Code de gestion des pesticides

Protéger l’environnement et la santé en gestion parasitaire

Mise à jour : Mars 2011

Le Code de gestion des pesticides, en vigueur depuis le 3 avril 2003, met de l’avant des normes rigoureuses pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. Il préconise une gestion visant à réduire les risques que ces produits suscitent pour la santé, particulièrement celle des enfants, et pour l’environnement.

Les pesticides sont couramment utilisés pour lutter contre les insectes et les rongeurs. Dans le secteur de la gestion parasitaire, près de 90 % des pesticides sont employés pour éliminer les insectes nuisibles. Depuis 1992, les ventes de pesticides dans ce secteur totalisent environ 35 000 kilogrammes d’ingrédients actifs par année. Ce qui caractérise les produits commerciaux utilisés pour la gestion parasitaire, c’est leur efficacité à de très petites doses. Généralement, les concentrations en ingrédients actifs sont très faibles (de 0,005 à 0,5 %), en particulier pour les rodenticides.

L’utilisation des pesticides peut représenter un risque pour la santé et entraîner la contamination de l’eau, de l’air, du sol et des biens. Ainsi, les pesticides utilisés pour le traitement des organismes nuisibles à l’intérieur et à l’extérieur notamment des établissements agro-alimentaires et des bâtiments publics ou résidentiels constituent une préoccupation. Il faut donc réduire l’utilisation de ces produits et mettre en application l’approche de la lutte intégrée, qui est la combinaison la plus appropriée de divers moyens visant à prévenir l’apparition des organismes nuisibles ou à les combattre.

L'efficacité de la lutte intégrée dépend essentiellement de l'information que l'on peut obtenir sur l'état du lieu et sur l'évolution des populations d’organismes nuisibles grâce à des méthodes de dépistage telles que des observations visuelles, des réseaux de détection avec pièges, etc. Les données sur les populations d'organismes nuisibles et celles sur les conditions ambiantes et sur l'historique des lieux permettent au professionnel d'établir un diagnostic et d'adopter la meilleure stratégie d’intervention. L’application de règles d’hygiène adéquates à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est fondamentale pour réduire au minimum les sources de nourriture pour les organismes nuisibles.

• En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?
• Règles relatives à l’entreposage
• Règles relatives à la préparation et à l’application
• Règles particulières à certains lieux
• Distances d'éloignement à respecter

En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

Cette réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides dans le secteur de l’extermination. Les titulaires de permis et de certificats de ce secteur d'activité qui sont visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux dispositions du Code. Ces personnes sont les suivantes :

• titulaires de permis de catégorie C « Travaux rémunérés », sous-catégorie C5 « Application de pesticides des classes 1 à 4 en extermination »;

• titulaires de permis de catégorie D « Travaux sans rémunération », sous-catégorie D5 « Application de pesticides des classes 1 à 3 en extermination »;

• titulaires de certificats de catégorie CD « Application de pesticides », sous-catégorie CD5 « Application en extermination », travaillant dans les secteurs d’activité pour lesquels des permis sont exigés (C5 ou D5).

• Les pesticides des classes 1 à 4 doivent être entreposés dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement.

-  Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans

Il est interdit d'entreposer dans cette zone.

Par contre, les entrepôts existants étaient exemptés de cette interdiction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2005. Depuis cette date, les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils sont placés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

-  Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans

Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :

• la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;

• la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

• les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans.

Les entrepôts existants étaient exemptés de cette interdiction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2005. Depuis cette date, les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils respectent l'une des circonstances précédentes, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

• Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 non préparés ou non dilués doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement.

• Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage.

• Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.

• Un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les préjudices à l’environnement est exigé pour les lieux d’entreposage dont la capacité est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués des classes 1 à 4. Ce contrat doit comprendre une disposition selon laquelle la direction régionale concernée du ministère de l’Environnement doit être prévenue dans les 48 heures suivant la révocation, la résiliation, l’annulation ou la modification de la couverture du contrat d’assurance.

