Modernisation de la LQE
Autorisations simplifiées, processus plus prévisibles et délais réduits pour les initiateurs de projets

Québec, 7 juin 2016 – Un régime d’autorisation environnementale moderne, clair, prévisible et optimisé, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement : voilà la vision qui est au cœur du projet de loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, présenté aujourd’hui à l’Assemblée nationale par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M. David Heurtel.

« Ce projet de loi procurerait des bénéfices à toutes et à tous, a soutenu le ministre Heurtel. Les entreprises du Québec en tireraient des avantages importants, notamment, grâce à des autorisations simplifiées, des processus d’autorisation plus prévisibles et des délais réduits. J’ai sillonné le Québec au cours des deux dernières années et partout, on m’a demandé de rendre la LQE plus efficace. C’est ce que nous amenons aujourd’hui avec ce projet de loi », a poursuivi le ministre.

Simplification et prévisibilité

D’une part, le projet de loi suggère d’alléger, d’harmoniser et de clarifier le traitement des demandes et les démarches d’autorisation. Par exemple :

• il ferait en sorte qu’un seul type d’autorisation ministérielle serait délivré pour un projet donné, là où l’on pourrait avoir besoin auparavant de plusieurs types d’autorisation;
• lors de cessions d’entreprises, les droits et obligations en matière environnementale seraient transférés de plein droit; le ministre n’aurait plus à autoriser les cessions;
• afin de faciliter la réalisation de projets pilotes à des fins de recherche et d’expérimentation, il est suggéré que le ministre puisse délivrer une autorisation exceptionnelle, permettant de déroger à certaines exigences pour une durée limitée, sous certaines conditions, notamment que le promoteur dépose un protocole d’expérimentation.

D’autre part, le projet de loi propose d’accentuer la modulation du régime d’autorisation en fonction du risque pour l’environnement, et ce, sans réduire les exigences environnementales. Les projets seraient classés selon quatre niveaux de risque, qui nécessiteraient quatre types d’encadrement différents :

• Pour les activités à risque élevé : le projet de loi propose de maintenir l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale gouvernementale, à la suite de l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PÉEIE), pour les projets complexes ou de grande envergure qui font l’objet de préoccupations sociales et qui comportent des impacts potentiels importants sur l’environnement;
• Pour les activités à risque modéré : une autorisation ministérielle serait encore requise;
• Pour les activités à risque faible : une simple déclaration de conformité pourrait être déposée par l’initiateur du projet. Celui-ci pourrait amorcer ses activités 30 jours après le dépôt de sa déclaration. Cela constitue une réduction des délais importante, puisque le délai moyen pour l’obtention d’une autorisation est actuellement de 200 jours;
• Pour les activités à risque négligeable, l’initiateur du projet serait exempté de toute formalité.

Le Ministère concentrerait ainsi ses efforts sur les dossiers impliquant les risques environnementaux les plus importants.

La liste des activités à risque négligeable et celle des activités à risque faible seraient dressées dans des règlements. La liste des projets assujettis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement serait, quant à elle, révisée. De plus, la PÉEIE se trouverait optimisée, notamment, par la possibilité de se prévaloir d’une déclaration de conformité pour certains éléments d’un projet soumis à cette procédure et par la possibilité que soit déléguée au ministre, la modification éventuelle d’une autorisation gouvernementale pour certaines activités.

La modernisation du régime d’autorisation vise à mieux équilibrer les responsabilités entre le Ministère et les initiateurs de projets dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation. Par exemple, une demande incomplète ne serait plus recevable. En contrepartie, le Ministère accompagnerait les initiateurs de projets en leur offrant un meilleur soutien et un encadrement plus clair de ses exigences. La tenue de rencontres de démarrage serait notamment privilégiée.

Réduction des délais

Tous les aspects du projet de loi combinés auraient comme conséquence immédiate de réduire les délais liés à l’application du régime d’autorisation environnementale. Pour les seuls projets soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, on estime cette réduction potentielle à 20 %, soit jusqu’à 2 mois de moins environ. Dans le cas des autorisations ministérielles, une réduction de 30 % du nombre d’autorisations est escomptée.

« Le projet de loi que nous avons présenté aujourd’hui est le reflet de ce que les différents groupes ont exprimé lors des nombreuses consultations que j’ai effectuées, que ce soit lors de mes visites dans les différentes régions du Québec ou lors des consultations en commission parlementaire. Ensemble, nous pouvons effectuer la transition vers une économie forte et novatrice, mais également plus sobre en carbone et respectueuse de l’environnement. Ce défi important, il faut le relever afin d’assurer une qualité de vie à nos enfants. Faisons-le pour eux! », a conclu le ministre Heurtel.

Le projet de loi soumis aujourd’hui aux membres de l’Assemblée nationale pour étude, fera également l’objet de consultations en commission parlementaire. De l’information additionnelle sur la modernisation du régime d’autorisation de la LQE, dont une fiche avec des exemples concrets des bénéfices pour les entreprises, est disponible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

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Mylène Gaudreau
Attachée de presse
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