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Code de gestion des pesticidesProtéger l’environnement et la santé en milieu municipalMise à jour : Mars 2011
Les pesticides peuvent être utilisés dans le contexte des activités de votre municipalité ou sur votre territoire. Ils sont couramment utilisés dans plusieurs secteurs d’activité et milieux tels que le secteur domestique, pour l’entretien des espaces verts, la gestion parasitaire, la production agricole, dans le milieu forestier, les corridors de transport et le secteur industriel. Ces produits permettent de contrôler la plupart des organismes nuisibles ou indésirables (plantes, insectes et acariens, maladies des plantes, rongeurs et autres vertébrés). Chaque année, au Québec, les ventes de pesticides totalisent près de 9,5 millions de kilogrammes de produits commerciaux contenant 3,4 millions de kilogrammes d’ingrédients actifs. L’utilisation des pesticides peut représenter un risque pour la santé et entraîner la contamination de l’eau, de l’air et du sol. Ainsi, les programmes d’échantillonnage d’eaux souterraines et de surface dans certaines régions de cultures intensives, mis en œuvre par le ministère, ont permis de détecter régulièrement des pesticides dans les puits et l’eau des rivières échantillonnées. Par ailleurs, une étude effectuée au Québec montre la présence de pesticides utilisés pour le traitement des surfaces gazonnées, des parcs et des terrains de golf dans les effluents des usines d’épuration.
En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?Cette réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides dans tous les secteurs d’activité. Les titulaires de permis et de certificat visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux dispositions du Code.
Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales inscrites sur l’étiquette du produit.
Règles générales relatives à la préparation et à l'applicationNote : On indique entre parenthèses l’article du Code auquel la règle fait référence pour consultation et précision, si besoin. Les articles ci-dessous s’appliquent à toute personne qui doit être titulaire d’un permis (entreprise ou organisme) ou d’un certificat (individu) en vertu de la Loi sur les pesticides, pour tous les secteurs d’activité.
Règles qui touchent directement les activités municipales
L’entreposage de pesticides doit se faire dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d’altérer le produit ni son emballage, et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l’environnement (art. 5). De plus, une affiche indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre anti-poison du Québec) ainsi que leurs numéros de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité du lieu d’entreposage (art. 21). De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides (art. 20). L’entrepôt doit être doté d’un aménagement de rétention (art. 18). Un aménagement de rétention peut être un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche, aménagé de façon à retenir toute fuite ou déversement de pesticides et à les récupérer entièrement (art. 1). Il est aussi interdit d’entreposer des pesticides des classes 1 à 3 inclusivement à l’intérieur d’une zone inondable. Toutefois, certaines conditions s’appliquent pour les entrepôts existants, localisés dans une zone inondable (art. 16,17 et 22). Espaces verts Une municipalité ou une communauté métropolitaine ne doit pas appliquer certains pesticides (ingrédients actifs énumérés à l’annexe I du Code de gestion des pesticides) sur les surfaces gazonnées des terrains dont elle est propriétaire (art. 31). Cette interdiction ne s’applique ni aux parties non utilisées des emprises de rues, ni aux terrains clôturés et munis d’un système d’irrigation utilisés exclusivement à des fins sportives par des personnes âgées de 14 ans et plus.
Depuis avril 2006, ces mêmes pesticides sont également interdits d’application sur les terrains privés et commerciaux (art. 68). L’application d’un pesticide imprégné ou mélangé à un fertilisant est interdite, sauf si ces produits sont logés dans des contenants séparés (art. 67).
Celui qui applique un pesticide doit s'assurer de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter de contaminer une surface ou un objet qui ne doit pas être traité; qu’aucun animal de compagnie ne soit exposé au pesticide; que toutes les ouvertures susceptibles d’occasionner l’infiltration du pesticide à l’intérieur d’un bâtiment ont été fermées (art. 70).
