Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement
afin d’en renforcer le respect
Instauration d’un système de sanctions administratives
pécuniaires
Qu’est-ce qu’une sanction administrative pécuniaire?
S’ajoutant aux poursuites pénales et aux autres mesures administratives
déjà existantes, les sanctions administratives pécuniaires se veulent un
outil supplémentaire à la disposition du Ministère afin qu’il puisse exercer
encore plus efficacement son rôle de surveillance et de contrôle du respect
de la Loi et de sa réglementation. Il s’agit d’un régime distinct du régime
pénal qui a une existence et une application autonomes.
Pourquoi instaurer un système de sanctions administratives
pécuniaires?
Les nouvelles mesures visent :
- une sanction rapide, imposée par l’appareil
administratif;
- un retour rapide à la conformité lors de la constatation
d’un manquement;
- un incitatif quant au respect la Loi sur la qualité de
l’environnement (LQE).
Ainsi, le MDDEP sera en mesure :
- d’inciter le responsable à prendre rapidement les
mesures requises pour se conformer à la LQE lors d’un
manquement à cette dernière;
- de dissuader la répétition d’un tel manquement.
Pourquoi privilégier une sanction administrative plutôt qu’un
recours pénal?
Le recours à une sanction administrative pécuniaire est privilégié
lorsque son utilisation permet d’atteindre les objectifs visés par de telles
sanctions. Ce recours est notamment utilisé lorsque les conséquences ou les
risques de conséquences résultant du manquement sont modérés.
Si les conséquences ou les risques de conséquences du manquement sont
mineurs, le recours à une sanction administrative pécuniaire sera utilisé si
le manquement persiste malgré la notification d’un avis de non-conformité ou
d’autres interventions du Centre de contrôle environnemental du Québec
(CCEQ) pour le faire cesser.
Quelles sont les personnes désignées pour l’imposition des
sanctions administratives pécuniaires?
Les sanctions administratives pécuniaires sont imposées par des
fonctionnaires désignés par le ministre, soit les directeurs régionaux du
CCEQ, et ce, à la suite d’une évaluation du dossier après la constatation
d’un manquement.
L’avis de non-conformité est le moyen par lequel le MDDEP informe la
personne ou la municipalité concernée lorsqu’un manquement à la LQE est
constaté. Il constitue, le cas échéant, un avis préalable à l’imposition
d’une sanction administrative pécuniaire et il doit être notifié avant
l’imposition d’une telle sanction.
L’imposition de la sanction administrative pécuniaire se fait ensuite par
l’envoi d’un avis de réclamation conformément à la Loi.
Quel est le cadre général d’application des sanctions
administratives?
Le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires
a été élaboré par le MDDEP. Il énonce les règles générales d’application des
sanctions liées à l’utilisation du recours pénal et aux autres mesures
prévues dans la Loi.
Ce cadre d’application général sert de guide aux personnes désignées pour
imposer les sanctions administratives pécuniaires puisqu’il vise à assurer
une application équitable, uniforme et appropriée des sanctions sur
l’ensemble du territoire québécois.
Un document complémentaire découle de ce cadre général d’application :
Quelle est la catégorisation des manquements et quels sont les
montants des sanctions administratives pécuniaires qui y sont rattachées?
| Référence
légale : article de la LQE |
Personne
physique |
Personne morale
|
115.26*
Émission d’un contaminant et protection des
eaux destinées à la consommation humaine
|
2 000 $ |
10 000 $ |
115.25*
Défaut d’obtenir une autorisation, un
permis, un certificat, etc. lorsque requis
par la loi |
1 000 $ |
5 000 $ |
115.24*
Défaut de respecter toute condition liée à
une autorisation accordée en vertu de la loi
|
500 $ |
2 500 $ |
115.23*
Défaut de fournir des avis, renseignements,
rapports, études, etc. lorsque requis par la
loi |
250 $ |
1 000 $ |
Quels sont les recours accordés aux contrevenants?
- Réexamen des décisions :
La décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire
peut faire l’objet d’une demande de réexamen par la personne
visée dans les 30 jours suivant la date de la notification
de cette sanction. Ce réexamen se fait par des personnes
désignées pour exercer cette fonction au MDDEP, lesquelles
ne doivent pas relever du CCEQ.
- Comment faire une demande de réexamen?
La personne visée doit remplir le
formulaire
prévu à cette fin et justifier sa demande.
Ce formulaire dûment signé doit être
transmis à l’adresse suivante :
Réexamen d’une sanction administrative pécuniaire
À l’attention de M. Pierre Chatillon, réviseur en chef
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 29e étage, boîte 13
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
- Recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) :
La décision rendue à la suite du réexamen par le MDDEP peut
être contestée devant le
TAQ.
Le délai pour exercer ce recours est de 60 jours suivant la
notification de la décision de la personne chargée du
réexamen.
Registre des sanctions administratives pécuniaires
Le ministre tient un
registre
de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires
imposées par les personnes qu’il désigne à cette fin en application de la
Loi ou de ses règlements.
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