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La réglementation sur les permis et
les certificats
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Autres documents Demandes de permis et de certificats
Schéma décisionnel
de la classification des |
Mise à jour : août 2011
Afin de préciser les modalités d'application de la Loi sur les pesticides, trois règlements sont entrés en vigueur en 1988, soit le Règlement sur les pesticides, le Règlement sur les pesticides en milieu agricole et le Règlement sur les pesticides en milieu forestier. Le gouvernement adoptait en 1997 le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, dont l’entrée en vigueur était fixée au 23 avril 1997 et qui remplaçait ces trois premiers règlements.
Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides :
Le 5 mars 2003, des modifications réglementaires ont été adoptées par le gouvernement; elles ont permis, entre autres, d’actualiser la classification des pesticides et d’ajuster les exigences relatives aux permis et aux certificats afin de tenir compte des dispositions du Code de gestion des pesticides. Le 3 avril 2003 marquait l'entrée en vigueur de ces modifications.
Les pesticides sont classés en fonction de cinq différents niveaux de risque pour l'environnement et la santé humaine. Le tableau suivant compare de façon sommaire les classifications fédérale et québécoise des pesticides.
| CLASSIFICATION FÉDÉRALE | CLASSIFICATION QUÉBÉCOISE |
| Pesticides à usage restreint | Classes 1 et 2 |
| Pesticides à usage commercial, agricole ou industriel | Classe 3 |
| Pesticides à usage domestique | Classes 4 et 5 |
La classe 1 comprend tous les pesticides constitués d'un mélange qui renferme un ou plusieurs des ingrédients actifs suivants : aldicarbe, aldrine, chlordane, dieldrine, endrine, heptachlore et tout pesticide dont l'homologation n'est pas exigée par la Loi sur les produits antiparasitaires du gouvernement fédéral (utilisé à des fins expérimentales).
La classe 2 comprend les pesticides considérés à usage restreint dans la Loi sur les produits antiparasitaires, sauf ceux désignés en classe 1 et certaines formulations de Bacillus thuringiensis Berliner var. kurstaki (B.t.k.). La partie principale de l'étiquette du contenant d'un produit de classe 2 comporte une mention indiquant qu'il s'agit d'un produit à usage restreint.
La plupart des pesticides considérés à usage commercial, agricole ou industriel dans la Loi sur les produits antiparasitaires sont inclus dans la classe 3. Cette classe comprend, en plus, les pesticides constitués de B.t.k. destinés à un usage en forêt ou sur une terre boisée ainsi que les mélanges constitués de fertilisants et de pesticides de classe 3 préparés par son utilisateur.
La classe 4 est composée, pour sa part, de tous les pesticides considérés à usage domestique dans la Loi sur les produits antiparasitaires qui sont présentés généralement sous forme de concentré et non compris dans la classe 5. Elle comporte aussi tous les mélanges de fertilisants et de pesticides pour la pelouse, sauf ceux compris dans la classe 3.
La classe 5 comprend tous les pesticides à usage domestique vendus sous forme de préparation prête à utiliser, en volume ou en poids égal ou inférieur à un litre ou à un kilogramme, et visant uniquement une ou plusieurs des fonctions suivantes :
La classe 5 comporte aussi tout pesticide à usage domestique vendu sous forme de préparation prête à utiliser, en volume ou en poids égal ou inférieur à un litre ou à un kilogramme, et qui est constitué exclusivement d’un ou de plusieurs des ingrédients actifs suivants, soient : la d-trans-alléthrine, la tétraméthrine, la resméthrine, la pyréthrine, le butoxyde de pipéronyle, le méthoprène, le n-octyl bicycloheptène dicarboximide, l'isocinchoméronate de di-n-propyle, le sulfure hydroxyéthyl-2 de n-octyle, la D-cis trans alléthrine, la perméthrine, la terre diatomée, le savon, la D-phénothrine, l’acide borique, l'octaborate disodique tétrahydrate, le soufre, le sulfure de calcium ou le polysulfure de calcium, le phosphate ferrique, le spinosad, l’acétamipride et le borax.
