Décret 519-2011

Concernant la délivrance d’un certificat d’autorisation à Marina Valleyfield inc. pour le projet d’agrandissement de la marina Valleyfield sur le territoire de la ville de Salaberry-de-Valleyfield

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ATTENDU QUE la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) prévoit une procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement pour la réalisation de certains projets de construction, ouvrages, activités, exploitations ou travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement;

ATTENDU QUE le gouvernement a édicté le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 9) et ses modifications subséquentes;

ATTENDU QUE le paragraphe d du premier alinéa de l’article 2 de ce règlement assujettit à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement l’agrandissement de port ou de quai destiné à accueillir 100 bateaux de plaisance et plus;

ATTENDU QUE Marina Valleyfield inc. a déposé auprès du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs un avis de projet, le 21 octobre 2009, et une étude d'impact sur l'environnement, le 30 avril 2010, conformément aux dispositions de l'article 31.2 de la Loi sur la qualité de l'environnement, relativement au projet d’agrandissement de la marina Valleyfield sur le territoire de la ville de Salaberry-de-Valleyfield;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a effectué l’analyse de l’étude d’impact visant à établir si celle-ci répond à la directive du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et que cette analyse a nécessité la consultation d’autres ministères et organismes gouvernementaux ainsi que la demande d’information complémentaire auprès de Marina Valleyfield inc.;

ATTENDU QUE cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le 3 août 2010, conformément aux dispositions de l'article 31.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement;

ATTENDU QUE, durant la période d’information et de consultation publiques prévue à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, soit du 3 août au 17 septembre 2010, aucune demande d’audience publique n'a été adressée au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs a produit, le 15 avril 2011, un rapport d'analyse environnementale relativement à ce projet;

ATTENDU QUE le premier alinéa de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement prévoit que le gouvernement peut, à l’égard d’un projet soumis à la section IV.1 du chapitre I de cette loi, délivrer un certificat d’autorisation pour la réalisation d’un projet avec ou sans modification et aux conditions qu’il détermine, ou refuser de délivrer le certificat d’autorisation;

IL EST ORDONNÉ, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs :

QU’un certificat d’autorisation soit délivré à Marina Valleyfield inc. relativement au projet d’agrandissement de la marina Valleyfield sur le territoire de la ville de Salaberry-de-Valleyfield, et ce, aux conditions suivantes :

CONDITION 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le projet d’agrandissement de la marina Valleyfield sur le territoire de la ville de Salaberry-de-Valleyfield doit être conforme aux modalités et mesures prévues dans les documents suivants :

• Marina Valleyfield inc. Agrandissement de la marina Valleyfield à Salaberry-de-Valleyfield – Étude d’impact sur l’environnement, par Teknika HBA inc., avril 2010, 63 pages, 4 annexes;
  
  
• Teknika HBA inc.. Addenda 1 – Réponses aux questions et commentaires du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par Teknika HBA inc., 8 juillet 2010, 7 pages et 3 annexes;
  
  
• Lettre de M. Richard St-Hilaire, de Marina Valleyfield inc., à M. Guillaume Thibault du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant le projet de compensation pour la perte d’habitat du poisson, 21 février 2011, 1 page et 2 figures;
  
  
• Lettre de M. Richard St-Hilaire, de Marina Valleyfield inc., à M. Guillaume Thibault du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, concernant des informations complémentaires au projet de compensation pour la perte d’habitat du poisson, 24 mars 2011, 1 page.

En cas de conflit entre les dispositions des documents ci-dessus mentionnés, les dispositions les plus récentes prévalent.