Règles relatives à la préparation et à l’application

• La préparation d’un pesticide des classes 1, 2 ou 3 ainsi que le chargement et le déchargement dans un appareil d'application doivent s'effectuer dans un aménagement de rétention. Par exemple, vous pouvez utiliser un bac de plastique dans lequel vous mettez le pulvérisateur pour préparer la bouillie.

• L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

• La préparation ou l'application d'un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus contraignante s’applique.

• Lors de l’usage d’avicides, les grains offerts aux oiseaux doivent être placés dans une mangeoire munie d’un dispositif empêchant le vent d’emporter les grains. De plus, on doit indiquer sur la mangeoire le nom de l’avicide, le nom du titulaire de permis, l’adresse et le numéro de téléphone de ce dernier ainsi que le numéro de téléphone du Centre anti-poison du Québec.

• Celui qui applique un pesticide doit s'assurer :

• Une affiche réglementaire doit être apposée à la suite de l’application de pesticides sur une surface gazonnée au pourtour d’un bâtiment ou sur une surface pavée.

• L’affiche réglementaire doit être placée bien en vue et doit porter un avertissement  de ne pas entrer en contact avec la surface traitée avant un délai de 24 heures. Elle doit également indiquer la zone traitée, la date et l’heure de l’application, l’ingrédient actif utilisé, le numéro d’homologation du pesticide ainsi que les coordonnées du titulaire du permis et du certificat.

Par ailleurs, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation exclusive d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs énumérés à l’annexe II, le cercle et la barre oblique du pictogramme peuvent être de couleur rouge ou de couleur jaune.

Il est interdit d’appliquer certains pesticides (ingrédients actifs énumérés à l’annexe I du Code de gestion des pesticides) sur les surfaces gazonnées des terrains qui sont la propriété de l’État, d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine, d’un établissement privé ou public dispensant de l’enseignement collégial ou universitaire, ou d’un établissement de santé ou de services sociaux. Il est également interdit d’appliquer ces ingrédients sur les terrains où se déroulent des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques destinées aux enfants âgés de moins de 14 ans. Par exemple, il est interdit de traiter avec du carbaryl des nids de fourmis sur la surface gazonnée d’un terrain municipal.

• Pour les garderies, les centres de la petite enfance et les écoles
  
  Seul un biopesticide ou un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs de l’annexe II du Code de gestion des pesticides peut être appliqué à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’une halte-garderie, d’un jardin d’enfants, d’un service de garde en milieu familial ou d’un établissement privé ou public dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire.

• Un délai minimal de 8 heures doit être respecté sans reprise des services ou des activités dans le lieu traité.

• Pour des problèmes spécifiques, d’autres produits sont permis, selon les deux premières conditions mentionnées ci-dessus, tels que :

Note : Liste des noms commerciaux de ces ingrédients actifs (classe 3 - classes 4 et 5).

Distances d’éloignement à respecter

Des distances d’éloignement par rapport aux éléments sensibles, aux cours et aux plans d’eau ainsi qu’aux installations de captage d’eau sont prévues dans la réglementation.

• Les cours ou plans d’eau comprennent les ruisseaux, les rivières, les fleuves, les lacs ainsi que les cours d’eau à débit intermittent, les étangs, les marais, les marécages et les tourbières, à l’exception des fossés et des étangs d’aération municipaux et artificiels sans exutoire.

La distance relative à un cours d’eau se mesure à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. Une façon simple d'établir la ligne naturelle des hautes eaux est de déterminer l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres. Ainsi, la ligne des hautes eaux est établie à l'endroit où la nature a elle-même établi cet équilibre entre la végétation aquatique et la végétation terrestre.

• Les installations de captage d’eau comprennent les installations servant à la production d’eau de source ou d’eau minérale et celles servant à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc, les installations de captage d’eau de surface destinée à la consommation humaine et toute autre installation de captage d’eau souterraine.

Le tableau qui suit résume les distances d’éloignement à respecter selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage, de préparation et d’application des pesticides.

L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte du Code de gestion des pesticides. Une version intégrale est publiée dans la Gazette officielle du 19 mars 2003 des Publications du Québec.

Lien d'intérêt

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) - Feuillets de renseignements

Éviter les pesticides... un geste naturel.

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