Développement durable, Environnement et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
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Tarifs en vigueur

Centre d’expertise hydrique du Québec (CEHQ)

 

Services tarifés par secteur

Loi sur le régime des eaux

Règlement sur le domaine hydrique de l'État

Règlement sur la sécurité des barrages

 
Amélioration du régime des eaux
Tarif prévu par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxable)
Produits et services 1er avril 2011 au
31 mars 20112
1er avril 2012 au
31 mars 201
3
Frais d'exploitation d'ouvrages hydrauliques % des coûts% des coûts
Services professionnels - taux horaire Variable Variable

Domaine hydrique de l’État (lots de grève)
Tarifs prévus au Règlement sur le domaine hydrique de l'État (taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er avril 2011 au
31 mars 2012

1er avril 2012 au
31 mars 201
3

Art. 7

Taux unitaire du terrain à défaut d'une évaluation uniformisée - par mètre carré

0,20 $

0,21 $

Art. 12, 1er alinéa

Délivrance d’un permis d’occupation

59,00 $

61,00 $

2e alinéa

Longueur de l’ouvrage – par mètre linéaire

3,55 $

3,65 $

 

Montant minimum

59,00 $

61,00 $

Art. 17

Servitude : 

   

Superficie d’un hectare ou moins

296,00 $

304,00 $

Superficie supérieure à un hectare – par hectare

296,00 $

304,00 $

Art. 23

Loyer annuel :

   

1° b)

Location à des fins lucratives – montant minimum

296,00 $

304,00 $

2° b), 1er alinéa

Location à des fins non lucratives – montant minimum

59,00 $

61,00 $

2e alinéa

Location à des fins non lucratives à une municipalité ou à un organisme pour favoriser l’accès du public aux plans d’eau à l'exclusion d'une marina – par hectare

59,00 $

61,00 $

 

Montant minimum

59,00 $

61,00 $

Art. 24

Loyer annuel :

   

1er alinéa, 2°

Location à des fins de marina – montant minimum

296,00 $

304,00 $

2e alinéa, 1°

Taux unitaire maximum – par mètre carré

18,10 $

18,61 $

Art. 28

Loyer annuel :

   

Location à des fins d’aquaculture – montant minimum

296,00 $

304,00 $

a)

Présence d’infrastructures :

   

Les cinq premières années – par hectare

2,96 $

3,04 $

Les années suivantes – par hectare

5,94 $

6,11 $

b)

  

Absence d’infrastructures :

   

Les dix premières années – par hectare

0,59 $

0,61 $

Les années suivantes – par hectare

1,19 $

1,22 $

Art. 35, 5e alinéa

Vente – montant minimum

415,00 $

427,00 $

Annexe I

Frais d’administration :

   

1. 1°

Cession de bail ou sous-location à des fins lucratives, à des fins de marina ou d’aquaculture

43,00 $

44,00 $

Modification de la superficie louée d’un bail à des fins lucratives, de marina ou d’aquaculture

43,00 $

44,00 $

Servitude

296,00 $

304,00 $

Convenir d’une délimitation

296,00 $

304,00 $

Vente

415,00 $

427,00 $

a)

Vente à une municipalité à des fins non lucratives publiques – montant de base

594,00 $

611,00 $

Montant additionnel – par mètre linéaire de rive visée

1,19 $

1,22 $

c)

Vente par délivrance de lettres patentes ou garantie par une hypothèque – montant additionnel

178,00 $

183,00 $

2.

 

Frais déductibles prévus au paragraphe 5° de l’article 1

415,00 $

427,00 $

Frais déductibles prévus au paragraphe 3° de l’article 1

296,00 $

304,00 $


Données hydrométriques
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2011

1er janvier au
31 décembre 2012

Abonnement à la diffusion de données portant sur les niveaux d’eau et les débits

  

  

Frais d’abonnement annuel à un site FTP*

253,00 $

260,00 $

Données hydrométriques diffusées par FTP* – coût par station pour une utilisation annuelle des données

50,75 $

52,00 $

Données hydrométriques diffusées par FTP* – coût par station pour une utilisation des données pendant moins de 6 mois

25,25 $

26,00 $

Service de gérance pour l’installation, l’exploitation et l’entretien de stations hydrométriques

   

Taux horaire ingénieur

Variable

Variable

Taux horaire technicien

Variable

Variable

Taux horaire accompagnateur

Variable

Variable

Taux horaire équipe de plongeurs

Variable

Variable

Contrat de services externe - Hydrométrique

Variable

Variable

* FTP : Protocole de transfert de fichiers

Emmagasinement de l’eau pour énergie hydro-électrique
Tarif prévu par entente en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxable)

