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Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 (suite)5.1 La planification de la gestion des matières résiduelles 5 – Les actions5.1 La planification de la gestion des matières résiduellesLes municipalités régionales3 du Québec doivent se doter de plans de gestion des matières résiduelles au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur des mesures législatives habilitantes. Lorsqu’un plan de gestion entre en vigueur, il lie les municipalités locales qui doivent s’y conformer sans possibilité de retrait. Il lie aussi le gouvernement qui est tenu d’en respecter les dispositions lorsqu’il autorise des installations de récupération, de valorisation ou d’élimination des matières résiduelles. Les plans de gestion sont mis à jour tous les cinq ans et peuvent être modifiés en tout temps. Ils portent sur l’ensemble des matières résiduelles à l’exclusion des matières dangereuses autres que domestiques, des déchets biomédicaux, des résidus miniers, des sols contaminés qui contiennent des contaminants en quantité ou concentration supérieure à celle fixée par règlement et des matières gazeuses. Ils doivent contenir :
Les municipalités régionales peuvent limiter ou refuser toute quantité de matières résiduelles destinée à l’élimination qui provient de l’extérieur de leur territoire de planification. Si elles prévoient exercer ce pouvoir, elles doivent en faire état dans leur plan de gestion et indiquer, s'il s'agit d'une limitation, la quantité de matières résiduelles visées. Cette mesure s’appliquera lors de l’entrée en vigueur des plans de gestion aux nouveaux projets d’établissement et d’agrandissement d’installations d’élimination, sans égard au caractère public ou privé de ces installations, à l’exclusion d’une installation d’élimination qui appartient à une entreprise et qui s’en sert exclusivement pour éliminer des matières résiduelles qu’elle produit; cette mesure ne peut non plus s’appliquer à des matières résiduelles produites par une fabrique de pâtes et papiers. Chaque plan de gestion des matières résiduelles doit, avant son entrée en vigueur et lors de sa révision, être acheminé au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Si le ministre considère que le plan n’est pas conforme à la politique du gouvernement ou que l’exercice du droit d’interdiction ou de limitation de déchets éliminés provenant de l’extérieur du territoire de planification est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité publique, il peut demander que des modifications y soient apportées. Dans le cas où la municipalité régionale ne modifie pas son plan à la satisfaction du ministre, ce dernier peut exercer ses pouvoirs réglementaires en lieu et place de celle-ci pour rendre le plan conforme à la politique du gouvernement ou prévenir toute atteinte à la santé et à la sécurité publique. 3 L’expression municipalité régionale comprend une communauté métropolitaine, une communauté urbaine ou une municipalité régionale de comté qui a la responsabilité d’établir un plan de gestion des matières résiduelles de son territoire. Retour au texte
5.2 La participation des citoyens et des citoyennesLes municipalités régionales doivent mettre en place des mécanismes adéquats pour favoriser la participation de leurs citoyens et citoyennes lors de l’élaboration des plans de gestion et du suivi de leur mise en oeuvre. Ainsi, une consultation publique sur le projet de plan doit se tenir par l'intermédiaire d'une commission que constitue le conseil de la municipalité régionale et qui est formée d'au plus dix membres désignés par le conseil, dont au moins un représentant du milieu des affaires, un représentant du milieu syndical, un représentant du milieu socio-communautaire et un représentant des groupes de protection de l'environnement. La commission doit tenir une assemblée publique dans au moins deux municipalités locales comprises dans le territoire de la municipalité régionale concernée. La commission définit ses modalités de fonctionnement et de consultation. Elle doit faire rapport au public et au ministre. Lorsque le gouvernement autorise par décret de nouvelles installations d’élimination, il exige depuis quelques années que les exploitants mettent en place, à leurs frais, des comités de vigilance. Cette exigence sera étendue aux installations d’élimination existantes désignées par règlement. La fonction de ces comités est d’assurer la surveillance et le suivi de l’exploitation, de la fermeture et de la gestion postfermeture de l’installation et d’en informer la population 5.3 L’éducation et l’informationLes activités d’éducation relative à l’environnement et d’information sur les nouvelles façons de participer à la gestion durable des matières résiduelles sont essentielles. Des outils d’éducation et d’information doivent être élaborés, adaptés aux différents intervenants et diffusés auprès du plus grand nombre possible de personnes et de groupes. 