Note d'instructions

Gestion des déchets biomédicaux : précisions sur les activités ne nécessitant pas de certificat d’autorisation
(Janvier 2010)

Cette note d’instructions est utilisée pour assister les analystes des directions régionales du Ministère dans le traitement des demandes d'autorisation ministérielle.

Référence légale ou administrative :
Loi sur la qualité de l’environnement (LRQ, c. Q-2), articles 22, 55 et 66
Règlement sur les déchets biomédicaux, articles 1 à 3, 6, 12 à 16, 20 à 25

La gestion des seringues domestiques usagées n’étant pas couverte par le Règlement sur les déchets biomédicaux (RDBM), le Ministère diffusait, en 1996, les « Lignes directrices sur la récupération des seringues usagées ». Son objectif était d’encadrer le programme de récupération de seringues domestiques usagées mis en place par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) afin d’assurer une élimination sécuritaire de ces déchets.

Constatant en 2005 un nombre croissant de piqûres accidentelles liées à la présence de seringues et d’aiguilles à des endroits inappropriés, le MSSS décidait d’élargir son programme de récupération des seringues usagées et demandait au MDDEP une révision des lignes directrices de 1996. Il s’agit d’une révision majeure puisque le programme du MSSS prévoit que les pharmacies livrent dans des CLSC et des hôpitaux les seringues et les aiguilles récupérées auprès des citoyens. Or, la majorité des CLSC et des hôpitaux ne sont pas des lieux autorisés à recevoir ou à traiter des déchets biomédicaux. Toutefois, en tant que lieux de production de ce type de déchets, ils sont régis par le RDBM.

Les lignes directrices de 1996 sont donc remplacées par le document Gestion des déchets biomédicaux : précisions sur les activités ne nécessitant pas de certificat d’autorisation et sur l’application de certains articles de règlement. Ce document vise, sous certaines conditions, l’instauration d’exclusions administratives concernant l’application des articles 22, 55 et 66 de la Loi sur la qualité de l’environnement pour le transport, l’entreposage et le traitement de déchets biomédicaux domestiques. Il vise également à encadrer l’application de ces mêmes articles de loi à des activités de gestion de déchets biomédicaux régis par le RDBM et précise qui doit tenir un registre et produire un rapport annuel.

Instructions :
Le document annexé intitulé Gestion des déchets biomédicaux : précisions sur les activités ne nécessitant pas de certificat d’autorisation et sur l’application de certains articles de règlement doit être utilisé afin d’établir quelles activités de gestion des déchets biomédicaux ne nécessitent pas de certificat d’autorisation. Ce document donne également des précisions sur l’application de quelques articles clés du Règlement sur les déchets biomédicaux.