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Article 53 du Règlement sur la qualité de l’eau
potable
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Guide technique de mise en œuvre des articles 53 et 53.0.1
( format
PDF, 66 ko)
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Grilles hebdomadaires de saisie
( format
excel, 36 ko)
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L'article 53 du
Règlement sur la qualité de l’eau potable,
modifié le 25
juin 2008, ne vise que les responsables d’installations de traitement qui
ne filtrent pas adéquatement l’eau de surface.
Cet article fixe :
- un report de la date d’installation des équipements de filtration;
- un contrôle intérimaire de la qualité de l’eau brute;
- un rapport trimestriel sur les données d’eau brute, d’eau traitée et
sur les incidents particuliers survenus;
- une date pour l’autorisation des travaux de filtration.
L’échéance du 28 juin 2008 pour la filtration des eaux de surface est
modifiée. Elle est remplacée, dans le cas des responsables de systèmes
municipaux, par l’obligation de faire autoriser leur projet par le Ministère
avant le 28 juin 2010. Pour les responsables de systèmes privés, cette
échéance est fixée au 28 juin 2012. Toutefois, les responsables visés sont
tous tenus, tant et aussi longtemps que le Ministère n’aura pas reçu une
attestation de conformité des travaux requis, d’effectuer des prélèvements
réguliers d’eau brute pour l’analyse des bactéries Escherichia coli
par un laboratoire accrédité et de tenir à jour un rapport qui doit être
envoyé au Ministère sur une base trimestrielle.
Cet article a pour objet de régulariser la situation vécue par les
responsables de systèmes de traitement de l’eau de surface sans filtration
n’ayant pu installer à ce jour les équipements requis.
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