Développement durable, Environnement, Faune et Parcs Bandeau du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs
Accueil Plan du site Pour nous joindre Portail gouvernemental A propos du site Recherche English

Formulaire « Renseignements préliminaires - Procédures nordiques »

Liens utiles

Formulaire « Renseignements préliminaires - Procédures nordiques » (Word, 52 ko)

La Convention de la Baie James et du Nord québécois (CBJNQ), par ses chapitres 22 et 23, établit un régime de protection de l’environnement et du milieu social dans le Québec nordique. Certains aspects de ces chapitres relèvent du gouvernement du Canada, du gouvernement du Québec ou des deux ordres de gouvernement. Ceux qui relèvent du Québec ont été inscrits au chapitre II de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre Q-2) (LQE). Ce chapitre de la LQE présente les procédures d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social qui s’appliquent dans la région de la Baie James (art. 133 de la LQE) ou au Nunavik (art. 168 de la LQE).

Les projets mentionnés à l’annexe A de la LQE sont obligatoirement soumis à l’une ou l’autre des procédures applicables en milieu nordique, contrairement à ceux qui sont mentionnés à l’annexe B, qui n’y sont pas assujettis. Ceux qui ne sont pas visés par ces annexes sont considérés comme des projets de « zone grise ». Ils doivent donc être soumis au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), qui déterminera leur assujettissement à l’une ou l’autre des procédures applicables en milieu nordique.

Le MDDELCC, conformément à la Politique gouvernementale sur l'allègement réglementaire et administratif - pour une réglementation intelligente rend donc disponible le projet de formulaire « Renseignements préliminaires - Procédures nordiques » (Word, 52 ko) avant son entrée en vigueur.

Des renseignements additionnels peuvent être obtenus en s'adressant à monsieur Yves Rochon, directeur général de l’évaluation environnementale et stratégique et responsable du pôle d’expertise Consultation autochtone du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, par courrier électronique à yves.rochon@mddelcc.gouv.qc.ca ou par la poste à cette adresse :

Édifice Marie‑Guyart
675, boulevard René‑Lévesque Est
6e étage, boîte 83
Québec (Québec)  G1R 5V7

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ce projet de formulaire est priée de les faire parvenir par écrit à monsieur Yves Rochon, avant le 20 avril 2018, aux coordonnées mentionnées ci-dessus.  


Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2018