Note d'instructions

Vente libre de tous les produits d'usage domestique contenant uniquement des biopesticides et vente libre de certains produits d'usage domestique contenant des analogues synthétiques des pyréthrines
(Émise le 2011-08-12, abrogée le 2018-08-13)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Loi sur les pesticides
L.R.Q., chapitre P-9.3
Code de gestion des pesticides – P-9.3, r. 1

Les biopesticides sont reconnus par les organismes d'homologation comme très peu à risque pour la santé et pour l'environnement et représentent une solution alternative aux pesticides de synthèse utilisés en milieu urbain. Parce qu'il n'y a pas de justification à restreindre l'accès à ces produits aux consommateurs, le Ministère permettait aux titulaires d'un permis de sous-catégorie B2, « Vente au détail des pesticides de la classe 4 », de placer, depuis 2011, tous les pesticides d'usage domestique, dont l'ingrédient actif est uniquement un biopesticide ou uniquement une combinaison de biopesticides, de manière à ce que les clients puissent se servir eux-mêmes.

Depuis 2012, il en allait de même pour les analogues synthétiques des pyréthrines puisqu'ils présentent des risques similaires aux pyréthrines, lesquelles sont déjà considérées à faible risque. Les mêmes dispositions s'appliquaient aux produits mis en marché sous une forme qui ne nécessite aucune préparation ou dilution, en volume ou en poids égal ou inférieur à un litre ou un kilogramme, qui renferment des analogues synthétiques des pyréthrines, seuls ou en combinaison avec d'autres ingrédients actifs de classe 5.

Instructions :

L'objectif poursuivi par les inshuctions précédemment mentionnées, soit de permettre la vente libre des biopesticides et de certains analogues synthétiques des pyréthrines, s'est traduit de façon réglementaire en regroupant ces pesticides en classe 5 lors de l'entrée en vigueur le 8 mars 2018 du Règlement modifiant le Règlement sui les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (Décret N^o 71-2018).

Par conséquent, la note d'instructions N⁰ 11-06 n'est plus utilisée depuis cette date.

La note d'instructions N^o 11-06 émise le 12 août 2011 et modifiée le 26 janvier 2012 est caduque et abrogée le 13 août 2018.