Code de gestion des pesticides

Protéger l’environnement et la santé dans les espaces verts

Mise à jour : Février 2012

Le Code de gestion des pesticides, en vigueur depuis le 3 avril 2003, met de l’avant des normes rigoureuses pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. Il préconise une gestion environnementale visant à réduire les risques que ces produits suscitent pour la santé, particulièrement celle des enfants, et pour l’environnement. Il cible les surfaces gazonnées ainsi que les centres de la petite enfance et les écoles primaires et secondaires.

Les pesticides sont couramment utilisés pour lutter contre les insectes, les plantes indésirables et les maladies. Dans le secteur de l’entretien des espaces verts, plus de 80 % des pesticides sont employés pour éliminer les plantes indésirables. Depuis 1992, les ventes totales de pesticides dans ce secteur, troisième en importance après la production agricole et le secteur domestique, ont connu une augmentation de l’ordre de 85 %. En 2001, près de trois fois plus de pesticides étaient destinés à l’entretien des espaces verts par les professionnels du secteur (espaces verts résidentiels traités à forfait, terrains de golf, terrains commerciaux ou municipaux) qu’à l’entretien des pelouses par les propriétaires privés.

L’utilisation des pesticides peut représenter un risque pour la santé et entraîner la contamination de l’eau, de l’air et du sol. Ainsi, les pesticides utilisés pour le traitement des surfaces gazonnées, des parcs et des terrains de golf se retrouvent en partie dans les rivières. Une étude effectuée au Québec montre la présence de sept pesticides utilisés en milieu urbain dans les effluents des usines d’épuration. Ce sont des herbicides tels que le 2,4-D, le mécoprop et le dicamba ainsi que des insecticides comme le diazinon et le carbaryl.

• En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?
• Règles relatives à l’entreposage
• Règles relatives à la préparation et l’application
• Règles particulières pour les terrains de golf
• Règles particulières à certains lieux
• Distances d'éloignement à respecter

En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

Cette réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides dans le secteur de l’entretien des espaces verts. Les titulaires de permis et de certificat visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux dispositions du Code. Ces personnes sont les suivantes :

• les titulaires de permis de catégorie C « Travaux rémunérés », sous-catégorie C4 « Application de pesticides des classes 1 à 4 en horticulture ornementale »;

• les titulaires de permis de catégorie D « Travaux sans rémunération », sous-catégorie D4 « Application de pesticides des classes 1 à 3 en horticulture ornementale »;

• les titulaires de certificats de catégorie CD « Application de pesticides », sous-catégorie CD4 « Application en horticulture ornementale » travaillant dans les secteurs d’activité pour lesquels des permis sont exigés (C4 ou D4).

Mentionnons qu’un préposé attitré à l’application des pesticides sur les pelouses peut le faire, sans être titulaire d’un certificat, si les pesticides répondent à des critères de santé et à des critères environnementaux spécifiques. Les conditions dans lesquelles le préposé peut bénéficier de cette mesure font l’objet d’une note d’instructions.

Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.

Règles relatives à l’entreposage

• Les pesticides des classes 1 à 4 doivent être entreposés dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement.
• Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage.
• L’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3 à l’intérieur des zones inondables qui sont cartographiées ou identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité est assujetti aux conditions suivantes :

  • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans

Il est interdit d'entreposer dans cette zone.

Par contre, les entrepôts existants étaient exemptés de cette interdiction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2005. Depuis cette date, les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils sont placés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

• Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans

Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :

• la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;

• la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

• les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans.

Les entrepôts existants étaient exemptés de cette interdiction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2005. Depuis cette date, les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils respectent l'une des circonstances précédentes, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

• Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 non préparés ou non dilués doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement.

• Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.

• Une affiche indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre anti-poison du Québec) et leur numéro de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage.

Règles relatives à la préparation et l’application

• La préparation d’un pesticide des classes 1, 2 ou 3 ainsi que le chargement et le déchargement dans un appareil d'application doivent s'effectuer dans un aménagement de rétention.

• Le système d'alimentation en eau utilisé pour la préparation d’un pesticide doit être conçu pour empêcher le retour du pesticide (système anti-retour) vers la source d'approvisionnement en eau.

• L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.

• De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible sur les lieux de préparation ou de chargement des pesticides pour faire cesser une fuite ou un déversement et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé. La personne qui charge ou prépare les pesticides doit demeurer sur les lieux pendant toute la durée des opérations.

• La préparation ou l'application d'un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus contraignante s’applique.

• L’utilisation de la strychnine et du DDT est interdite.

• Celui qui applique un pesticide doit s'assurer :

  • qu’aucune personne autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu d'application et ne soit exposée au pesticide;

  • de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter de contaminer une surface ou un objet qui ne doit pas être traité;

  • qu’aucun animal de compagnie ne soit exposé au pesticide;

  • que toutes les ouvertures susceptibles d’occasionner l’infiltration du pesticide à l’intérieur d’un bâtiment ont été fermées.

• L’application d’un pesticide imprégné ou mélangé à un fertilisant est interdite, sauf si ces produits sont logés dans des contenants séparés. L’utilisation du pistolet à double gâchette est de ce fait autorisée, car elle permet des applications localisées de pesticides. Cette disposition ne s'applique pas aux terrains de golf.

