Le nouveau Règlement sur les exploitations agricoles est adopté

Québec, le 14 octobre 2005 - Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs et leader adjoint du gouvernement, M. Thomas J. Mulcair, ainsi que le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, M. Laurent Lessard, et le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Philippe Couillard, rendent publiques les modifications au Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Par l’adoption de ce règlement, le gouvernement maintient son engagement de favoriser le développement durable de l’agriculture en respectant la capacité de support des cours d’eau récepteurs tout en assurant la protection de la santé publique. Le règlement préconise une approche basée sur la détermination de résultats à atteindre plutôt que d'exiger le respect de moyens pour y arriver.

La technique des amas au champ est maintenue pour les petites entreprises produisant annuellement moins de 3 200 kg de phosphore dans les déjections animales et pour les entreprises encadrées par des projets pilotes. Dans l’esprit de ce nouveau règlement, la gestion des amas de fumier dans un champ cultivé devra éviter tout écoulement des eaux contaminées vers les eaux de surface. Les cours d’exercice devront être aménagées pour atteindre le même objectif. Les recommandations relatives à la localisation et à l’aménagement de l’amas devront être préparées et signées par un agronome membre de l’Ordre des agronomes du Québec.

Toutefois, afin d’aider les exploitants agricoles et les professionnels du domaine à respecter cette norme, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation met à leur disposition la version provisoire d’un Guide de conception des amas de fumier au champ.

« Des projets pilotes seront réalisés à partir de ce guide au cours des trois prochaines années. Les informations recueillies vont contribuer, au terme de l’expérimentation, à définir le cadre technique des amas de fumier au champ tout en respectant les conditions d’exploitation prescrites », a dit M. Lessard.

Le Plan d’action gouvernemental sur le développement durable de la production porcine, annoncé en 2004, à la suite des recommandations du BAPE, a été réalisé. Les conditions posées à l’égard de la levée des contraintes ont donc été toutes rencontrées. Ces conditions visaient la mise en place d’un mécanisme d'analyse des répercussions environnementales et sociales, l’examen et l’ajustement des orientations gouvernementales en matière d’aménagement, la mise en oeuvre de l’écoconditionnalité et l’évaluation de la situation de la gestion des fumiers et lisiers à partir des bilans de phosphore et des visites d’inspection. À ce jour, plus de 95 % des fermes porcines ont été visitées et les interventions se poursuivront au cours des années à venir. La quasi-totalité des entreprises porcines possèdent déjà un système d’entreposage étanche. Les contraintes à la production porcine pour les lieux d’élevage existants seront levées avant le 15 décembre 2005 dans la mesure où les projets seront conformes aux normes applicables du Règlement.

« Maintenant qu’un important programme d’inspection systématique des fermes et de contrôle environnemental est mis en œuvre et que des mesures de concertation entre les exploitants agricoles et la population sont en place et gérées par les municipalités, le gouvernement est justifié de lever partiellement certaines contraintes en production porcine », a déclaré le ministre Mulcair.

Par ailleurs, le Règlement sur les exploitations agricoles limite l’augmentation des superficies en culture dans les municipalités qui se trouvent dans les bassins versants dégradés, c’est-à-dire ceux dont la concentration en phosphore est supérieure au critère d’eutrophisation, soit dans 563 municipalités. À cet égard, les modifications au Règlement permettent un allègement administratif par l’élimination de la déclaration obligatoire de superficies cultivées et son remplacement par un avis écrit au ministre seulement dans les cas de déplacement de parcelles en culture.

En ce qui concerne l’épandage des matières fertilisantes, les conditions d’épandage, après le 1^er octobre 2005, devront être conformes aux normes édictées par l’Ordre des agronomes du Québec et représenter moins de 35 % du volume annuel des déjections produites.

Les matières fertilisantes contenant des cadavres d’animaux devront être certifiées par le Bureau des normes du Québec afin d’autoriser leurs épandages sur des cultures destinées à la consommation humaine et sur les pâturages. Quant aux matières fertilisantes contenant des cadavres de ruminants, leur épandage est interdit sur tous les sols agricoles du Québec. « Ces mesures sont prises afin de protéger la santé publique et de prévenir l’éclosion de maladies qui pourraient être liées à ces matières fertilisantes », a précisé le ministre Couillard.

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Texte du Règlement paru dans la Gazette officielle du 14 octobre 2005.