La classe 5 comprend aussi tout pesticide à usage domestique sans égard au format et au type de formulation (prêt à l’usage ou concentré), qui est constitué exclusivement d’un ou plusieurs des ingrédients actifs suivants, soient le savon, la terre diatomée ou le Bacillus thuringiensis kurstaki (B.t.k.).
Les engrais et les fertilisantsLes fertilisants ou les engrais imprégnés ou mélangés à un pesticide sont visés par la réglementation. Ainsi, certaines dispositions particulières sont prévues dans la définition des classes de pesticides. Un fertilisant mélangé à un pesticide de la classe 3 est de classe 3. Les mélanges d'un fertilisant et d'un pesticide, préemballés et destinés à la pelouse, appartiennent à la classe 4. Toutefois, en vertu du Code de gestion des pesticides, celui qui exécute des travaux rémunérés d’application en horticulture ornementale (C4) ne peut, depuis avril 2003, appliquer sur la pelouse un pesticide imprégné ou mélangé à un fertilisant, sauf si ces derniers sont logés dans des contenants séparés. Il est aussi interdit, depuis avril 2004, de vendre ou d'offrir en vente un pesticide de classe 4 mélangé ou imprégné à un fertilisant. |
Certains pesticides et activités comportant l'utilisation de pesticides ne sont pas assujettis à la Loi sur les pesticides :
Sont ainsi exclus les produits et pesticides suivants :
Les activités exclues sont :
Les médicaments sont exclus de la Loi sur les pesticides, à l’exception des médicaments ou produits topiques destinés à un usage externe pour les animaux.
Rappelons que la vente au détail des médicaments, incluant les médicaments topiques pour les animaux, relève exclusivement de l’Ordre des pharmaciens du Québec et de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec et ne peut être l’objet d’exigence dans la Loi sur les pesticides. Ainsi, la vente au détail des médicaments topiques et antiparasitaires n’est pas une activité visée par la Loi sur les pesticides. Toutefois, les activités de vente en gros et d’utilisation de médicaments topiques sont assujetties à la Loi.
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Le shampoing, le collier et la médaille antipuce pour les chiens et les chats, la boucle insecticide pour les bovins ou l’insecticide en aérosol pour les animaux représentent quelques exemples de produits antiparasitaires qui sont considérés comme des médicaments topiques. |
Le régime de permis et de certificats permet de s'assurer que les vendeurs et
les utilisateurs des pesticides des classes présentant le plus de risques
répondent aux exigences de qualification.
Le régime de permis et de certificats s’applique :
Un permis est exigé pour l’entreprise qui vend ou utilise des pesticides des classes désignées par Règlement. Le permis indique le genre d'activité à laquelle se livre l'entreprise ainsi que les classes de pesticides que celle-ci est autorisée à utiliser ou à vendre. La Loi sur les pesticides précise qui doit détenir un permis pour avoir le droit d’exercer les activités assujetties :
« Doit être titulaire d'un permis délivré par le ministre, pour les classes de pesticides désignées par Règlement : »
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Catégories A et B |
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Catégorie C |
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Catégorie D |
Le permis est donc requis non seulement lorsqu’une vente de pesticide est effectuée, mais également pour offrir de tels produits. Le permis est aussi obligatoire pour appliquer des pesticides et offrir l'exécution de ces travaux.