• Une affiche réglementaire doit être apposée à tous les accès d’une superficie clôturée ou à tous les 20 mètres linéaires au pourtour d’une superficie non clôturée, à la suite de l’application de pesticides sur une surface gazonnée ou pavée ou sur des arbres ou arbustes. Cette obligation ne s’applique pas lors de l’injection de pesticides dans les végétaux ou aux applications de pesticides sur un terrain de golf. Dans ce dernier cas, des exigences particulières d'affichage s'appliquent (se référer aux règles pour les terrains de golf).

• L’affiche réglementaire doit être placée bien en vue et doit porter un avertissement  de ne pas entrer en contact avec la surface traitée avant un délai de 24 heures. Elle doit également indiquer les végétaux traités, l’ingrédient actif utilisé, la date et l’heure de l’application, le numéro d’homologation du pesticide ainsi que les coordonnées du titulaire du permis et du certificat.

Par ailleurs, lorsque les travaux d’application de pesticides comportent l’utilisation exclusive d’un biopesticide ou d’un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs énumérés à l’annexe II, le cercle et la barre oblique du pictogramme peuvent être de couleur rouge ou de couleur jaune.

 

Règles particulières pour les terrains de golf

Un terrain de golf peut être une propriété privée ou municipale. Dans les deux cas, les propriétaires doivent être titulaires d’un permis de catégorie D « Travaux non rémunérés », sous-catégorie D4 « Application en horticulture ornementale » pour utiliser les pesticides des classes 1 à 3.

Les règles qui s’appliquent aux terrains de golf sont les suivantes :

• obligation de déposer, tous les 3 ans depuis le 3 avril 2006, un plan de réduction des pesticides dûment signé par un membre de l'Ordre des agronomes du Québec. Pour de plus amples informations, consultez le guide intitulé « Plan de réduction des pesticides sur les terrains de golf » et le « Bilan des plans des réduction des pesticide pour les terrains de golf »;

• obligation d’apposer des affiches au bureau d’inscription et au départ de chacun des trous à la suite d’une application de pesticides;

• obligation de respecter la période d’affichage et d’inscrire sur l’affiche tous les renseignements requis.

Règles particulières à certains lieux

• Il est interdit d’appliquer certains pesticides (ingrédients actifs énumérés à l’annexe I du Code de gestion des pesticides) sur les surfaces gazonnées des terrains qui sont la propriété de l’État, d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine, d’un établissement privé ou public dispensant de l’enseignement collégial ou universitaire, ou d’un établissement de santé ou de services sociaux. Il est également interdit d’appliquer ces ingrédients sur les terrains où se déroulent des activités sportives, de loisirs, culturelles ou artistiques destinées aux enfants âgés de moins de 14 ans.

Cette interdiction ne s’applique ni aux terrains de golf, ni aux parties non utilisées des emprises de rues, ni aux terrains clôturés et munis d’un système d’irrigation utilisés exclusivement à des fins sportives par des personnes âgées de plus de 14 ans.

• Depuis avril 2006, il est interdit d’appliquer certains pesticides (ingrédients actifs énumérés à l’annexe I du Code de gestion des pesticides) sur les surfaces gazonnées des terrains privés et commerciaux, sauf sur les terrains de golf. Dans ce dernier cas, le dépôt d'un plan de réduction de l'utilisation des pesticides est exigé pour chaque terrain de golf.
• Seul un biopesticide ou un pesticide contenant l’un des ingrédients actifs de l’annexe II du Code de gestion des pesticides peut être appliqué à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’une halte-garderie, d’un jardin d’enfants, d’un service de garde en milieu familial ou d’un établissement privé ou public dispensant de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire ou secondaire.
• Il est interdit d’appliquer un biopesticide ou un pesticide dont l’ingrédient actif est mentionné à l’annexe II pendant les périodes de service de garde ou éducatifs ou pendant que des activités sont dispensées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement.

Consulter Contrôle des principaux organismes indésirables présents dans les pelouses résidentielles pour connaître les méthodes de lutte des plantes indésirables et des insectes ravageurs de la pelouse.

Distances d’éloignement à respecter

Des distances d’éloignement par rapport aux éléments sensibles, cours et plans d’eau ainsi qu’installations de captage d’eau, sont prévues dans la réglementation.

• Les cours ou plans d’eau comprennent les ruisseaux, les rivières, les fleuves, les lacs ainsi que les cours d’eau à débit intermittent, les étangs, les marais, les marécages et les tourbières, à l’exception des fossés et des étangs d’aération municipaux et artificiels sans exutoire.

La distance relative à un cours d’eau se mesure à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. Une façon simple d'établir la ligne naturelle des hautes eaux est de déterminer l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres. Ainsi, la ligne des hautes eaux correspond à l'endroit où la nature a elle-même établi cet équilibre entre la végétation aquatique et la végétation terrestre.

• Les installations de captage d’eau comprennent les installations servant à la production d’eau de source ou d’eau minérale, celles servant à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc, les installations de captage d’eau de surface destinée à la consommation humaine et toute autre installation de captage d’eau souterraine.

Le tableau qui suit résume les distances d’éloignement à respecter selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage, de préparation et d’application des pesticides.

Distances d’éloignement à respecter pour les services d’entretien des espaces verts lors de l’entreposage et de l’utilisation de pesticides

L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte du Code de gestion des pesticides. Une version intégrale est publiée dans la Gazette officielle du 19 mars 2003 des Publications du Québec.

Éviter les pesticides... un geste naturel.

| Accueil | Plan du site | Accessibilité | Pour nous joindre | Quoi de neuf? | Sites d'intérêt | Recherche | Où trouver? | | Accès à l'information | Politique de confidentialité | Réalisation du site | À propos du site | Abonnement | © Gouvernement du Québec, 2002