Guide de bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors
d'usage
8. Approbation d’une entreprise de recyclage de VHU
Les activités du secteur du recyclage des VHU sont susceptibles d’entraîner
une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement.
Par conséquent, les entreprises de démantèlement et de pressage sont
assujetties à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation, en
vertu de l’article 22 de la LQE, pour la construction, l’exploitation, la
modification ou l’augmentation de la production.
L’objectif du certificat d’autorisation est de s’assurer de la
protection de l’environnement en vérifiant si le projet proposé respecte la
LQE et les règlements applicables. Le certificat permet également d’inclure
des exigences particulières pour des points non visés par règlement. Par
exemple, les exigences relatives à l’entreposage des MR non dangereuses ou
des MD non résiduelles pourront être incluses dans un CA émis pour une
activité du secteur du recyclage des VHU pouvant amener une contamination de l’environnement.
L’entreposage des MDR est soumis aux normes du RMD. Le respect de ces
normes permet de prévenir la contamination de l’environnement. Un tel
entreposage ne requiert donc pas de certificat d’autorisation.
Pour les demandes de certificat d’autorisation, la liste des renseignements
à fournir se trouve à l’annexe VI du guide. Il est à noter que les normes
de localisation pour les entreprises du secteur relèvent maintenant des
municipalités. La vérification du respect de celles-ci sera faite dans le
cadre de l’étude de la demande de CA.
8.1 Nouvelles entreprises
Comme il a déjà été mentionné, un certificat d’autorisation est requis
pour les nouvelles entreprises du secteur du recyclage des VHU. Les activités
de ce secteur susceptibles de contaminer l’environnement sont les
suivantes :
- entreposage des VHU ;
- démantèlement des VHU ;
- pressage des carcasses de VHU ;
- systèmes de lavage des pièces contaminées par une MDR.
Par exemple, dans le cas où une entreprise de démantèlement aurait à
construire une plate-forme imperméable pour le démantèlement des VHU avec un
système de collecte des eaux de lavage et des déversements, un certificat d’autorisation
serait requis puisque l’activité est susceptible d’entraîner la
contamination de l’environnement.
8.2 Entreprises existantes
Pour les entreprises existantes, il faut évaluer avec attention si elles
sont visées par l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation. Les
entreprises établies avant l’entrée en vigueur du Règlement relatif à l’application
de la Loi sur la qualité de l’environnement, soit le 1er décembre
1993, sont exclues de cette obligation en vertu du Règlement sur l’administration
de la loi, qui a été appliqué entre 1981 et 1993.
Cela implique qu’un certificat d’autorisation peut être demandé
seulement si la construction de l’entreprise ou le début des activités de
celle-ci date d’après le 1er décembre 1993. Pour les entreprises
établies avant le 1er décembre 1993, l’obligation d’obtenir un
CA s’applique seulement dans le cas d’une modification des activités déjà
en cours ou d’une augmentation du nombre de VHU traités.
Pour les entreprises existantes dont les activités ont débuté après le 1er
décembre 1993 et pour lesquelles des impacts négatifs sur l’environnement
(contravention à l’article 22) ont été constatés, il est possible d’exiger
une régularisation. Nul ne peut avoir un droit acquis à polluer; c’est
pourquoi un certificat d’autorisation peut être émis rétroactivement s’il
y a impact négatif sur l’environnement.
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