Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

 

• Formulaires d’inscription au système Guide pour remplir les formulaires (format PDF, 133 ko) Inscription des émetteurs ( format Word, 1,3 Mo) Inscription des participants autres que les émetteurs : personnes morales ( format Word, 890 ko) personnes physiques ( format Word, 216 ko) Acte de désignation des représentants de comptes (émetteurs et personnes morales) ( format Word, 202 ko) Information supplémentaire Texte du Règlement (version administrative, format PDF, 269 ko) Vidéo explicative Évaluation des frais administratifs générés par le système pour les entreprises (format PDF, 154 ko) Communiqués de presse État d’avancement des travaux au sein de la WCI (2012-03-30) Adoption du Règlement (2011-12-15)

  Description du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre
• Inscription au système

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Description du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Le 14 décembre 2011, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre. La mise en œuvre d’un tel système jouera un rôle clé dans l’atteinte des objectifs du Québec en matière de réduction des émissions de GES et constituera une occasion de favoriser une transition vers une économie verte, prospère et moins dépendante des hydrocarbures. Pour les entreprises, le système sera synonyme d’avant-gardisme et de nouvelles occasions d’affaires dans un marché mondial de plus en plus exigeant en matière de respect de l’environnement.

Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) comporte, dans un premier temps, trois périodes de conformité dont la première débutera le 1^er janvier 2013. L’année 2012 est considérée comme une année de transition pendant laquelle émetteurs et participants pourront se familiariser avec le fonctionnement du système.

• Dès le mois de mai 2012, les émetteurs et participants pourront s’inscrire au système. Aucune réduction ni contrainte de plafonnement des émissions de GES ne sera exigée au cours cette année de transition.
  
• La première période de conformité sera exceptionnellement d’une durée de deux années. Elle débutera le 1^er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2014. Les autres périodes de conformité seront de trois années chacune.
  
• À compter du 1 ^er janvier 2013, environ 75 établissements, appartenant principalement aux secteurs industriel et de l’électricité et dont les émissions annuelles de GES égalent ou excèdent le seuil annuel de 25 kt éq. CO₂, seront soumis au système.
• À compter du 1^er janvier 2015, début de la deuxième période de conformité, les exploitants d’entreprises qui distribuent des carburants et des combustibles au Québec ou en importent pour leur propre consommation (ex. : essence, diesel, propane, gaz naturel et mazout, sauf exceptions) et dont les émissions annuelles de GES attribuables à leur combustion atteignent ou excèdent le seuil annuel de
  25 kt éq. CO₂ y seront également assujettis.
• Contrairement à une réglementation traditionnelle où les entreprises ne peuvent dépasser une norme d’émission (limite stricte de rejet de polluants), le système offre de la flexibilité aux entreprises quant à la planification de leurs investissements à court, moyen et long termes. En effet, le système permet aux entreprises d’acheter des droits sur le marché jusqu’à ce qu’elles soient prêtes à procéder à la modernisation ou au remplacement de certains de leurs équipements.
• Les entreprises les plus performantes ou ayant réussi à réduire leurs émissions de GES au-delà de l’exigence réglementaire pourront se voir attribuer un nombre d’unités supérieur à leurs émissions. Ainsi, la vente de ces unités excédentaires permettra aux entreprises de récupérer, en partie, leurs investissements, ou de contribuer à la réalisation de nouveaux projets d’optimisation des équipements.
  
  

Inscription au système

L’inscription des émetteurs assujettis au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission et des participants désirant faire partie du marché du carbone est maintenant possible.

Inscription des émetteurs

Les émetteurs sont les entités assujetties au Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission. L’inscription des émetteurs qui y seront assujettis à partir de 2013 doit être faite avant le 1^er septembre 2012.

Pour vous inscrire à titre d’émetteur, vous devez remplir les formulaires Inscription des émetteurs et Acte de désignation des représentants de comptes et fournir la documentation exigée.

Inscription des participants

Les participants sont toutes les personnes morales ou physiques autres que les émetteurs visés par le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission et qui veulent participer au marché du carbone.

Si vous êtes une personne morale (organisation), vous devez remplir les formulaires intitulés Inscription des participants autres que les émetteurs - personnes morales et Acte de désignation des représentants de comptes et fournir la documentation exigée.

Si vous êtes une personne physique (individu), vous devez remplir le formulaire Inscription des participants autres que les émetteurs - personnes physiques et fournir la documentation exigée.

Un guide vous est fourni pour que vous puissiez remplir ces formulaires plus facilement.

Les formulaires, ainsi que la documentation exigée, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Bureau des changements climatiques
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
675, boul. René-Lévesque Est, 6^e étage, boîte 31
QuébQuébec (Québec)  G1R 5V7

Pour toute information sur la démarche à suivre ou sur la procédure d’inscription, veuillez communiquer avec le Bureau des changements climatiques par téléphone au 418 521-3823, poste 4681 ou par courriel au spede-bcc@mddep.gouv.qc.ca.