5.4 La recherche et le développementLes nouveaux défis auxquels est confrontée l’industrie de la récupération et de la valorisation demandent une adaptation continue des méthodes et des technologies utilisées. Bien qu’elles aient accès aux programmes réguliers de soutien à l’innovation technologique, les entreprises de ce secteur d’activité en constante évolution doivent être appuyées de façon plus marquée encore si l’on veut qu’elles continuent à progresser. 5.5 Le soutien aux entreprises d’économie socialeUne part non négligeable et croissante du secteur de la récupération, du réemploi et du recyclage est occupée par des entreprises d’économie sociale. Ces entreprises créent des emplois durables et de qualité, produisent des biens et services et contribuent à valoriser des matières résiduelles qui autrement seraient éliminées. Plusieurs de ces entreprises d’économie sociale se sont aussi données pour mission de former, d’informer et de sensibiliser leur personnel et leur clientèle à une gestion des matières résiduelles plus respectueuse de l’environnement. Elles représentent une richesse inestimable à la fois pour l’amélioration de l’environnement et de la qualité de la vie, et contribuent à la création d’emploi. Ces entreprises doivent occuper une place de choix dans la gestion durable des matières résiduelles. Pour appuyer la croissance de ce secteur de l’économie québécoise, le gouvernement accordera une aide financière servant au démarrage, au développement et à la consolidation d’entreprises d’économie sociale oeuvrant dans le domaine de la récupération et de la valorisation des matières résiduelles.
5.6 La récupération et la valorisation des matières résiduelles5.6.1 Le renforcement de la collecte sélective municipaleLes entreprises doivent assumer leur responsabilité à l’égard des produits qu’elles mettent en marché et qui après usage deviennent des matières résiduelles. C’est pourquoi le gouvernement adoptera un règlement obligeant les entreprises à caractère industriel ou commercial qui fabriquent ou mettent sur le marché ou distribuent autrement au Québec des contenants, des emballages, ou des imprimés à assumer la majeure partie des coûts de la collecte sélective des résidus. Le règlement fixera des objectifs de récupération à atteindre, obligera les entreprises à rendre compte de l’atteinte de ces objectifs et prévoira des pénalités en cas de non-respect. Les entreprises concernées pourront s’acquitter de cette obligation en mettant en place, sur une base individuelle, un système de récupération approprié ou en déléguant à un organisme les représentant, agréé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, la tâche de soutenir financièrement la collecte sélective municipale. Les entreprises qui choisiront de se regrouper au sein d’un organisme agréé pour financer la collecte sélective auront six mois après l’entrée en vigueur du règlement pour conclure une entente avec le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. L’entente contiendra les objectifs de récupération, objectifs qui ne pourront être inférieurs à ceux fixés par règlement. Les normes et critères de financement seront définis et approuvés par le ministre dans l’entente et seront fixés en fonction de programmes municipaux de collecte sélective efficaces et performants. 5.6.2 La récupération de la matière putrescibleÀ l’enfouissement, la matière putrescible cause des risques importants de contamination. Récupérée pour en faire du compost, elle peut contribuer à l’amélioration de la qualité des sols. Il importe donc d’en valoriser progressivement la plus grande quantité possible. Ainsi les municipalités seront assujetties à l’obligation réglementaire de récupérer les herbes et les feuilles qui n’auront pu être laissées sur place. 5.6.3 La récupération des résidus domestiques dangereuxCertains résidus domestiques ont un caractère de dangerosité. C’est le cas des huiles usées, de certaines peintures, des solvants, des pesticides et des piles. Il importe donc de les détourner de l’élimination et de les valoriser lorsque cela est possible. Le gouvernement adoptera des règlements pour obliger les entreprises qui fabriquent et mettent en marché des produits ayant un caractère de dangerosité à les récupérer et à les traiter. Elles pourront, pour s’acquitter de cette obligation, mettre en place, sur une base individuelle, un système de récupération approprié, ou déléguer cette responsabilité à un organisme les représentant, agréé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. 