Modification du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Québec, le 5 janvier 2015 – Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques annonce l’édiction du Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (RDOCECA), lequel oblige les entreprises québécoises à déclarer les émissions de contaminants issues de leurs activités et qui contribuent à l’accroissement de l’effet de serre, des pluies acides, du smog et de la pollution toxique. Le RDOCECA est également l’un des piliers réglementaires de la mise en œuvre du système québécois de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE).

Grâce aux données recueillies en vertu du RDOCECA, le Ministère dispose d’une information fiable sur les émissions atmosphériques pour constituer l’inventaire québécois des émissions atmosphériques (IQEA). Actuellement, environ 800 entreprises doivent produire une déclaration chaque année. Les modifications réglementaires visent à poursuivre l’harmonisation avec les règles communes convenues avec la Western Climate Initiative (WCI), l’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA) et la Californie, les partenaires du Québec dans la mise en œuvre du marché régional du carbone.

Principales modifications réglementaires

Les commentaires reçus à la suite de la période de consultation, qui a eu lieu du 15 octobre au 29 novembre 2014, ont notamment permis de déterminer les activités de distribution assujetties au RDOCECA et de préciser les distributeurs qui seront visés. De plus, le seuil à partir duquel les distributeurs de carburants et de combustibles doivent produire une déclaration sera abaissé.

Ainsi, le Règlement introduit l’obligation, pour une entreprise qui distribue annuellement plus de 200 litres de carburants et de combustibles, de déclarer les émissions de gaz à effet de serre attribuables à leur combustion ou à leur utilisation. Ce seuil est identique à celui qui était appliqué par la Régie de l’énergie pour l’établissement de la redevance annuelle au Fonds vert et ne tient pas compte des volumes contenus dans les réservoirs installés comme équipement normal d’alimentation du moteur d’un véhicule. Avec cette modification, le Ministère s’assure de viser l’ensemble des carburants et combustibles distribués au Québec.

De plus, le Règlement précise la définition de distributeur visé par le SPEDE afin d’étendre l’obligation de déclaration aux entreprises de l’extérieur du Québec qui distribuent au Québec des carburants et des combustibles. Cette modification viendra bonifier l’information dont dispose le Ministère sur les quantités de carburants et de combustibles importées au Québec et assurera le bon fonctionnement du SPEDE, puisque ce dernier visera également les entreprises hors Québec qui importent ou distribuent, sur le territoire québécois, des carburants et combustibles.

Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère est accessible sur le site Web du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques à l’adresse suivante.

http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/air/declar_contaminants/consultation/index.htm

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Relations médias
Ministère du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 521-3991

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