Exemples où le permis est requisUne entreprise de l'extérieur du Québec qui ne possède aucun lieu d’affaires au Québec, mais dont le représentant commercial circule sur le territoire québécois afin de rencontrer des clients potentiels est assujettie à l'obtention d'un permis. Si l’offre du représentant est acceptée par le client au moment même de la visite, les conditions ainsi établies lient la compagnie et il y a offre de vente et vente au Québec. Lorsque le client n’accepte pas tout de suite l’offre du représentant, mais qu'il effectue sa commande quelques jours plus tard en contactant le représentant (par télécopieur, courrier, téléphone, etc.), il y a également offre de vente et vente au Québec. La sollicitation téléphonique effectuée dans le but d’offrir des services d’entretien de pelouse requiert un permis de la sous-catégorie C4, même si celle-ci a généralement lieu en février ou en mars et que l’utilisation effective des pesticides ne se fera vraisemblablement qu’en mai ou en juin; il y a également offre de services lorsqu'un conseiller rend visite à des clients potentiels et propose des contrats dont les conditions sont fermes et complètes. Le permis est également requis de l'entreprise qui dépose une soumission pour un contrat d'utilisation de pesticides, que l’entreprise obtienne ou non le contrat. Un terrain de golf ou une municipalité qui fait appliquer des pesticides d’usage commercial par ses employés sur ses terrains est assujetti à l’obligation de détenir un permis (sous-catégorie D4). Également, l’employé d’une commission scolaire peut appliquer des pesticides de classe 3 dans l’établissement scolaire lorsque son employeur détient un permis (sous-catégorie D5). |
Les activités professionnelles nécessitant un permis sont mentionnées au tableau 1; elles correspondent à des catégories et des sous-catégories de permis. L'entreprise qui exerce une activité professionnelle figurant au tableau 1 doit détenir un permis si elle vend ou utilise les classes de pesticides déterminées pour chacune de ces catégories ou de ces sous-catégories. Les activités pouvant être réalisées pour chacune des catégories et des sous-catégories sont décrites dans la réglementation sur les permis et les certificats.
Un permis est valide pour une période de trois ans. Son coût varie en fonction de la catégorie ou de la sous-catégorie visée et est ajusté au 1er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation au Canada. Le coût s'applique à chaque lieu d'affaires où s'exerce l'activité. Un montant supplémentaire de 5 $ est exigible pour l’obtention d’un duplicata. Une entreprise qui réalise plus d'une activité (catégorie) doit obtenir un permis pour chacune d'entre elles. Le fait de demander plus d'une sous-catégorie à l'intérieur d'une même catégorie C ou D ne change pas le coût du permis.
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Si votre entreprise effectue à la fois de la vente au détail des pesticides de classe 4 (catégorie B, sous-catégorie B2) et des travaux rémunérés d'application de pesticides pour extermination (catégorie C, sous-catégorie C5), vous devez vous procurer deux permis au coût total de 817 $. Si vous avez deux lieux d'affaires et que vous réalisez ces deux activités dans chacun d'entre eux, le montant sera doublé. |
Les entreprises qui utilisent des pesticides et qui n'ont aucun lieu d'affaires sur le territoire québécois doivent détenir un permis temporaire valide pour une période d'un an. Le demandeur d'un permis temporaire de catégorie C doit fournir une garantie d'une valeur de 50 000 $, sous une forme prescrite par le Règlement.
ImportantLe titulaire d'un permis de vente (Catégorie A ou B1) ou son employé doit s'assurer que le client avec lequel il transige possède le permis ou le certificat, tel que requis par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Le vendeur a donc la responsabilité, de faire les vérifications qu’il estime nécessaire afin de respecter le Règlement. |
L’aménagiste forestier est dispensé de l’obligation d’obtenir un permis de sous-catégorie D7 -Travaux non rémunérés, si son exploitation forestière compte moins de 10 employés, excluant un administrateur, un dirigeant, un gérant ou un contremaître. Il doit détenir un certificat.
L’agriculteur est également dispensé de cette obligation s’il exécute des travaux à des fins agricoles sans en faire le commerce.
Le travailleur autonome qui se fait engager sur une ou plusieurs exploitations agricoles ou forestières n’a pas à détenir de permis.