5.6.4 La récupération des résidus de construction, de rénovation et de démolitionPlus de 90 pour cent des résidus de construction, de rénovation et de démolition offrent un bon potentiel de valorisation. Pourtant, une importante quantité de ces résidus est encore éliminée, à prix faible, dans des dépôts de matériaux secs. Afin de stimuler la récupération de cette catégorie de résidus, la nouvelle réglementation sur l’élimination des matières résiduelles ne permettra plus l’établissement ou l’agrandissement de dépôts de matériaux secs au Québec. La disparition progressive de ce type de lieu d’élimination obligera ceux qui génèrent des résidus de construction et de démolition, et qui veulent les éliminer, à les acheminer vers un lieu d’enfouissement technique, à un coût sensiblement plus élevé. Les dépôts de matériaux secs existants pourront continuer à recevoir des résidus pour la durée autorisée de leur exploitation afin de compléter la réhabilitation du terrain. Les normes en régissant l’exploitation seront resserrées. Quant aux projets de dépôts de matériaux secs présentement inscrits dans la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, ils seront évalués au cas par cas, en fonction des besoins de valorisation et d’élimination du milieu qu’ils veulent desservir. Comme le béton, l’asphalte et la brique non mélangés ne causent pas de risques pour l’environnement, leur valorisation sera facilitée. Dans la mesure où ils rencontrent certains critères de qualité, ils pourront être réutilisés comme matériaux dans des projets de remblaiement, de réfection ou de construction. Quant aux débris de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments renfermant du bois, du gypse, des textiles ou toute autre matière non inerte, ils devront, avec la fermeture progressive des dépôts de matériaux secs existants, être acheminés vers un centre de traitement autorisé ou une installation d’élimination. 5.6.5 La réduction et la récupération des résidus de production des industries, des grands commerces et des institutionsLes industries, les commerces et les institutions récupèrent annuellement 66 pour cent des résidus qu’elles génèrent et qui ont un potentiel de valorisation. Cette bonne performance mérite d’être soulignée et encouragée. Aussi, un programme de reconnaissance environnementale des actions menées par les établissements industriels, commerciaux et institutionnels pour la réduction et la valorisation de leurs matières résiduelles sera mis sur pied et les résultats obtenus seront rendus publics. Les entreprises qui atteindront les objectifs fixés conjointement avec le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, jouiront d’une reconnaissance officielle du gouvernement, qu’elles pourront utiliser pour la commercialisation de leurs produits sur le marché domestique, et à l’exportation. Pour sa part, le gouvernement doit donner l’exemple. Ses organismes achètent et consomment de grandes quantités de biens et de produits. Il a l’obligation de contribuer, comme les autres institutions, à la réduction et à la valorisation des matières résiduelles et de stimuler le marché des ressources recyclées et valorisées. Le gouvernement utilisera les audits et les plans de réduction dans sa gestion courante. De plus, il renforcera la règle à caractère environnemental de sa politique sur les marchés publics en privilégiant les produits ayant les meilleures propriétés pour l’environnement, comme la peinture et les huiles recyclées, et les résidus de construction, de rénovation et de démolition, de façon à soutenir les marchés pour ces matières. 5.6.6 La récupération des contenants à remplissage unique de bière et de boissons gazeusesAvec un taux de retour de 76 pour cent des contenants vides à remplissage unique de bière et de boissons gazeuses chez les détaillants, le système de gestion de la consigne ne peut plus s’autofinancer. À l’instar des autres entreprises qui commercialisent des produits au Québec, les entreprises oeuvrant dans ces secteurs doivent assurer le financement de la récupération des résidus issus de la mise en marché de leurs produits. Les modalités de ce financement seront fixées, par ententes avec le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. 5.6.7 La récupération des pneus hors d’usageUn droit non remboursable est versé par le consommateur au détaillant à l’achat de pneus neufs. Le gouvernement utilise ce droit pour défrayer les coûts de récupération des pneus hors d’usage générés annuellement au Québec. Ce droit sert également à aider financièrement les entreprises qui réemploient, recyclent ou valorisent sur le plan énergétique les pneus hors d’usage. Il contribuera de plus à vider tous les lieux d’entreposage de pneus hors d’usage. 5.6.8 La valorisation des boues municipales et industriellesLa connaissance des propriétés des différentes boues générées, selon leur origine, est essentielle pour en évaluer le potentiel de valorisation. Pour cette raison, des plans directeurs de gestion des boues municipales et industrielles devront être confectionnés par les municipalités régionales. Ces plans feront partie intégrante des plans de gestion des matières résiduelles. Ils permettront d’identifier la provenance, la quantité et la qualité des boues générées sur le territoire et de déterminer, dans la mesure où cela est avantageux du point de vue environnemental, si leur valorisation peut être privilégiée. Éventuellement, aucune boue ne devrait être enfouie sans démonstration qu’il n’est pas économiquement viable de la valoriser.
