carol Lavoie
Mme Hélène Tremblay, commissaire (s) Hélène Tremblay

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