Avis préalable d'intention

N° 506 : Le ministre de l’Environnement

Québec ce, 11 janvier 2002

À : VILLE DE GRANBY, personne morale de droit public légalement constituée, ayant comme principale adresse le 87, rue Principale, Granby, J2G 2T8

ET

MUNICIPALITÉ DU CANTON DE GRANBY, personne morale de droit public légalement constituée, ayant comme principale adresse le 735, rue Dufferin, Granby, J2H 2H5

AVIS PRÉALABLE D’INTENTION DU MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 35 DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT
(L.R.Q., c. Q-2, article 35)

ATTENDU QUE depuis 1989, la Direction de la santé publique, de la planification et de l’évaluation de la Régie régionale de la Santé et des Services sociaux de la Montérégie (ci-après appelée « la Direction de la santé publique ») a émis 32 avis de non-consommation d’eau des puits de résidences et d’entreprises situées dans le secteur des rues Irwin et Principale de la Municipalité du canton de Granby;

ATTENDU QUE la Direction régionale de la Montérégie du ministère de l’Environnement a procédé à une campagne de prélèvements au mois de février et mars 1999 qui a permis d’établir que, dans une vingtaine de cas, l’eau contenait différents composés organiques volatils, dans des concentrations qui dépassent le seuil de non potabilité de l’eau;

ATTENDU QU’ en date du 26 mai 1999, M. Claude Tremblay, en sa qualité de coordonnateur en santé environnementale de la Direction de la santé publique, a fourni à la Direction régionale du ministère de l’Environnement la description de l’impact possible de ces contaminants sur la santé humaine, dont le benzène et le chlorure de vinyle considérés comme cancérigènes;

ATTENDU QU’ en date du 27 mars 2001, le docteur Luc Boileau, en sa qualité de directeur de la Direction de la santé publique, a confirmé aux autorités de la Municipalité du canton de Granby que 11 résidences et 20 entreprises font toujours l’objet des avis de non-consommation de l’eau;

ATTENDU QUE ce constat de contamination de l’eau des puits a amené la Direction de la santé publique à proposer à court terme la consommation d’eau embouteillée et l’aménagement de systèmes individuels de traitement de l’eau de type charbon activé ou d’osmose inversé;

ATTENDU QUE ces systèmes individuels de filtration en raison de l’entretien qu’ils requièrent n’offrent pas à long terme une sécurité suffisante;

ATTENDU QUE la Direction de la santé publique a recommandé le 27 mars 2001 aux autorités de la Municipalité du canton de Granby comme solution définitive aux problèmes de contamination des puits, l’installation d’un système d’aqueduc;

ATTENDU QUE l’inspection des installations septiques du secteur Irwin-Principale effectuée en date du 18 avril 2001 par des inspecteurs de la Municipalité du canton de Granby et de la Direction régionale du ministère de l’Environnement a permis de constater qu’une proportion significative de ces installations étaient déficientes;

ATTENDU QUE l’expérience a démontré que l’implantation d’un service d’aqueduc s’accompagne souvent d’un accroissement de la consommation d’eau des usagers;

ATTENDU QU’ un tel accroissement de la consommation d’eau devrait générer une augmentation correspondante des volumes d’eaux usées, susceptible d’aggraver la situation actuelle de certaines fosses septiques et d’être la source de contaminants dans l’environnement;

ATTENDU QUE Municipalité du canton de Granby a développé un projet d’aqueduc et d’égout qui vise le secteur directement touché par la contamination de l'eau;

ATTENDU QUE Ville de Granby dispose d’un approvisionnement sécuritaire en eau potable et que certaines conduites d’aqueduc qui l’approvisionnent sont contiguës aux limites du territoire du canton de Granby;

ATTENDU QUE les deux municipalités concernées sont d’accord avec le principe de la mise en commun de leurs services d’aqueduc et d’égout;

ATTENDU QUE la mise en commun des services d’égout, pour desservir le secteur Irwin-Principale de la Municipalité du canton de Granby, rendrait possible pour Ville de Granby l’installation d’un égout de type gravitaire plus avantageux en terme de coût d’installation et d’entretien qu’un égout par conduite de refoulement auquel elle devrait recourir pour desservir une partie de son territoire;

ATTENDU QUE par ailleurs, les deux municipalités ne s’entendent pas sur le montant d’indemnité à payer par la Municipalité du canton de Granby pour le raccordement du secteur Irwin-Principale aux réseaux d’aqueduc et d’égout de Ville de Granby;

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 123 de la Loi sur la qualité de l’environnement, j’ai mandaté en date du 21 août 2001, M. Camille Genest pour faire enquête dans la présente affaire;

ATTENDU QU’ il appert de l’enquête menée par M. Genest que Ville de Granby exige le paiement d’une indemnité de raccordement au montant de 1 200 000 $;

ATTENDU QU’ il appert également que Ville de Granby établit cette indemnité sur une quote-part correspondant à un pourcentage de 2,14 % établi sur la base de l’évaluation foncière du secteur Irwin-Principale par rapport à l’évaluation foncière combinée des deux municipalités, multiplié par la valeur qu’elle attribue à ses ouvrages de traitement des eaux (57 600 000 $ );