Corridor de transport routier L’utilisation de pesticides pour l’entretien d’un corridor de transport routier est assujettie à plusieurs règles qui autrefois étaient exigées dans les certificats d'autorisation du ministère. Les règles concernant l’application des pesticides s’adressent aux titulaires de permis et de certificat détenus en vertu de la Loi sur les pesticides, tandis que ceux sur les avis et les rapports touchent le propriétaire ou l’exploitant d’un corridor de transport routier. Le Code de gestion des pesticides exige que des avis préalables paraissent dans les médias (journal, radio ou télévision) (art. 63) et la direction régionale du ministère doit être avisée et recevoir certaines informations relatives aux traitements prévus (art. 64). De même, des distances d’éloignement d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau (art. 59) et des zones d’activités humaines (art. 60), nommées immeubles protégés, lors de l’application des phytocides s’appliquent et varient selon la technique ou le produit utilisé. Les travaux doivent être balisés sur le terrain afin de bien déterminer ces zones sensibles à protéger (art. 62). Enfin, le propriétaire ou l’exploitant de ce corridor de transport routier doit conserver durant cinq ans un registre de ces travaux (art. 65) et transmettre à la direction régionale du ministère un rapport sur la réalisation des travaux d’application réalisés (art. 66).
Une trentaine de municipalités adhèrent annuellement à un programme de traitement contre les nuisances occasionnées par les mouches noires et les moustiques. Ces traitements s’effectuent dans le milieu aquatique afin d’éliminer les larves de ces insectes piqueurs. Ces traitements font l’objet d’un certificat d'autorisation de la part de la direction régionale en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement qui exige une telle procédure lors d’une application de pesticides dans un milieu aquatique pourvu d’un exutoire superficiel (lac, rivière, etc.) ou dans un marais, un marécage, une tourbière ou un étang. Pour sa part, le Code de gestion des pesticides interdit aux titulaires de permis et de certificat d’utiliser des pesticides dans l’atmosphère contre les insectes piqueurs adultes, à moins que ce ne soit dans le cas d’un traitement barrière localisé et qu’un programme d’application de larvicides soit en place (art. 51).
Autres activités Une municipalité qui veut contrôler certains oiseaux, par exemple les pigeons, et utiliser un avicide doit disposer les grains traités dans une mangeoire munie d’un dispositif empêchant le vent d’emporter ces grains. Le nom du titulaire de permis et son numéro de téléphone ainsi que celui du Centre anti-poison du Québec doivent y être inscrits (art. 53). L’utilisation de la strychnine est interdite au Québec (art. 28). Une municipalité qui possède des serres de production de plantes ornementales et qui effectue des traitements aérosol (traitement atmosphérique avec un brumisateur ou avec un fumigène tel que la nicotine) doit, dès le début des travaux, apposer une affiche sur chacune des entrées, indiquant la date et l’heure de la fin de l’interdiction d’accès (art. 43 et 44).
Règles qui touchent les autres activités se déroulant en milieu municipalTerrains de golf Le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain de golf, y compris une municipalité, qui y applique ou y fait appliquer des pesticides des classes 1 à 3 inclusivement doit, tous les trois ans, à compter du 3 avril 2006, transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides dûment signé par un membre de l’Ordre des agronomes du Québec. Au cours des trois années précédant la transmission du plan, les quantités totales pour chaque catégorie de pesticides (fongicides, insecticides, herbicides, etc.) doivent être compilées afin de déterminer les objectifs de réduction pour chacune des catégories de pesticides. De plus, plusieurs éléments doivent être considérés dans l’élaboration du plan de réduction. Les exigences pour le plan de réduction et l’affichage lors de l’application de pesticides se trouvent aux articles 73 et 74 du Code de gestion des pesticides. Pour de plus amples informations, consultez le guide intitulé « Plan de réduction des pesticides sur les terrains de golf ».
