Consultation sur la tarification des demandes d'autorisation

Québec, le 3 janvier 2007 - Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs informe la population de la publication du projet d’arrêté concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement à la Gazette officielle du Québec le 3 janvier 2007. Il est soumis à la consultation pour une période de 45 jours.

Ce projet d’arrêté a pour objet d’établir les frais exigibles lors d’une demande d’autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou d’un règlement  pris pour son application. Ce projet vise les entreprises, les ministères et organismes, les municipalités ainsi que les particuliers qui demandent une autorisation. Les frais exigés varieront selon la nature ou l’importance du projet, la catégorie de source de contamination, les caractéristiques de l’entreprise ou de l’établissement, notamment sa taille, ou la complexité des aspects techniques et environnementaux du dossier.

Des renseignements additionnels concernant le projet d’arrêté ou le document d’accompagnement intitulé « L’arrêté ministériel sur la tarification : Document d’accompagnement » peuvent être obtenus en s’adressant à l’équipe responsable de la tarification :

 No téléphone : 418 521-3929 poste 4934
 Adresse courriel : tarification@mddep.gouv.qc.ca

Toute personne ayant des commentaires à formuler au sujet de ce projet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l’expiration du délai de 45 jours qui se termine le 16 février 2007, à :

M. André G. Bernier, directeur
Direction des études économiques et du soutien
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Édifice Marie-Guyart, 29e étage, boîte 97
675, boulevard René-Lévesque Est, Québec (Québec)
G1R 5V7

No télécopieur : 418 644-4598

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