ATTENDU QUE Ville de Granby a accepté de réduire de 50 000 $ le montant de l’indemnité demandée pour tenir compte des coûts pour la Municipalité du canton de Granby liés à la prolongation de la conduite d’égout gravitaire jusqu’à ses limites;

ATTENDU QUE l’équité commande que le mode de répartition des dépenses en immobilisations soit diminuée des subventions reçues;

ATTENDU QUE la consommation maximale horaire ultime des résidences et commerces du secteur Irwin-Principale de la Municipalité du canton de Granby représente 2 % de la capacité de production d’eau potable et que la consommation journalière maximum à la station d’épuration représente 1,32 % de la capacité de traitement des eaux usées de Ville de Granby;

ATTENDU QU’ il y a lieu de soustraire de la valeur des ouvrages de Ville de Granby (57 600 000 $) la valeur de l’usine d’épuration des eaux (28 551 753 $) parce que cette dernière a été payée par une aide financière de la Société québécoise d’assainissement des eaux dans le cadre du programme d’assainissement des eaux du Québec;

ATTENDU QUE le produit du débit réservé (2 %) au secteur Irwin-Principale par la valeur (22 600 000 $) des ouvrages de la ville de Granby donne le montant de 452 000 $ pour l’eau potable;

ATTENDU QUE le produit du débit réservé (1,32 %) au secteur Irwin-Principale par la valeur des ouvrages de Ville de Granby, réduite de la valeur de la station d’épuration ayant fait l’objet d’une aide financière de la Société québécoise d’assainissement des eaux du Québec (6 378 247 $), donne le montant de 84 193 $ pour les eaux usées;

ATTENDU QUE ce montant doit être réduit du 50 000 $ que Ville de Granby a accepté de payer pour le prolongement jusqu’à ses limites territoriales de la conduite d’égout sanitaire gravitaire;

ATTENDU QUE Ville de Granby exige de la Municipalité du canton de Granby qu’elle installe des conduites d’aqueduc d’un diamètre de 450mm, alors que les conduites conformes aux besoins du projet du Canton de Granby sont d’un diamètre de 300mm pour la rue Principale et 250mm pour la rue Irwin;

ATTENDU QUE ce surdimensionnement est commandé par les besoins hydrauliques de bouclage de la Ville de Granby pour son propre réseau;

ATTENDU QU’ il y a lieu de soustraire des droits de raccordement le coût de surdimensionnement (320 000 $);

ATTENDU QUE conformément à l’article 118.3.1 de la Loi sur la qualité de l’Environnement, j’ai consulté la ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

 

POUR CES MOTIFS ET EN VERTU DES POUVOIRS QUI ME SONT CONFÉRÉS PAR L’ARTICLE 35 DE LA LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT (L.R.Q., c. Q-2), J’AI L’INTENTION, EN MA QUALITÉ DE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT:

1) D’ORDONNER À VILLE DE GRANBY ET À LA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE GRANBY de mettre en commun leurs services d’aqueduc et d’égout;

2) D’ORDONNER À LA MUNICIPALITÉ DU CANTON DE GRANBY :

• de réaliser et de compléter au plus tard le 1^er août 2002 les travaux d’aqueduc et d’égout nécessaires pour desservir l’ensemble des résidences et commerces compris dans le secteur ci-après décrit : la rue Irwin, entre la voie ferrée et la rue Principale ; la rue Principale entre la rue Irwin et les limites de Ville de Granby ; la rue Carrier ; la rue Royer, d’Azarie-Côté à Saint-Judes-Sud ; la rue Saint-Judes Sud ; les rues Yvon et Du Tilly ; la rue joignant ces deux dernières entre elles au nord de la rue Principale;
• de réaliser ces travaux en conformité avec les plans et devis autorisés en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement;
• de payer à Ville de Granby comme indemnité de raccordement au réseau de cette dernière la somme de 166 193 $ dans les 30 jours de la date du raccordement;

3) D’ORDONNER À VILLE DE GRANBY :

• de fournir sans délai, dès que les conduites seront en place, les services d’aqueduc et d’égout au secteur Irwin-Principale ci-haut décrit de la Municipalité du canton de Granby ;

4) D’ORDONNER que les frais d’exploitation et d’entretien des réseaux d’aqueduc et d’égout mis en commun soient répartis entre les deux municipalités participantes en proportion de leur consommation réelle respective ;

5) D’ORDONNER que les frais d’exploitation et d’entretien des usines de traitement de l’eau utilisée pour la mise en commun des services d’aqueduc et d’égout soient répartis entre les deux municipalités participantes en proportion de leur consommation réelle respective;

6) D’ORDONNER que les coûts de réfection, de modification ou de construction futurs des ouvrages requis par la mise en commun des services d’aqueduc et d’égout, incluant les coûts requis pour l’augmentation des capacités de consommation au delà des capacités maximales actuelles soient répartis entre les deux municipalités participantes en proportion de leur consommation réelle respective.

PRENEZ AVIS qu’un délai de 15 jours vous est accordé, à compter de la notification du présent avis préalable pour présenter au soussigné vos observations avant que je rende cette ordonnance.

Le ministre de l’Environnement,