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Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Distances d’éloignement

Le Code de gestion des pesticides prévoit des distances d’éloignement par rapport aux éléments sensibles. La mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A est assujettie aux mêmes distances que l’application de pesticides à des fins agricoles, à savoir celles qui sont prévues aux articles 30 et 50.

Distances d’éloignement à respecter au moment de la mise en terre ou sur la terre d’un pesticide de la classe 3A

Éléments à protéger Distance minimale à compter du 8 septembre 2018
  • Plan d’eau
  • Partie de cours d’eau ou de fossé dont l’aire totale d’écoulement est > 2 m2
  • Étang, marais, marécage, tourbière
3 m
  • Partie de cours d’eau ou de fossé dont l’aire totale d’écoulement est ≤ 2 m2
1 m
  • Site de prélèvement d’eau* de catégorie 1 ou 2
  • Site de prélèvement d’eau destiné à la production d’eau embouteillée

100 m

  • Site de prélèvement d’eau de catégorie 3
30 m
  • Autre site de prélèvement d’eau souterraine**
3 m

*  Les catégories de sites de prélèvement sont définies à l’article 51 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
**  L’eau prélevée de tout autre site de prélèvement d’eau souterraine n’est pas destinée à la consommation humaine, à la transformation alimentaire ou à la production d’eaux embouteillées; elle est notamment utilisée à des fins d’irrigation ou d’abreuvement du bétail ou dans le cadre d’un procédé industriel.

À des fins agricoles, l’application de pesticides par aéronef près d’une piste cyclable physiquement séparée de la circulation automobile et qui possède sa propre emprise est assujettie aux mêmes distances d’éloignement que celles prévues près des immeubles protégés, soit celles qui sont mentionnées à l’article 86 du Code de gestion des pesticides.  

Distances d’éloignement à respecter par rapport à une piste cyclable au moment de l’application de pesticides à des fins agricoles par aéronef

Pesticide Distance minimale
Pesticides autres que le Bacillus thuringiensis var. kurstaki

Hauteur du dispositif d’application < 5 m

30 m
Hauteur du dispositif d’application ≥ 5 m 60 m
Bacillus thuringiensis var. kurstaki   La largeur d'une ligne de vol

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