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La réglementation sur les permis et
les certificats
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Activités nécessitant un permis |
Registres |
Classes de pesticides |
Informations à transmettre |
| A - Vente en gros | Registre des achats Registre des ventes |
1 à 5 1 à 5 |
État des ventes annuelles |
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B1 - Vente au détail |
Registre des achats Registre des ventes |
1 à 3 1 à 3 |
État des achats transmis sur demande État des ventes transmis sur demande |
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C - Travaux rémunérés C1 Application par aéronef C2 Application en milieu aquatique C3 Application en terrain inculte C4 Application en horticulture ornementale C5 Application pour extermination C6 Application par fumigation C7 Application dans les aires forestières C8 Application sur les terres cultivées C9 Application pour le contrôle des insectes piqueurs C10 Application en bâtiment à des fins horticoles C11 Autres cas d’application |
Registre des achats Registre des utilisations |
1 à 3 1 à 3 |
État des achats transmis sur demande État des utilisations transmis sur demande |
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D - Travaux non rémunérés D1 Application par aéronef D2 Application en milieu aquatique D3 Application en terrain inculte D4 Application en horticulture ornementale D5 Application pour extermination D6 Application par fumigation D7 Application dans les aires forestières D9 Application pour le contrôle des insectes piqueurs D10 Application en bâtiment à des fins d’horticulture ornementale D11 Autres cas d’application |
Registre des achats Registre des utilisations |
1 à 3 1 à 3 |
État des achats transmis sur demande État des utilisations transmis sur demande |