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Qu’est-ce qu’un agriculteur et qu’est-ce qu’un aménagiste forestier? Un agriculteur est toute personne qui s'adonne à la culture du sol et des végétaux ou à l'élevage d'animaux. Un aménagiste forestier est toute personne qui s'adonne à une activité d'exploitation de la forêt ou qui utilise le sol à des fins forestières. |
Un certificat est exigé pour les individus soit les vendeurs ou les utilisateurs de pesticides qui travaillent dans des secteurs d'activités pour lesquels des permis sont exigés. Les agriculteurs ou les aménagistes forestiers qui accomplissent des travaux comportant l’utilisation de pesticides doivent également détenir un certificat.
Les activités de vente et d'utilisation de pesticides doivent être réalisées par des employés détenant un certificat ou travaillant sous la surveillance d'un employé certifié présent sur les lieux de travail.
Le titulaire d'un certificat doit avoir son certificat en sa possession lorsqu'il vend ou utilise des pesticides. Il doit aussi informer la direction régionale du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) de son secteur de tout changement d'adresse.
Les activités pour lesquelles un certificat est exigé sont mentionnées au tableau 3. Les personnes qui vendent ou utilisent les classes de pesticides déterminées à chacune des catégories ou des sous-catégories doivent détenir un certificat délivré par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP).
| Si vous appliquez des pesticides, lors de travaux non rémunérés, dans des bâtiments servant à des fins horticoles, tels qu'une serre municipale ou un immeuble à bureaux, et que vous utilisez pour ce faire des pesticides de classes 1 à 3, vous devez vous procurer un certificat de catégorie CD, sous-catégorie CD10. |
Le certificat du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) est obtenu lorsque la personne qui en fait la demande réussit l'examen prescrit ou reconnu par le ministre en vertu de la Loi sur les pesticides. Afin de faciliter la réussite des examens, la Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec (SOFAD) et le réseau de l'éducation offre une formation sur l'utilisation rationnelle et sécuritaire des pesticides. On y acquiert les connaissances nécessaires pour réussir l'examen exigé pour l'exercice d'une activité visée par le Règlement. La réussite de plusieurs examens peut être exigée si le demandeur exerce plusieurs activités. Certains examens offerts dans le cadre de programmes d’études des niveaux secondaire, collégial et universitaire sont reconnus pour l’obtention d’une catégorie ou sous-catégorie de certificat. Veuillez vérifier auprès de votre direction régionale du MDDEP.
Le certificat est valide pour une période de cinq ans et un seul certificat est requis, quelles que soient les catégories ou les sous-catégories demandées.
Au 1er janvier 2012, le
coût du certificat
est de 170 $, mais celui-ci est ajusté au 1er janvier de chaque année selon le
taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation au Canada.
Un montant supplémentaire de 5 $ est exigible pour l’obtention d’un duplicata.
La personne qui, sur les lieux où l'activité de vente ou d'application de pesticides, agit sous la surveillance du titulaire d'un certificat n'a pas l'obligation d'obtenir un certificat. La personne qui effectue la surveillance accomplit seulement les activités autorisées par son certificat.
La surveillance doit permettre au titulaire de certificat de réagir auprès de l’utilisateur ou du vendeur non certifié lorsque le surveillant juge que les modalités de réalisation de l’activité présentent des risques pour l’environnement ou la santé, à une étape ou à une autre de sa réalisation. De même, dans une situation comparable, la personne non certifiée doit pouvoir s’assurer du concours de la personne chargée de la surveillance.
Tous les titulaires de permis, à l’exception des détaillants de pesticides d’usage domestique (titulaires de permis de la sous-catégorie B2), doivent tenir des registres de leurs achats, leurs ventes ou leurs utilisations de pesticides. Les titulaires de permis tenant des registres peuvent être amenés à transmettre des informations ou une partie des informations consignées aux registres à la demande du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). Dans un tel cas, le Ministère précisera, préalablement, la nature de l’information devant y être contenue. Seuls les grossistes (titulaires de permis de la catégorie A) ont l’obligation de transmettre annuellement un état de leurs ventes réalisé à partir des registres.
