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Demandes de permis et de certificatsLoi sur les pesticidesLa Loi sur les pesticides (c. P-9.3), adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1987, et le Règlement sur les permis et certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, adopté en 1993 et modifié en 2003, prévoient des mécanismes obligeant la plupart des utilisateurs et des vendeurs de pesticides à se conformer à un régime de permis et de certificats. PermisLes activités relatives à la vente de pesticides, à des fins de revente (vente en gros), de vente au détail et d’utilisation de pesticides, sont assujetties à l’obligation d’obtenir un permis. Toute demande de permis ou de modification de permis est présentée à l’aide du formulaire fourni par le ministre, qui comprend les renseignements suivants : l’identification du demandeur, la catégorie et les sous-catégories de permis visées, les classes de pesticides que le demandeur projette de vendre ou d’utiliser dans l’exercice de ses activités, les nom et adresse de la place d’affaires ou de l’établissement pour lequel le permis est demandé ou, pour un permis de catégorie A, B ou C, les nom et adresse de chaque établissement du Québec visé par la demande. Demande de permis
( CertificatLes activités de vente et d’utilisation de pesticides doivent être réalisées par des employés détenant un certificat de qualification ou travaillant sous la surveillance d’un employé certifié qui est présent sur les lieux de travail. Le titulaire d’un certificat doit avoir son certificat en sa possession lorsqu’il vend ou utilise des pesticides. Toute demande de certificat ou de modification de certificat est présentée à l’aide du formulaire fourni par le ministre, qui comprend les renseignements suivants : l’identification du demandeur, la catégorie et les sous-catégories de certificats visées par la demande ainsi que les classes de pesticides que le demandeur projette de vendre ou d’utiliser dans l’exercice de ses activités. La demande de certificat ou de modification de certificat est accompagnée d’une attestation de réussite à l’examen prescrit ou reconnu par le ministre ou des documents exigés par le ministre en application du paragraphe 1o du premier alinéa de l’article 54 de la Loi. Demande de certificat - Service en ligne Il est dorénavant possible d’obtenir un certificat de qualification pour la vente et l’utilisation de pesticides par notre service en ligne. Demande de certificat- Formulaire papier
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