Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec (SPEDE)
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Le SPEDE en bref ( Description technique - Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre Règlements
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PDF, 451 ko)La réglementation
Le 14 décembre 2011, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (SPEDE). Le Québec est alors devenu le premier partenaire canadien à adopter sa réglementation, se plaçant ainsi sur la ligne de départ pour l’instauration d’un marché du carbone, aux côtés de la Californie, qui a adopté sa réglementation le 20 octobre 2011.
Le 12 décembre 2012, le gouvernement du Québec a édicté le Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre qui vise à harmoniser le système québécois avec celui de la Californie ainsi qu’avec ceux d’éventuels partenaires comme l’Ontario et la Colombie-Britannique. Le Règlement présente également les règles de fonctionnement du volet « crédits compensatoires » pour le Québec dans le but de faire reconnaître les réductions d’émissions de GES découlant de projets réalisés par des entreprises des secteurs d’activité qui ne sont pas visés par le plafonnement et l’échange des droits d’émission de GES.
Le 12 décembre 2012, le gouvernement du Québec a aussi édicté le Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, qui a pour effet de déléguer à Western Climate Initiative Inc. certains services de mise en œuvre du SPEDE. Il a également pris un décret qui établit les plafonds annuels d’émission relatifs au SPEDE pour la période 2013-2020.
Le SPEDE en bref
Le gouvernement a fixé au départ un plafond d’émission de GES pour l’ensemble des émetteurs visés. Ce plafond s’abaissera progressivement au fil des ans, générant ainsi des réductions absolues d’émissions de GES.
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises visées par la réglementation doivent couvrir leurs émissions de GES. Certaines d’entre elles se verront accorder gratuitement par le gouvernement un certain nombre d’unités d’émission (aussi appelées « allocations ») qui tiennent compte de leurs émissions historiques et de leur niveau de production. À compter de 2015, le nombre d’unités qui leur sera allouées diminuera graduellement d’environ 1 à 2 % chaque année.
Les entreprises qui génèreront plus d’émissions de GES que le nombre d’unités allouées devront innover dans les technologies propres ou acheter des droits d’émission* lors des enchères du gouvernement ou sur le marché du carbone.
Pour leur part, les entreprises qui émettront des GES en deçà de la quantité d’allocations reçues pourront vendre leurs unités excédentaires à d’autres entreprises sur le marché du carbone.
Contrairement à une réglementation traditionnelle où les émetteurs sont contraints de respecter une norme stricte, un système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES offre de la flexibilité aux entreprises quant à la planification de leurs investissements à court, moyen et long termes. En effet, il permet aux entreprises d’acheter des droits sur le marché jusqu’à ce qu’elles soient prêtes à procéder à la modernisation ou au remplacement de leurs équipements. Les entreprises les plus performantes et qui auront réussi à réduire de façon significative leurs émissions de GES pourront vendre leurs surplus de droits d’émission sur le marché du carbone, ce qui leur permettra de récupérer, en partie, leurs investissements, ou de contribuer à la réalisation de nouveaux projets d’optimisation des équipements.
* Dans le contexte du système québécois, l’expression « droit d’émission » représente une unité d’émission, un crédit compensatoire ou un crédit pour réduction hâtive.
Les périodes de conformité du SPEDE au Québec
Une période de conformité est une période à la fin de laquelle un émetteur réglementé doit remettre au gouvernement un nombre de droits d’émission de GES équivalant au total des émissions de GES vérifiées qu’il a déclarées relativement à cette période.
Le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de GES du Québec prévoit, dans un premier temps, trois périodes de conformité.
La première période de conformité a débuté le 1er janvier 2013, après une phase de transition de quelques mois, en 2012, pendant laquelle les émetteurs et participants pouvaient s’inscrire au système et se familiariser avec ses rouages sans toutefois avoir à respecter un plafond d’émission de GES.
Pendant cette première période de conformité, environ 80 établissements, appartenant principalement aux secteurs industriels et de l’électricité et dont les émissions annuelles de GES égalent ou excèdent le seuil annuel de 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2, sont soumis au système. Cette première période se terminera le 31 décembre 2014. Elle sera exceptionnellement d’une durée de deux ans, alors que les deux autres périodes s’échelonneront sur trois années chacune.
À compter du 1er janvier 2015, début de la deuxième période de conformité, les exploitants d’entreprises qui distribuent des carburants et des combustibles au Québec ou qui en importent pour leur propre consommation (ex. : essence, diesel, propane, gaz naturel et mazout, sauf exceptions) et dont les émissions annuelles de GES attribuables à leur combustion atteignent ou excèdent le seuil annuel de 25 000 tonnes métriques en équivalent CO2 y seront également assujettis. Cette deuxième période se terminera le 31 décembre 2017.
La troisième période de conformité, qui se déroulera selon les mêmes modalités que la deuxième, débutera le 1er janvier 2018 et se terminera le 31 décembre 2020.