Un registre est constitué du ou des documents permettant d’inscrire, de consulter et de conserver l’information prescrite à la section VI du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides. Ces documents peuvent être ceux-là mêmes qui servent habituellement à la gestion administrative des activités de l’entreprise dans la mesure où l’information exigée peut être consultée. Les factures, les livres de compte, le répertoire des clients ou une combinaison de ces documents peuvent répondre à ces besoins.
L’exemple qui suit montre de quelle façon une facture peut être modifiée de manière à contenir, dans un seul document, toute l’information exigée pour constituer à la fois un registre des ventes, pour le fournisseur, et un registre des achats, pour le client.
ABC INC.12, rue des Pesticides
Paiement dû dans les 30 jours suivant la date de facturation |
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L’information inscrite dans le ou les différents documents formant les registres doit être conservée pour une période de cinq ans et être présentée sur demande, lors d’une inspection du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP). Ce sont ces renseignements qui vous serviront à présenter un état des informations tenues aux registres, qui pourra comprendre la nature, la provenance, la destination, la quantité des pesticides reçus, vendus ou utilisés. Les obligations que vous devez respecter sont présentées sommairement dans le tableau 4 et décrites dans les pages qui suivent, selon la catégorie et la sous-catégorie d’activité indiquée sur votre permis.
Voici, selon le permis que vous détenez, l’information qui doit être inscrite dans les différents registres et états des achats, des ventes et des utilisations.
Identification de votre entreprise
Nom, adresse et numéro de permis de la catégorie A - Vente en gros.
Identification du client
Nom, adresse et numéro de permis de la catégorie A - Vente en gros ou de la
catégorie B - Vente au détail.
L'acheteur de l'extérieur du Québec peut ne pas être titulaire d'un permis et l’acheteur d’un pesticide de classe 5 ou d’un médicament topique pour les animaux n’a pas à détenir de permis de vente au détail. Dans ce cas, notez simplement le nom et l'adresse.
Détail de la transaction
Date de la transaction, nom commercial, classe, numéro d’homologation et
quantité de chaque pesticide vendu.
Échéance : l’état des informations tenues aux registres doit être transmis à la direction régionale ayant délivré votre permis au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Nom et adresse de chaque lieu d’affaires pour lequel l’état des informations tenues aux registres est présenté.
Le bilan doit être fait de manière à éviter de comptabiliser deux fois une même quantité de pesticides. Les ventes qui doivent être déclarées concernent les pesticides que vous êtes les premiers à introduire sur le marché québécois, c’est-à-dire ceux que vous manufacturez ou pour lesquels vous êtes titulaire d’homologation ou que vous achetez directement d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur situé à l’extérieur du Québec. Les pesticides que vous achetez à un titulaire d’un permis de la catégorie A du Québec seront déclarés par ce titulaire dans son état de ventes.
Pour présenter votre état des ventes en gros, vous pouvez utiliser le formulaire Bilan des ventes en gros (
format PDF, 88 ko) ou tout autre document qui contient les renseignements demandés.
Si le pesticide est de classe 1
Vous devez inscrire le numéro de dossier du certificat d’autorisation du client délivré en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.L’acheteur de l’extérieur du Québec peut ne pas être titulaire d’un permis ou d’un certificat. Dans ce cas, notez simplement le nom et l’adresse.
Les ventes de pesticides ne peuvent être faites qu’à certains titulaires de permis et de certificats. Consultez « Tableau 2 - Les obligations des titulaires de permis de vente ».
État des informations tenues aux registres
Aucune obligation réglementaire récurrente n’est prescrite.