Produits et services

1er avril 2011 au
31 mars 2012

1er avril 2012 au
31 mars 2013

Redevance annuelle

Variable

Variable


Études hydrologiques
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2011

1er janvier au
31 décembre 2012

Cartes, fichiers numériques et autres documents

   

Carte de risque d’inondation reproduite à l’externe lorsque le tirage est épuisé – à l’unité

25,25 $

26,00 $

Rapport technique papier et numérique – PC et PDCC

25,25 $

26,00 $

Avis et études hydrologiques et hydriques

   

Taux horaire ingénieur

Variable

Variable

Taux horaire technicien

Variable

Variable

Taux horaire accompagnateur

Variable

Variable

Débit d’étiage

760,00 $

780,00 $

Frais de déplacement et coûts additionnels

Variable

Variable

Produits spécifiques du PDCC

 

 

Relevés de sections transversales

101,00 $

104,00 $

Mesures des niveaux d’eau et des débits

50,75 $

52,00 $


Flottage du bois
Tarifs prévus par décret en vertu de la Loi sur le régime des eaux (taxables)

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2011

1er janvier au
31 décembre 2012

Loyer annuel pour ouvrages servant au flottage du bois

  

 

Étang de retenue, catégorie A et B, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare

233,14 $

233,10 $

Estacade, catégories A, B, D, E et F, à moins de 16,09 km d'une agglomération de 1000 habitants - par hectare

233,14 $ 233,10 $

Étang et estacade - loyer annuel minimum

321,58 $ 321,53 $

Sécurité des barrages
Tarifs prévus au Règlement sur la sécurité des barrages (non taxables)

Art. Règlement

Produits et services

1er janvier au
31 décembre 2011

1er janvier au
31 décembre 2012

Art. 57 et 58

Acompte sur les droits prévus à l’article 64 lors du dépôt de la demande

200,00 $

200,00 $

Art. 64

       

Droits exigibles selon le coût estimé des travaux :

   

De 0 $ à 25 000 $

1 013,00 $

1 040,00 $

De 25 001 $ à 100 000 $

1 013 $ sur la première tranche de 25 000 $
+
 40 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

1 040 $ sur la première tranche de 25 000 $
+
 40 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 100 001 $ à 500 000 $

4 013 $ sur la première tranche de 100 000 $
+
10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

4 040 $ sur la première tranche de 100 000 $
+
10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 500 001 $ à 1 000 000 $

8 013 $ sur la première tranche de 500 000 $
+
4 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

8 040 $ sur la première tranche de 500 000 $
+
4 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 1 000 001 $ à 10 000 000 $

10 013 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
+
2 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

10 040 $ sur la première tranche de 1 000 000 $
+
2 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 10 000 001 $ à 40 000 000 $

28 013 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
+
1 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

28 040 $ sur la première tranche de 10 000 000 $
+
1 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

De 40 000 001 $ et plus

58 013 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
+
0,10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

58 040 $ sur la première tranche de 40 000 000 $
+
0,10 $ par tranche ou partie de tranche supplémentaire de 1 000 $

Art. 65

Traitement d’une demande d’autorisation visant un changement d’utilisation d’un barrage

238,00 $

245,00 $

Art. 66

     

Traitement d’une demande d’autorisation visant la démolition complète ou partiel d’un barrage :

   

de classe A

1 187,00 $

1 220,00 $

de classe B

594,00 $

611,00 $

de classe C

296,00 $

304,00 $

de classe D

296,00 $

304,00 $

de classe E

296,00 $

304,00 $

Art. 67

Traitement d’un dossier visant l’approbation d’un exposé des correctifs qu’un propriétaire entend apporter à son barrage ainsi que du calendrier de mise en œuvre, pour un barrage :

   

de classe A

4 750,00 $

4 883,00 $

de classe B

2 970,00 $

3 053,00 $

de classe C

1 187,00 $

1 220,00 $

de classe D

1 187,00 $

1 220,00 $

de classe E

1 187,00 $

1 220,00 $

Art. 68

Traitement d’une demande visant l’approbation d’un programme de sécurité

11 876,00 $

12 210,00 $

Art. 68

Renouvellement d’un programme de sécurité

2 970,00 $

3 053,00 $

Art. 69

Droits annuels exigibles d’un propriétaire de barrage pour le paiement des frais résultant de l’application de la Loi :

   

de classe A

1 010,00 $

1 038,00 $

de classe B

1 010,00 $

1 038,00 $

de classe C

208,00 $

214,00 $

de classe D

208,00 $

214,00 $

de classe E

119,00 $

122,00 $


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