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Loi affirmant le caractère collectif des
ressources en eau
et visant à renforcer leur protection
Adoptée le 11 juin 2009
La
Loi affirmant le caractère collectif des ressources
en eau et visant à renforcer leur protection a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée
nationale le 11 juin 2009. En confirmant le statut juridique des ressources
en eau comme faisant partie du patrimoine de la collectivité, la Loi précise
les responsabilités de l’État, à titre de gardien de la ressource au nom des
citoyens, de même que les droits et les devoirs de la collectivité.
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