Code de gestion des pesticides

Protéger l'environnement et la santé en milieu agricole

Mise à jour : Mai 2006

Le Code de gestion des pesticides met de l’avant des normes rigoureuses pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. L’adoption de cette réglementation s’inscrit parmi les actions entreprises par le gouvernement du Québec afin de mieux prévenir les risques que ces produits comportent pour la santé et pour l’environnement. En ce qui concerne le secteur agricole, cette réglementation vise à s'assurer que les producteurs agricoles font usage des pesticides avec toute la prudence et les précautions qui s'imposent. Bien que le Code de gestion des pesticides soit entré en vigueur le 3 avril 2003, l’application de certaines règles se fera au cours des cinq années suivantes.

Les pesticides sont couramment utilisés pour lutter contre les insectes ravageurs, les plantes indésirables et les maladies. La production agricole, qui est le secteur d’utilisation de pesticides le plus important, compte pour près de 80 % des ventes totales de pesticides au Québec.

L’utilisation des pesticides en milieu agricole peut entraîner la contamination de l’eau, de l’air et du sol et ainsi représenter un risque pour la santé de la population en général, y compris vos proches ainsi que votre voisinage immédiat. Les programmes d'échantillonnage d‘eaux souterraines et de surface dans les régions intensives de culture de la pomme de terre, du maïs et du soya, mis en œuvre par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, ont permis de détecter régulièrement des pesticides dans les puits et l'eau des rivières échantillonnés.

Par ailleurs, les résultats d'une récente étude sur l'utilisation des pesticides dans les vergers de pommiers montrent que lors de l'application de pesticides, des résidus sont transportés en dehors des zones visées et sont décelés dans l'air et sur le sol des terrains voisins des vergers.

• En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

• Modifications au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides
• Vous utilisez des pesticides en milieu agricole?
• Programmes d’échantillonnage et rapports du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
• Document de référence

En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?

Cette nouvelle réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides en milieu agricole. Les titulaires de permis et de certificats visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides ainsi que les agriculteurs qui utilisent des pesticides de classe 3, même si ces derniers ne sont pas encore certifiés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, doivent se conformer aux règles du Code.

Les titulaires de permis et de certificats du secteur agricole qui sont visés par la réglementation sur les pesticides sont les suivants :

• les titulaires de permis de catégorie C « Travaux rémunérés » et D « Travaux non rémunérés », sous-catégorie :

  • C1 et D1 « Application par aéronef »;

  • C6 et D6 « Application par fumigation »;

  • C8 et D8 « Application sur les terres cultivées »;

  • C10 et D10 « Application en bâtiment à des fins horticoles »;

• les titulaires de certificats de :

  • catégorie CD « Application des pesticides », sous-catégorie :

    • CD1 « Application par aéronef »;

    • CD6 « Application par fumigation »;

    • CD8 « Application sur les terres cultivées »;

    • CD10 « Application en bâtiment à des fins horticoles »;

  • catégorie E « Agriculteur pour l'application des pesticides », sous-catégories E1, E1.1, E2, E3 et E5.

Il importe de noter que l'agriculteur qui exécute ou offre d'exécuter des travaux agricoles sans rémunération est dispensé de l'obligation d'obtenir un permis de sous-catégorie C8, mais doit tout de même détenir un certificat de catégorie E, le cas échéant, et se conformer aux règles du Code.

Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.

Tous les agriculteurs peuvent également être visés par le Code s'ils utilisent des pesticides à usage domestique en tant que simples citoyens. Les exigences sont cependant moins nombreuses.

Règles relatives à l'entreposage

• Les pesticides des classes 1 à 4 doivent être entreposés dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement. Toutefois, celui qui entrepose un pesticide de classe 4 pour une utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération (ex. : échange de service) n'est pas visé par cette obligation.

• Une affiche indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre anti-poison du Québec) et leur numéro de téléphone doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage. Toutefois, celui qui entrepose un pesticide de classe 4 pour une utilisation personnelle ou pour autrui sans rémunération (ex. : échange de service) n'est pas visé par cette obligation.

• Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé.

• Celui qui entrepose une quantité égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides des classes 1 à 4 non préparés ou non dilués doit aviser Urgence-Environnement sans délai lors d’un incendie de ces pesticides, en identifiant la nature des produits entreposés et la quantité approximative qui se trouve dans ce lieu d’entreposage.