5.7 L’éliminationDepuis le 14 juin 1993, le gouvernement peut, s’il le juge nécessaire pour assurer une protection accrue de l’environnement, fixer lors de l’autorisation d’une installation d’élimination, des normes différentes de celles prescrites par règlement. Ces normes supérieures de protection seront intégrées à la réglementation régissant les activités d’élimination. 5.7.1 Les lieux d’enfouissement techniquePour assurer une meilleure protection des personnes et de l’environnement, les normes encadrant l’enfouissement technique au Québec doivent être resserrées. Un nouveau règlement sur l’élimination des matières résiduelles sera adopté à cet effet. Les nouvelles exigences en matière d’enfouissement technique porteront principalement sur :
5.7.2 Les dépôts de matériaux secsLes dépôts de matériaux secs seront assujettis à des normes de sécurité plus strictes. Le nouveau règlement sur l’élimination des matières résiduelles exigera des exploitants qu’ils fassent, entre autres, le suivi de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines. 5.7.3 Le suivi environnemental des lieux d’élimination après leur fermetureDans le cadre de ses autorisations délivrées en vertu de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, le gouvernement oblige par décret les exploitants à constituer des garanties financières sous forme de fiducie pour le suivi après fermeture de leur installation d’élimination. Cette exigence sera étendue aux lieux d’élimination existants désignés par voie réglementaire. 5.7.4 Les dépôts en tranchéeAfin de réduire l’élimination des déchets par dépôt en tranchée, considérant les risques d’impact de cette activité sur la qualité des eaux, le nombre de ces installations sera limité. De plus, les exploitants de dépôts en tranchée existants devront faire le suivi de la qualité des eaux de surface et souterraines. 5.7.5 L’incinérationL’exploitation d’un incinérateur nécessite d’importants investissements en immobilisation. Un approvisionnement constant et soutenu en matières résiduelles est essentiel pour amortir le coût de ces investissements. Cette contrainte peut créer des obstacles à l’atteinte des objectifs de valorisation. L’établissement d’un incinérateur ou l’augmentation de sa capacité ne sera autorisé que si le promoteur fait la démonstration que son exploitation n’entre pas en conflit avec les objectifs de récupération. Tout nouvel incinérateur de matières résiduelles possédant une capacité de plus de deux tonnes métriques à l’heure devra être doté d’équipements permettant d’utiliser l’énergie produite par le procédé de combustion. De plus, des normes plus sévères, notamment sur les émissions de gaz et de particules à l’atmosphère, seront édictées. 5.7.6 La problématique nordiqueLa gestion des matières résiduelles dans le Nord québécois est caractérisée par l’utilisation de décharges à ciel ouvert. Comme le sol demeure gelé la plus grande partie de l’année, les déchets sont empilés et périodiquement brûlés. L’utilisation d’incinérateurs de faible capacité permettrait de diminuer l’importance de cette forme d’élimination qui n’est pas sans risque pour l’environnement et la santé. Une expérience pilote devrait avoir lieu afin d’évaluer l’acceptabilité environnementale de l’utilisation de tels incinérateurs. Si les résultats de l’expérience pilote s’avéraient satisfaisants, l’incinération à petite échelle y serait autorisée et encouragée.
5.8 Le rôle de Recyc-QuébecRecyc-Québec a comme mission de coordonner les activités de valorisation proposées dans la présente politique pour en assurer l’intégration et la complémentarité. Plus particulièrement, Recyc-Québec a pour tâches de :
5.9 Le suivi de la mise en œuvreUn bilan de la mise en œuvre de la présente politique sera rendu public à tous les deux ans. De plus, cinq ans après son adoption, la politique sera réévaluée et au besoin, les orientations seront revues à la lumière des résultats obtenus dans le domaine de la réduction à la source et de la valorisation des résidus. ConclusionLa présente politique de gestion des matières résiduelles 1998-2008 convie donc tous les intervenants municipaux, industriels et environnementaux ainsi que l’ensemble des Québécois et des Québécoises à unir leurs efforts à ceux du gouvernement en vue d’assurer une gestion des matières résiduelles plus respectueuse de l’environnement et de la santé des personnes.
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