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Encadrement légal et réglementaireMise à jour : Août 2011
Au CanadaÀ l’échelle canadienne, les produits antiparasitaires importés, vendus ou utilisés au Canada sont réglementés par la Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement. L’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada est chargée d’administrer cette loi, d’homologuer les produits antiparasitaires, de réévaluer des produits déjà homologués et d’établir des limites maximales de résidus dans les aliments. D’une part, tout produit antiparasitaire utilisé, vendu ou importé au Canada doit être homologué. La décision d’homologuer ou non un produit est basée sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé et l’environnement ainsi que sur l’appréciation de sa valeur, notamment en regard de son efficacité. D’autre part, il est interdit d’utiliser un produit antiparasitaire de manière non conforme aux indications contenues sur l’étiquette. Un emploi autre que celui qui y est prescrit constitue une infraction à cette loi et peut entraîner un risque pour la santé humaine, pour l’environnement ou pour l’un et l’autre. La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires qui vise à moderniser la législation sur les pesticides a reçu la sanction royale en décembre 2002 et est entrée en vigueur en juin 2006. Cette nouvelle loi permet notamment de mieux protéger la santé et l'environnement, d'améliorer la transparence du système de réglementation et d’améliorer le contrôle des pesticides à la suite de leur homologation. Depuis 1992, le Comité fédéral, provincial et territorial sur la lutte antiparasitaire et les pesticides, dont le Québec est membre, conseille et oriente les gouvernements relativement aux programmes, aux politiques et aux questions concernant les pesticides. Par l’entremise de ses groupes de travail, il recherche activement des solutions à des problèmes communs. Des progrès ont été accomplis pour harmoniser, partout où c’est possible, les programmes et les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ayant trait aux pesticides. Au QuébecAu Québec, la vente et l'usage des pesticides sont encadrés par la Loi sur les pesticides et, de façon complémentaire, par la Loi sur la qualité de l'environnement. Ces lois et les règlements qui en découlent sont administrés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. En 1986, le Québec s’est doté d’une Politique pour une utilisation rationnelle des pesticides qui accompagnait l’avant-projet de loi sur les pesticides. Sanctionnée en 1987, la Loi sur les pesticides complète au Québec l’encadrement légal du fédéral. Cinq années de mise en application ont abouti en 1993, à la sanction du projet de loi 139 (Loi modifiant la Loi sur les pesticides), qui visait à modifier certaines dispositions de la Loi sur les pesticides dans le but d’en simplifier l’application (Tableau 1). La Loi sur les pesticides poursuit deux grands objectifs :
Les moyens retenus afin d’atteindre ces objectifs sont d'abord de promouvoir l'analyse, l'évaluation et la maîtrise des incidences des pesticides, ce qui se traduit par des interventions qui permettent d'approfondir la connaissance de ces produits et de leurs effets. Afin de contribuer à la création de solutions de rechange et de favoriser le recours à ces solutions plutôt qu’aux pesticides, le Ministère participe financièrement à certains projets de recherche et s'implique dans le développement et la promotion d'outils d’information et de sensibilisation. Enfin, le contrôle législatif et réglementaire constitue l'un des moyens retenus afin d’assurer les qualifications des intervenants et de fixer des balises aux pratiques. Les dispositions prévues permettent :
Afin de préciser les modalités d'application de la Loi sur les pesticides, trois règlements sont entrés en vigueur en 1988, soit le Règlement sur les pesticides, le Règlement sur les pesticides en milieu agricole et le Règlement sur les pesticides en milieu forestier (Tableau 2). En 1997, le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides entrait en vigueur et donnait force de loi à la plupart des articles de la Loi modifiant la Loi sur les pesticides. Modifié en 2003, le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides :
En 2001, un groupe de réflexion a été formé pour déterminer des moyens permettant de diminuer la dépendance aux pesticides en milieu urbain et pour réduire les risques liés à l’utilisation des pesticides tout en responsabilisant les citoyens. Dans son rapport déposé en mars 2002, le groupe de réflexion a fait une quinzaine de recommandations. Parmi celles-ci, l’adoption du Code de gestion des pesticides était jugée essentielle pour atteindre ces objectifs en milieu urbain. En vigueur depuis 2003, le Code de gestion des pesticides encadre la vente et l’usage des pesticides pour que les personnes et l’environnement soient moins exposés à ces produits. Ce règlement comprend des exigences à l’intention des titulaires de permis et de certificats, soit les vendeurs et les utilisateurs commerciaux et privés de pesticides, incluant les producteurs agricoles et forestiers. Certaines dispositions s’adressent également aux citoyens. Ce règlement a pour but de réduire l’usage des pesticides pour l’entretien des surfaces gazonnées et vise en priorité les terrains publics, parapublics et municipaux. En outre, il précise que les centres de la petite enfance et les écoles primaires et secondaires devraient être exposés le moins possible aux pesticides.
Tableau 2. Historique des règlements qui découlent de la Loi sur les pesticides
Certaines actions en matière de pesticides découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement ont été entreprises au début des années 1980. La Loi sur les pesticides est venue compléter ces actions en 1987. Conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements qui en découlent, certains projets sont assujettis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement; certains utilisateurs doivent obtenir un certificat d'autorisation et des normes assurent le maintien d’une eau potable de qualité.
En vertu du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, tout programme ou projet de pulvérisation aérienne de pesticides à des fins non agricoles sur une superficie de 600 hectares ou plus est assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement incluant une étude d’impact et éventuellement des audiences publiques. Les pulvérisations suivantes sont exclues de la réglementation :
La Loi sur la qualité de l’environnement oblige à ce que certaines activités se déroulent avec une autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs que le demandeur aura obtenu avant leur réalisation. Le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l’environnement spécifie les types de travaux comportant l’utilisation de pesticides pour lesquels un certificat d'autorisation est requis, soit :
La Directive 017 précise la marche à suivre et les renseignements à fournir lors d’une demande de certificat d’autorisation pour les projets d'utilisation de pesticides.
Le Règlement sur la qualité de l’eau potable prescrit depuis 2001 des normes et des contrôles de la qualité pour l’eau destinée à la consommation humaine. Il oblige certains réseaux de distribution à respecter des normes relatives aux substances organiques, dont les pesticides. En d’autres termes, l'eau ne doit pas contenir de pesticides en concentration supérieure à celles indiquées au règlement.
Les déchets de pesticides, c’est-à-dire les déchets constitués, en tout ou en partie, de pesticides ou contaminés par des pesticides, sont encadrés par la Loi sur la qualité de l'environnement; ils ne sont pas assujettis à la Loi sur les pesticides. Dans les municipalitésDepuis le début des années 1990, plusieurs
municipalités du
Québec se sont dotées d’une réglementation en matière de pesticides ( La Loi sur les pesticides définit la primauté du Code de gestion des pesticides par rapport aux règlements municipaux en stipulant que toute disposition du règlement provincial prévaut sur toute disposition inconciliable d'un règlement édicté par une municipalité ou une communauté métropolitaine. De ce fait, la Loi sur les pesticides permet aux municipalités ou communautés métropolitaines d’adopter des règlements municipaux; cependant, celles-ci doivent s’assurer que leurs dispositions ne sont pas inconciliables avec le Code de gestion des pesticides. Par ailleurs, ces règlements municipaux n’ont pas à être approuvés par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs préalablement à leur adoption.
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