• L’entreposage de pesticides des classes 1, 2 ou 3, à l’intérieur des zones inondables qui sont cartographiées ou identifiées par un schéma d'aménagement ou un schéma métropolitain d'aménagement et de développement ou par un règlement d'urbanisme d'une municipalité, est assujetti aux conditions suivantes :

  • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans
    Il est interdit d'entreposer dans cette zone.
    
    Par contre, les entrepôts existants étaient exemptés de cette interdiction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2005. Depuis cette date, les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils sont placés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.

  • Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans
    Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une des circonstances suivantes :

    • la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;

    • la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;

    • les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans.
      
      Les entrepôts existants étaient exemptés de cette interdiction pour une période de deux ans, soit jusqu’au 3 avril 2005. Depuis cette date, les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils respectent l'une des circonstances précédentes, faute de quoi le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.
       

• Les pesticides des classes 1, 2 ou 3 non préparés ou non dilués doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Cette règle s’applique à quiconque entrepose une quantité égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes de ces pesticides pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, notamment les pesticides entreposés sur les lieux d’application ou près des bâtiments.

Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement.

Règles relatives à la préparation et l'application

• La préparation ou l'application d'un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus contraignante s’applique.

• De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible sur les lieux de préparation ou de chargement des pesticides pour faire cesser une fuite ou un déversement et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. Lorsque de tels événements surviennent, des mesures doivent être prises sans délai pour y mettre fin et procéder au nettoyage du lieu souillé. La personne qui charge ou prépare les pesticides doit demeurer sur les lieux pendant toute la durée des opérations.

• Depuis le 3 avril 2005, le déchargement de pesticides non préparés ou non dilués d'une citerne mobile ou d'un réservoir dans un équipement d'application, à l'exception d'un aéronef, doit s'effectuer dans un aménagement de rétention.

• Le système d'alimentation en eau utilisé pour la préparation d’un pesticide doit être conçu pour empêcher le retour du pesticide (système anti-retour) vers la source d'approvisionnement en eau.
• L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer.
• Celui qui applique un pesticide doit s'assurer qu'aucune personne autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu d'application et ne soit exposée au pesticide.
• Les grains offerts aux oiseaux nuisibles et traités avec un avicide doivent être disposés dans une mangeoire munie d'un dispositif empêchant le vent d'emporter ces grains. Cette mangeoire doit porter une inscription indiquant certains renseignements.
• Celui qui procède à une fumigation dans une aire confinée (ex. : bâtiment, remorque, fourgon à bestiaux, élévateur à grains, silo, serre ou sous bâche autre qu’une bâche utilisée sur une culture ou le sol d’un champ) doit préalablement s'assurer que les animaux et les humains ont évacué ce lieu pour ne pas être exposés au fumigant. Lors de l'utilisation d'un gaz pour la fumigation, toutes les ouvertures du lieu à traiter doivent être scellées. De plus, il faut condamner chaque entrée du lieu traité, y apposer une affiche et y interdire l’accès avant les délais prescrits.
• L’utilisation de la strychnine et du DDT est interdite.

Distances d’éloignement

En milieu agricole, des distances d’éloignement sont prévues pour les cours ou plans d’eau et les fossés lors de l’application terrestre ou aérienne de pesticides. Ces distances varient selon la dimension du cours d’eau ou du fossé :

• cours d’eau ou fossés dont l’aire totale d’écoulement (la largeur moyenne multipliée par la hauteur moyenne) est supérieure à 2 m²;
• cours d’eau ou fossés dont l’aire totale d’écoulement est de 2 m² ou moins.

Dans le cas d’une application aérienne à des fins agricoles, les cours d’eau intermittents ne sont pas visés et les distances d’éloignement sont plus élevées pour les parties d’un cours d’eau dont la largeur est supérieure à 4 mètres.

Toute distance relative à un cours d’eau est mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux, et la distance relative à un fossé se mesure à partir du haut du talus de celui-ci.

Quelques définitions :

Les « cours ou plans d’eau » comprennent les ruisseaux, les rivières, les fleuves, les lacs ainsi que les cours d’eau à débit intermittent, les étangs, les marais, les marécages ou les tourbières, à l’exception des fossés et des étangs d’aération municipaux et artificiels sans exutoire.

Les « installations de captage d’eau » comprennent les installations servant à la production d’eau de source ou d’eau minérale, celles servant à l’alimentation d’un réseau d’aqueduc, les installations de captage d’eau de surface destinée à la consommation humaine et toute autre installation de captage d’eau souterraine.

