Campagne d’échantillonnage de plomb dans l’eau potable

Développement durable, Environnement et Parcs

Campagne d’échantillonnage de plomb dans l’eau potable

Libellé des articles réglementaires cités

Article 3 : L’eau destinée à la consommation humaine doit, lorsqu'elle est mise à disposition de l'utilisateur, satisfaire aux normes de qualité de l’eau potable définies à l'annexe 1.

Article 14 : Le responsable d’un système de distribution doit, à des fins de contrôle des substances inorganiques mentionnées à l’annexe 1, à l’exclusion des nitrates+nitrites et nitrites, des chloramines et des bromates, prélever ou faire prélever annuellement au moins un échantillon des eaux distribuées, entre le 1^er juillet et le 1^er octobre ou, si le système de distribution n’est pas en service du 1^er juillet au 1^er octobre, à toute autre période où il est en service.

Il doit également, pour des fins de contrôle des nitrates+nitrites, prélever ou faire prélever annuellement, au cours de chacun des trimestres commençant respectivement les 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er octobre, au moins un échantillon des eaux distribuées, avec un intervalle minimal de 2 mois entre les prélèvements.

Le présent article ne s’applique pas à un système de distribution qui est alimenté par un autre système de distribution déjà assujetti au contrôle des substances inorganiques.

Article 17 : Pour chacun des échantillons prélevés en application du second alinéa de l’article 14, le responsable du système de distribution visé à l’article 5 doit, au moment du prélèvement, mesurer le pH de l’eau et inscrire les résultats sur le formulaire de demande d’analyse fourni par le ministre du Développement durable de l’Environnement et des Parcs.

Lorsque l’analyse d’un échantillon d’eau prélevé en application du premier alinéa montre que la valeur du pH est inférieure à 6,5 ou supérieure à 8,5, le responsable du système de distribution est tenu d’en aviser sans délai le ministre et l’informer des mesures prises pour évaluer et, le cas échéant, contrôler la corrosion dans le système de distribution.

Article 33 : Le laboratoire transmet au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, au moyen d’un support faisant appel aux technologies de l’information que lui fournit ce dernier, les résultats des analyses des échantillons d'eau mentionnés à l'article 31 ainsi que les données inscrites sur les formulaires de demande d’analyse reçus en vertu de cet article, dans un délai de 10 jours du prélèvement s'il s'agit d'échantillons destinés à contrôler les micro organismes, le désinfectant résiduel libre ou la turbidité ou, s'il s'agit d'échantillons destinés au contrôle d'autres paramètres, dans les 60 jours du prélèvement.

Article 35 : Le laboratoire qui effectue l'analyse d'un échantillon d'eau doit immédiatement communiquer au responsable du système de distribution ou, le cas échéant, au propriétaire ou à l'exploitant du véhicule-citerne en cause, tout résultat révélant qu'une eau mise à disposition de l'utilisateur montre la présence de bactéries coliformes fécales ou Escherichia coli, de bactéries coliformes totales, de bactéries entérocoques ou de virus coliphages F spécifiques.

Dans le cas où cette eau ne respecte pas l’une des autres normes de qualité établies à l’annexe 1 ou qu’elle contient plus de 80 µg/L de trihalométhanes, le laboratoire doit communiquer ces résultats sans délais aux personnes mentionnées au premier alinéa.

Tout résultat montrant la présence de bactéries coliformes fécales ou Escherichia coli, de bactéries entérocoques ou de virus coliphages F spécifiques doit également être communiqué sans délai par le laboratoire au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et au directeur de santé publique de la région concernée. Si cette eau ne respecte pas l’une des autres normes de qualité établies à l’annexe 1 ou si elle contient plus de 80 µg/L de trihalométhanes, le laboratoire doit communiquer ce résultat aux mêmes personnes dans les meilleurs délais possibles pendant les heures ouvrables.

Article 36 (1^er paragraphe) : Lorsque l'eau mise à disposition de l'utilisateur ne respecte pas l'une des normes de qualité établies à l'annexe 1, le responsable du système de distribution ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'exploitant du véhicule-citerne d'où provient cette eau doit, dès qu'il en est informé, aviser le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et le directeur de santé publique de la région concernée des mesures prises propres à remédier à la situation et, le cas échéant, à protéger tout utilisateur contre les risques encourus.

Article 40 : Lorsqu’une eau mise à la disposition d’un utilisateur et provenant d’un système de distribution ou d’un véhicule–citerne ne respecte pas l’un des paramètres établis à l’annexe 1 concernant les substances organiques ou inorganiques, les substances ou activités radioactives ou la turbidité, le responsable de ce système, ou le propriétaire ou l’exploitant du véhicule, est tenu de prélever ou de faire prélever pendant 2 jours, séparés de moins de 72 heures, au moins un échantillon par jour des eaux distribuées pour assurer le contrôle de ces paramètres. Dans le cas de toute norme basée sur une moyenne de prélèvements trimestriels, est substituée à l’obligation du prélèvement pendant 2 jours celle d’attester au ministre l’efficacité des mesures correctrices propres à remédier à la situation.

Article 42 (1^er paragraphe) : S'il est des motifs de soupçonner la non-conformité des eaux mises à la disposition de l’utilisateur avec les normes de qualité établies à l'annexe 1 ou à l’article 17, le responsable du système de distribution ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'exploitant du véhicule-citerne est tenu de prendre dans les meilleurs délais possibles les mesures propres à permettre une vérification adéquate de la qualité de ces eaux.