Modification du Règlement sur les exploitations agricoles – Avril 2012

Fiche d’information

Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) vise principalement à diminuer les pertes de phosphore en provenance du milieu agricole dans les rivières du Québec. Ce règlement a introduit, pour les exploitants agricoles dont la gestion des matières fertilisantes de leur cheptel requérait un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF), l’obligation de faire établir un bilan de phosphore par un agronome. Depuis 2004, le REA limite l’augmentation des superficies en culture dans certaines municipalités situées dans les bassins versants dont la qualité de l’eau est dégradée. Enfin, depuis le 5 août 2010, les exploitants agricoles visés par un PAEF ont l’obligation de transmettre un bilan de phosphore au Ministère, au plus tard le 15 mai de chaque année.

La transmission d’un bilan de phosphore équilibré dans les délais prévus constitue une mesure d’écoconditionnalité permettant d’accéder à certains programmes de soutien financier de la Financière agricole du Québec (FADQ) et du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), et ce, conformément aux objectifs de la Stratégie gouvernementale de développement durable découlant de la Loi sur le développement durable.

Afin d’être en mesure de recevoir les 20 000 bilans de phosphore prévus chaque année, le Ministère a instauré une prestation électronique de service qui est en fonction depuis le début du mois de février 2011. La procédure de transmission électronique a été arrimée avec les logiciels agronomiques existants, de manière à faciliter le travail des professionnels du domaine. Ce mode de transmission permet de faire des gains d’efficacité lors de la cueillette et du traitement de l’information, ce qui facilite l’application de l’écoconditionnalité par les organismes responsables. En 2011, environ 20 000 bilans ont été reçus par le Ministère, dont près de 50 % en format électronique. La gestion annuelle des données nécessite un mode de traitement rapide et uniforme, ce que permet la transmission électronique du bilan de phosphore. Une modification réglementaire était requise afin de rendre obligatoire la transmission électronique du bilan de phosphore.

Les modifications proposées au REA concernent :

• les modalités entourant la transmission annuelle du bilan de phosphore en format électronique comme seul mode de transmission;
• l’ajout des superficies d’arbres de Noël et d’arbres fruitiers dans le calcul de la superficie cultivée dans les bassins versants dégradés et la possibilité de convertir ces terres en n’importe quelle culture;
• l’implantation possible de cultures de rotation sur certaines superficies dans les bassins versants dégradés;
• des ajustements techniques aux annexes VI et VII visant à corriger certains problèmes d’application.

Ces modifications visent essentiellement à régler certaines problématiques d’application soulevées par le milieu agricole et à améliorer l’efficience du REA.

Le projet de règlement a été adopté par le Conseil des ministres, aux fins de consultation publique, le 19 octobre 2011. Une consultation publique a été amorcée par la publication à la Gazette officielle du Québec du projet de règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles et par sa mise en ligne sur le site Web du Ministère.

Outre des corrections mineures dans les libellés pour rendre le texte plus clair, des modifications ont été apportées au projet de règlement à la suite des commentaires reçus et des discussions tenues avec les partenaires ministériels et certaines clientèles. Ces modifications sont mineures et les ajustements proposés répondent aux commentaires exprimés lors de la consultation publique tout en maintenant les objectifs de protection du milieu poursuivis.

Le projet de modification réglementaire initialement proposé requérait la transmission d’une mise à jour du bilan de phosphore chaque fois que ce dernier faisait l’objet d’un changement. Toutefois, à la suite des commentaires reçus, il a été décidé que la mise à jour d’un bilan de phosphore en cours d’année serait transmise uniquement si le bilan devenait excédentaire. De plus, il est suggéré de laisser l’agronome choisir les moyens à employer pour informer l’exploitant agricole de la réalisation de son mandat associé à la transmission du bilan au Ministère.

Dans le but de considérer les situations où des superficies consacrées à la culture d’arbres fruitiers ou d’arbres de Noël auraient été abandonnées avant 2011, il est prévu d’ajouter une disposition pour que les propriétaires de telles superficies puissent les faire reconnaître s’ils le désirent. À cet effet, il est proposé que la reconnaissance des superficies en culture se fasse sur la base d’un formulaire électronique de déclaration accompagné d’une pièce justificative autorisée par règlement et fournie au Ministère par le MAPAQ ou par un agronome.

Concernant la rotation des cultures, pour certaines cultures visées à l’article 50.1, dans les bassins versants dégradés, le choix de la culture de rotation relèvera de la responsabilité professionnelle de l’agronome qui devra justifier la rotation en fonction de la problématique phytosanitaire à solutionner plutôt qu’en fonction de critères définis par règlement.

Finalement, la modification propose d’apporter des ajustements techniques à certaines valeurs des annexes du REA visant à corriger certains problèmes d’application.

Avertissement

Le présent document constitue un résumé des exigences réglementaires et ne remplace en aucun cas le texte officiel du règlement. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements concernant la modification réglementaire, veuillez contacter une direction régionale ou le centre d’information du Ministère.