Les « immeubles protégés » comprennent, entre autres, les terrains bâtis situés dans un périmètre d’urbanisation, les terrains sportifs, les terrains récréatifs, les campings, les parcs, les plages publiques et les clubs de golf. En dehors du périmètre d'urbanisation, un immeuble protégé est constitué de bâtiments servant d’habitations, d’un édifice public ou tout autre bâtiment administratif ou commercial ou d’un établissement d’hébergement touristique et d'une bande de 30 mètres au pourtour de ces bâtiments.

En ce qui concerne la protection des immeubles protégés, des distances d’éloignement sont exigées pour les applications aérienne et terrestre au moyen de pulvérisateurs à jet porté ou pneumatique. Ces derniers sont généralement utilisés dans les vergers et les plantations d'arbres de Noël. Un délai de cinq ans est toutefois prévu avant l'entrée en vigueur de ces distances d'éloignement.

Le tableau 1 (format PDF, 93 ko) résume les distances d’éloignement à respecter en milieu agricole selon les lieux où sont effectuées les activités d’entreposage, de préparation et d’application terrestre ou aérienne des pesticides.

Attention! Si vous prévoyez appliquer des pesticides dans une aire forestière (ex. : boisé de ferme), notez que des règles particulières s'appliquent. Consultez votre direction régionale pour plus de renseignements à ce sujet.

Modifications au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides

Le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides comporte des exigences concernant le milieu agricole. Actuellement, les producteurs agricoles qui possèdent une carte d’exploitation agricole doivent détenir un certificat de qualification (E1) pour utiliser des pesticides des classes 1 et 2, lorsque les travaux sont exécutés à des fins agricoles autres que commerciales. Les modifications réglementaires dont l’entrée en vigueur a été fixée au 3 avril 2005 étendent la certification à l’ensemble des producteurs agricoles qui utilisent des pesticides de classe 3. Ainsi, tous les agriculteurs qui accomplissent des travaux comportant l'utilisation de pesticides de classe 3 devront détenir un certificat de qualification de la sous-catégorie E1.1. Cette exigence s’étalera toutefois sur une période de trois ans : le 3 avril 2005 pour les agriculteurs dont les noms de famille commencent par les lettres A à D, le 3 avril 2006 pour les lettres E à L, et le 3 avril 2007 pour les lettres M à Z. Les exigences demeurent les mêmes pour les simples agriculteurs (sans carte d'exploitation agricole); ceux-ci doivent détenir un certificat de la sous-catégorie E2 pour utiliser des pesticides des classes 1 à 3.

Afin d’obtenir un certificat de qualification, les producteurs agricoles ou les simples agriculteurs doivent réussir un examen visant à mesurer leurs connaissances sur les risques des pesticides pour la santé et pour l’environnement, sur l’approche de la lutte intégrée, ainsi que sur les bonnes pratiques lors de l’utilisation des pesticides. La formation n'est pas obligatoire, mais elle permet à la personne d'acquérir les connaissances nécessaires à la réussite de l'examen.

Un cours est offert depuis 2004 par la Société de formation à distance des commissions scolaires (SOFAD). Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter les Services sur mesure de la SOFAD au numéro 514 529-2801 ou par courriel à info.surmesure@sofad.qc.ca.

Vous utilisez des pesticides en milieu agricole?

Toute personne qui applique des pesticides, que ce soit vous, votre employé ou un applicateur à forfait, doit se conformer à la réglementation sur les pesticides.

Programmes d’échantillonnage et rapports du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Bilan des ventes de pesticides au Québec

Brochure « Les pesticides dans la culture de la pomme de terre »

Brochure et rapport « L'utilisation des pesticides dans le maïs et le soya »

Rapport «  Concentration d’hexazinone dans des prises d’eau potable près de bleuetières du Saguenay-Lac-Saint-Jean »

Rapport « L'utilisation des pesticides dans les vergers de pommiers »

Document de référence

Desrosiers, R., Bourque, J.-F., Brochu, Y., Duchesne, R.-M., Gingras, B., Laurin, Y. et M. Letendre. Pesticides et agriculture - bons sens, bonnes pratiques. Deuxième édition. Les publications du Québec, Sainte-Foy (Québec), 2003. 87 pages.

L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte du Code de gestion des pesticides. Une version intégrale est publiée dans la Gazette officielle du 19 mars 2003 des Publications du Québec.

Éviter les pesticides... un geste naturel.

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