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Règlement modifiant le Règlement sur la
déclaration des prélèvements d’eau
Le 13 décembre 2005, les gouverneurs des huit États américains riverains
des Grands Lacs (Illinois, Indiana, Michigan, Minnesota, New York, Ohio,
Pennsylvanie, Wisconsin) et les premiers ministres du Québec et de l’Ontario
ont signé l’Entente sur les
ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve
Saint-Laurent. Afin de mettre en œuvre cette entente sur leur territoire
respectif, les signataires se sont engagés, entre autres, à adopter les
outils législatifs et réglementaires nécessaires. Le Québec a donné suite à
cet engagement par l’adoption de la Loi
affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer
leur protection (2009, c. 21) dont la sous-section 2 de la section VI
porte exclusivement sur la mise en œuvre de cette entente. Cette
sous-section s’applique uniquement au territoire visé par l’entente au
Québec, soit la partie du territoire du Québec dont les eaux convergent vers
le fleuve Saint-Laurent en amont de Trois-Rivières.
Par la signature de cette entente, les parties s’entendent pour préserver
les eaux du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (bassin) et en
faire une gestion durable pour les générations futures. Ceci passe d’abord
par la connaissance des quantités d’eau prélevées sur le territoire
québécois. C’est dans ce contexte que le
Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau a été adopté en août
2009. En vertu de ce règlement, les premiers préleveurs de 75 000
litres/jour et plus doivent déclarer leurs prélèvements. Cette obligation
s'applique à l'ensemble du territoire québécois. Par ailleurs, ce Règlement
a été modifié afin d'inclure les obligations spécifiques au
territoire de l'Entente, soit l’obligation de déclarer l’information
relative à la consommation d’eau, aux transferts et aux retours d’eau.
Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des
prélèvements d’eau, adopté le 22 juin 2011, permet ainsi de recueillir trois types de déclaration des
prélèvements d’eau, soit :
- La déclaration générale annuelle : Déjà en vigueur
dans le cadre du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau,
elle s’adresse à tous les premiers préleveurs de 75 000 litres par jour
et plus et ce, pour l’ensemble du Québec. L’obligation de déclarer se
fait tous les 31 mars pour les volumes prélevés l’année précédente.
- La déclaration annuelle spécifique au territoire de
l’Entente : Elle s’adresse aux premiers préleveurs qui ont une
capacité de prélèvement égale ou supérieure à 379 000 litres par jour et
à tout prélèvement d’eau destiné à un transfert. Elle complètera la
déclaration générale en y ajoutant les volumes de consommation, de
transferts hors bassin et les retours d’eau au milieu lorsqu’il y a un
transfert d’eau. Cette déclaration sera requise à compter de 2013 (31
mars) pour les prélèvements d’eau de tous les secteurs d’activités
effectués pour les mois de 2012, sauf ceux des secteurs agricole et
piscicole qui devront être déclarés à compter de 2016 pour les mois de
2015.
- La déclaration initiale sur le territoire de l’Entente :
Elle s’adresse également aux premiers préleveurs qui ont une capacité de
prélèvement égale ou supérieure à 379 000 litres par jour. Tout comme
pour la déclaration annuelle, toutes les activités de prélèvements sont
visées incluant les secteurs agricole et piscicole. Cette déclaration
sera requise une seule fois et portera sur des volumes autorisés ou des
capacités d’équipement. L’information devra être transmise au ministère
du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au plus tard
le 31 mars 2012.
Rappelons qu’un système informatique sur la gestion des prélèvements
d’eau, communément appelé « GPE » a été mis sur pied pour permettre
l’application du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau. Depuis
le 24 mars 2010, tout préleveur d’eau peut accéder au service électronique
GPE pour transmettre la déclaration de ses prélèvements. Le mode de
transmission prévu de ces nouvelles obligations de déclaration sera le même
que celui en place actuellement, c’est-à-dire un système électronique
sécurisé et accessible par Internet.
De nouvelles exclusions pour les prélèvements d’eau qui s’appliquent pour
l’ensemble du Québec ont également été introduites par la modification
règlementaire. Ces exclusions visent notamment des prélèvements temporaires.
En conséquence, l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la
déclaration des prélèvements d’eau a permis d’une
part, de respecter l’engagement de déclaration de l’information pris par le
Québec lors de la signature de l’Entente sur les ressources en eaux durables
du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent et d’autre part, de
regrouper, dans un seul règlement, toutes les dispositions règlementaires en
matière de déclaration des activités de prélèvements d’eau.
Le Règlement a fait l’objet d’une consultation publique du 26
janvier au 28 mars 2011. Les commentaires reçus ont été pris en compte lors
de l'élaboration de la version finale du règlement.
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