Des restrictions s’appliquent à l’intérieur et à l’extérieur des lieux fréquentés par des enfants, soit les centres de la petite enfance et les autres services de garde ainsi que les établissements publics et privés offrant de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, y compris les écoles pour les autochtones. Dans ces lieux, seuls sont autorisés les biopesticides homologués comme tels par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, les ingrédients actifs listés à l’annexe II et d’autres ingrédients actifs sous certaines conditions inscrites à l’article 32 du Code de gestion des pesticides. L’application de ces pesticides doit se faire en dehors des heures des périodes de services de garde et éducatifs ou d’activités se tenant à l’intérieur et à l’extérieur des établissements. Il y a aussi des exigences de délai de huit ou douze heures sans reprise des services ou activités dans le lieu traité et des exigences d’avis et d’affichage (art. 32 et 33). Note : Liste des noms commerciaux de ces ingrédients actifs (classe 3 - classes 4 et 5). Milieu agricole et réciprocité En plus des règles générales d’entreposage et d’utilisation, les articles principaux qui touchent les activités en milieu agricole sont le respect des distances d’éloignement des cours ou plans d’eau (art. 29 et 86), des puits (art. 50) et des zones d’activités humaines (art. 52 et 86) lors de la préparation et de l’application de pesticides, de façon terrestre et aérienne. Le respect de ces distances d’éloignement soulève la problématique de la réciprocité dans les cas où un lotissement domiciliaire vient se juxtaposer à des parcelles en culture. En effet, le Code de gestion des pesticides prescrit des distances d’éloignement afin de réduire les risques d’exposition des personnes et la contamination des puits des agriculteurs et des citadins. Pour respecter ces exigences, un agriculteur doit, dans certains endroits, soustraire une partie de sa superficie en culture. Cette situation devrait être prise en considération dans les plans d’aménagement du territoire pour les nouveaux lotissements domiciliaires, afin de ne pas pénaliser ceux qui occupaient déjà le territoire. Cette mesure favoriserait le bon voisinage. Aire forestière Les pesticides en milieu forestier sont utilisés principalement pour dégager des jeunes arbres récemment plantés de la végétation compétitive ou pour lutter contre les ravageurs forestiers (ex. : tordeuse des bourgeons de l'épinette). Les applications sont effectuées, de façon terrestre ou aérienne, sur des superficies où un balisage est adéquat (art. 56, 77 et 78). Pour aviser la population, le Code de gestion des pesticides exige que des pancartes soient apposées à l’entrée des superficies traitées (art. 56, 57 et 81), sauf lors d’application aérienne d’insecticides, et qu’un avis soit publié (journal) ou diffusé (radio, télévision) lors de traitement sur de grandes superficies. Enfin, lors d’application aérienne, certaines distances d’éloignement spécifiques à des zones sensibles sont définies (art. 80) et un registre doit être conservé (art. 84), de même que certaines informations doivent parvenir à la direction régionale du ministère (art. 83 et 85). Autres activités Il existe des règles qui touchent les autres activités pouvant se dérouler en milieu municipal, soit le secteur de la vente de pesticides, la fumigation ainsi que l’entretien des corridors de transport ferroviaire et d’énergie. Pour les connaître, consultez le Code de gestion des pesticides : les faits saillants.
Distances d’éloignement à respecterDes distances d’éloignement par rapport aux éléments sensibles, cours et plans d’eau ainsi qu’installations de captage d’eau, sont prévues dans la réglementation. Pour connaître les distances d’éloignement propres au milieu agricole, au milieu forestier et au secteur des corridors de transport, consultez le tableau 1.
Le tableau qui suit résume les distances d’éloignement à respecter en milieu urbain selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage, de préparation ou d’application des pesticides. Distances d’éloignement à respecter lors de l’entreposage et de l’utilisation de pesticides
Le Code de gestion des pesticides et les règlements municipauxPlus d'une centaine de
municipalités ont adopté un règlement sur les pesticides ( L’article 102 de la Loi sur les pesticides définit la primauté du Code de gestion des pesticides par rapport aux règlements municipaux en stipulant que : « Toute disposition du Code de gestion des pesticides et des autres règlements édictés en vertu de la présente loi prévaut sur toute disposition inconciliable d’un règlement édicté par une municipalité ou une communauté métropolitaine ». De fait, la Loi sur les pesticides permet aux municipalités ou communautés métropolitaines d’adopter des règlements municipaux; cependant, celles-ci doivent s’assurer que ces dispositions ne sont pas inconciliables avec le Code de gestion des pesticides. Par ailleurs, les règlements municipaux portant sur les pesticides n’ont pas à être approuvés par le ministre préalablement à leur adoption. Assurez-vous toutefois qu’ils ne créent pas de confusion pour les citoyens et les entreprises devant s’y conformer.
Éviter les pesticides... un geste naturel. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Entreposage de pesticides
Une
affiche doit être apposée à la suite de l’application de pesticides sur une
surface gazonnée ou pavée ou sur des arbres ou arbustes (art. 71). L’affiche
doit porter l’avertissement : « Ne pas entrer en contact avec la surface
traitée avant un délai de 24 heures ». Elle doit également indiquer les
végétaux traités, l’ingrédient actif utilisé, la date et l’heure de
l’application, le numéro d’homologation du pesticide ainsi que les
coordonnées du titulaire du permis et du certificat (art. 72).
Insectes piqueurs
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Centres de la petite enfance et écoles
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aucunement le texte du
