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Redevances à l’élimination de matières résiduellesLe Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles est entré en vigueur le 23 juin 2006. Il a pour but de réduire les quantités de matières résiduelles qui sont éliminées et, par la même occasion, d’augmenter la durée de vie des lieux d’élimination. Elles permettent également de financer la préparation, la mise en œuvre et la révision des plans de gestion de matières résiduelles. Ainsi, tous les exploitants de lieux d’élimination ont à payer des redevances chaque fois qu’ils reçoivent des matières destinées à l’élimination. Les redevances sont payables quatre fois l’an, soit le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de chaque année.
Indexation annuelle des redevancesLes redevances régulières exigibles pour l’élimination de matières résiduelles sont ajustées au 1er janvier de chaque année en fonction du taux de variation des indices des prix à la consommation au Canada. À compter du 1er janvier 2013, les redevances régulières exigibles sont de 11,41 $ la tonne métrique. Le résultat de l’indexation est publié dans la Gazette officielle du Québec. Redevances supplémentairesDes redevances supplémentaires de 9,50 $ la tonne métrique (non indexées) sont en vigueur du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2015.
Redevances totalesLes redevances totales sont de 20,91 $ la tonne métrique à compter du 1er janvier 2013.
Guides et formulaires à l’intention des exploitants de lieux d’éliminationUn exploitant de lieu d’élimination a l’obligation de consigner l’information sur les matières qu’il reçoit et d’en rendre compte au Ministère.
Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances pour l’élimination de matières résiduellesLe Programme sur la redistribution aux municipalités des redevances à l’élimination de matières résiduelles a été mis sur pied à la suite de l’adoption du Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles (décret 340 2006). Ce programme respecte les modalités de l’entente intervenue entre le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et l’Union des municipalités du Québec (UMQ). Cette entente assure que 85 % des sommes reçues en redevances régulières au cours de la période visée seront redistribuées aux municipalités admissibles. Les sommes recueillies par le Ministère grâce aux redevances régulières serviront au financement d’activités de gestion des matières résiduelles dans les municipalités du Québec et au Ministère. En effet, une part de 85 % des revenus générés par les redevances régulières versées par les exploitants de lieux d’élimination est distribuée aux municipalités sous forme de subventions pour financer des activités liées à la préparation, la mise en œuvre et la révision de leur plan de gestion des matières résiduelles. Le solde, représentant 15 % des redevances reçues, finance des activités relatives à la gestion de matières résiduelles au Ministère. En ce qui concerne les revenus générés par les redevances supplémentaires de 9,50 $ versées par les exploitants de lieux d’élimination, une part de 33 % est distribuée aux municipalités sous forme de subventions devant aussi servir à la préparation, la mise en œuvre et la révision de leur plan de gestion des matières résiduelles. Le solde, représentant 67 % des redevances de 9,50 $, contribue au financement du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC) et à la réalisation du premier plan d’action quinquennal qui accompagne la Politique de gestion des matières résiduelles.
Guides et formulaires à l’intention des municipalitésPour participer au Programme de subvention, une municipalité doit présenter au Ministère une demande sous forme de résolution. La résolution doit indiquer la décision relative aux quatre points suivants :
La demande de subvention d’une municipalité doit parvenir au Ministère, au plus tard le 1er septembre, pour que celle-ci reçoive sa subvention de décembre. La municipalité n’a pas à produire d’autres demandes, à moins qu’il y ait une modification de sa situation relative à son admissibilité. Une fois qu’elle a obtenu une réponse à l’égard de son admissibilité, la municipalité reçoit automatiquement le versement annuellement si elle respecte toutes les conditions du Programme. Les municipalités doivent expédier leur demande ainsi que la
fiche d'information
( Une fois admise au Programme, la municipalité doit transmettre chaque année une reddition de comptes à l’effet qu’elle s’est conformée aux exigences du Programme et que les sommes ont été utilisées aux fins prévues.
Pour nous joindrePour tout renseignement, ou transmission d’information ou de documents, vous pouvez communiquer avec l'équipe des redevances à l'élimination par téléphone au 418 521-3929, par télécopieur au 418 644-4598, par courriel ou par courrier à : Redevances à l'élimination | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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