Emplacement des travaux : adresse ou localisation précise de l’endroit où est appliqué le pesticide. Portez une attention particulière à la désignation officielle de la municipalité;
Motifs qui justifient le traitement : nom de l’espèce ou des espèces visées par le traitement (exemples : blatte germanique, pissenlit, pyrale du maïs);
Objet du traitement et sa superficie, son volume ou sa quantité (exemples : pelouse 515 m2, corridor de transport électrique 67,3 ha);
Nom commercial, classe, numéro d’homologation et quantité de chaque pesticide utilisé;
Nom du titulaire du certificat qui a accompli les travaux ou en a assuré la surveillance sur les lieux, avec le numéro de son certificat. La signature du titulaire du certificat doit être apposée au registre.
Lorsque vous préparez un mélange de fertilisants avec des pesticides de classe 3, vous devez consigner les utilisations dans votre registre.
État des informations tenues aux registres
Aucune obligation réglementaire récurrente.
Certains fournisseurs peuvent ne pas détenir de permis au Québec. Dans ce cas, notez simplement le nom et l'adresse.
Si le pesticide acheté est de classe 1
Inscrire le numéro de dossier du certificat d’autorisation délivré à l’utilisateur en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Registre des utilisations - pesticides des classes 1, 2 et 3
Emplacement des travaux : adresse ou localisation précise de l’endroit où est appliqué le pesticide. Portez une attention particulière à la désignation officielle de la municipalité;
Objet du traitement et sa superficie, son volume ou sa quantité (exemples : pelouse 515 m2, corridor de transport électrique 67,3 ha);
Motifs qui justifient le traitement : nom de l’espèce ou des espèces visées par le traitement (exemples : tordeuse des bourgeons de l’épinette, blatte germanique, pissenlit);
Nom commercial, classe, numéro d’homologation et quantité de chaque pesticide utilisé;
Nom du titulaire du certificat qui a accompli les travaux ou en a assuré la surveillance sur les lieux, et le numéro de son certificat. La signature du titulaire d’un certificat doit être apposée au registre.
Note : Lorsque vous préparez un mélange de fertilisants avec des pesticides de classe 3, vous devez inscrire cette utilisation dans votre registre d’utilisation. Ce mélange appartient à la classe 3.
État des informations tenues aux registres
Aucune obligation réglementaire récurrente n’est prescrite.
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Il est à remarquer qu’aucune obligation récurrente de transmettre des informations tenues aux registres n’est prescrite pour les titulaires de permis de catégorie B, C ou D. Toutefois, le Ministère peut exiger la transmission de toutes les informations ou d’une partie de l’information que vous avez consignées dans les registres. Un sommaire concernant la nature, la provenance, la destination, la quantité des pesticides reçus ou utilisés peut vous être demandé. Dans un tel cas, le Ministère vous précisera, préalablement, la nature de l’information devant être présentée. À titre d’exemples : À la fin de l’année 2011, le Ministère aviserait tous les titulaires de permis de la sous-catégorie B1 qu’ils devraient présenter le total des ventes effectuées aux agriculteurs entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Le Ministère demanderait aux titulaires de permis de la sous-catégorie C4 - Travaux rémunérés, application en horticulture ornementale, de comptabiliser les utilisations d’herbicides dans la ville de Montréal. Le Ministère demanderait aux titulaires de permis D1 - Travaux non rémunérés, application par aéronef, de comptabiliser le total de leurs utilisations |
L'information contenue dans le texte qui suit ne remplace aucunement les textes légaux de la Loi sur les pesticides et du Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Des exemplaires sont en vente aux Publications du Québec.
Ordre des pharmaciens du Québec
266, rue Notre-Dame Ouest, bureau 301
Montréal (Québec) H2Y 1T6
Téléphone : 1 800 363-0324 (sans frais) ou 514 284-9588
Ordre des médecins vétérinaires du Québec
800, avenue Sainte-Anne, bureau 200
Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5G7
Téléphone : 1 800 267-1427 (sans frais) ou 450 774-1427
PDF, 44 Ko)
