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La réglementation sur les permis et les certificats
en bref

Tableau 4. Les obligations des titulaires de permis concernant les registres et les déclarations

Activités nécessitant un permis

Registres

Classes de pesticides

Informations à transmettre

A - Vente en gros Registre des achats 1 à 5  
Registre des ventes Ventes annuelles, sauf celles des pesticides achetés d’un titulaire de permis de vente en gros (catégorie A)

B1 - Vente au détail

Registre des achats 1 à 3

À compter du 8 septembre 2018, 1 à 3A
Achats annuels, sauf ceux des pesticides achetés d’un titulaire de permis de vente en gros (catégorie A)
Registre des ventes 1 à 3

À compter du 8 septembre 2018, 1 à 3A
Ventes annuelles des pesticides visés par une justification agronomique

C - Travaux rémunérés

Registre des achats 1 à 3
 
À compter du 8 septembre 2018, 1 à 3A
Achats transmis sur demande
Registre des utilisations 1 à 4 Utilisations transmises sur demande

D - Travaux sans rémunération

Registre des achats

1 à 3 Achats transmis sur demande
Registre des utilisations 1 à 3 Utilisations transmises sur demande

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