Dons écologiques :
Guide pour l’obtention du Visa fiscal
À l’intention des propriétaires fonciers et des
organismes bénéficiaires
Partie 1 - Introduction
Partie 2 - Procédure de don écologique
Partie 3 - Démarches complémentaires à la procédure de
don écologique
Glossaire
Annexes
-
Liste des organismes bénéficiaires admissibles à recevoir
des dons écologiques au Québec (Juillet 2004) ( format
PDF, 24 ko)
-
Bureaux
régionaux du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des
Parcs
-
Coordonnées utiles
Partie 3 - Démarches complémentaires
à la procédure de don écologique
A. Déclarations de revenus du
donateur
Pour bénéficier des avantages fiscaux au moment de ses
déclarations de revenus aux gouvernements provincial et fédéral, le donateur
doit y joindre les documents suivants :
-
le Visa fiscal émis par le ministère du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
-
la Déclaration de la juste valeur marchande émise
par Environnement Canada;
-
le reçu officiel pour don émis par l’organisme
bénéficiaire.
B. Suivi de la propriété ou de la
servitude ayant fait l’objet du don
Lorsque le processus de donation est terminé, la gestion de
la propriété demeure une responsabilité importante pour assurer le maintien
de ses caractéristiques naturelles. Il est donc nécessaire d’assurer un
suivi des dons.
Par la direction régionale du
ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
La direction régionale du ministère du Développement
durable, de l’Environnement et des Parcs fera un suivi de l’usage des
terrains et des servitudes donnés afin de vérifier le maintien du milieu
naturel selon les intentions énoncées par le donateur et l’organisme
bénéficiaire. Le suivi se fera par l’inscription du don dans la banque de
données sur les dons écologiques au ministère du Développement durable, de
l’Environnement et des Parcs. Afin de consolider davantage ce suivi,
l’organisme bénéficiaire, peut demander l’inscription du terrain donné au
registre des aires protégées du Québec8.
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Dispositions de l’article 5 de la Loi sur la conservation du patrimoine
naturel.
Par l’organisme
bénéficiaire
En tant que propriétaire, l’organisme bénéficiaire du don
doit s’assurer que la propriété est maintenue dans un état qui garantit la
protection du milieu naturel. Dans le cas d’un don de servitude, le donateur
et l’organisme bénéficiaire se partagent cette responsabilité selon
l’entente conclue entre les parties. La gestion de la propriété varie d’une
propriété à l’autre, mais, en général, elle comprend le paiement des taxes
foncières, l’assurance-responsabilité, etc. Elle peut aussi inclure la
préparation d’un plan de conservation ou d’un programme éducatif et la mise
sur pied de mesures de suivi (monitoring) écologique ou de
surveillance.
Afin de garantir la conservation des caractéristiques
naturelles de la propriété, l’organisme bénéficiaire gagnera à faire
reconnaître le site à titre de réserve naturelle en vertu de la Loi sur la
conservation du patrimoine naturel, outil juridique destiné à promouvoir la
protection de milieux naturels sur des terrains privés. À cet égard,
rappelons qu’une réserve naturelle reconnue bénéficie d’exemptions de taxes
foncières municipale et scolaire.
Afin de consolider la vocation de conservation du don de la
propriété ou de la servitude, l’organisme bénéficiaire peut sensibiliser les
autorités territoriales, municipales et régionales pour y attribuer un
zonage municipal et une affectation territoriale reflétant les usages y
étant possible.
C. Rappel
L'Agence du revenu du Canada
Il est important de souligner que l’Agence du revenu du
Canada peut exiger une taxe fédérale équivalant à 50 % de la juste valeur
marchande de la propriété ayant été donnée pour des changements dans son
utilisation ou des aliénations qui n'ont pas d’abord été autorisés par
Environnement Canada.
L'Agence du revenu du Canada est chargée de l’application de
ces dispositions prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. La
Loi sur les impôts du Québec ne contient aucune disposition similaire en cas
de changement au territoire ou d’aliénation de biens ayant une valeur
écologique, la raison principale étant d’éviter de pénaliser deux fois les
contribuables québécois.
Glossaire
Avantage fiscal : réduction, évitement ou report
d'impôt ou d'un autre montant payable en application de la Loi de l’impôt
sur le revenu du Canada ou de la Loi sur les impôts du Québec ou
augmentation d'un remboursement d'impôt ou d'un autre montant visé par les
présentes lois.
Don écologique : don d’une terre ou d’une servitude à
des fins de conservation relative à une terre dont la valeur écologique est
reconnue par les gouvernements du Québec et du Canada avec la délivrance du
formulaire Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur
écologique, nommé « Visa fiscal », et de celui intitulé Déclaration
de la juste valeur marchande. Comparativement à sa définition
traditionnelle, en plus du don à titre gratuit, le don selon la loi fédérale
pourra maintenant inclure tout transfert de bien effectué pour une
contrepartie partielle en argent.
Donateur : personne ou organisme faisant un don de
propriété ou de servitude ayant une valeur écologique.
Gain en capital : profit tiré de la vente ou de la
donation d’une propriété, alors que sa valeur, au moment de la vente ou du
don, est plus élevée que celle qu’elle avait au moment où elle a été
achetée.
Juste valeur marchande : détermination de la valeur
monétaire d’une propriété ou de l’assiette d’une servitude selon le prix de
vente le plus probable qu’elle aurait dans un marché libre et concurrentiel,
suivant toutes les conditions nécessaires à une vente juste, l’acheteur et
le vendeur agissant tous deux avec prudence et de manière avisée, en
supposant que le prix n’est pas indûment stimulé.
Organisme bénéficiaire : personne morale à qui un
contribuable fait un don écologique. Il s’agit par exemple du gouvernement
du Québec ou de celui du Canada, une société d’État, une municipalité, une
société mandataire de la municipalité (organisme paramunicipal), une
municipalité régionale de comté ou un organisme de bienfaisance voué à la
conservation de la nature.
Servitude : charge imposée à un immeuble, soit le
fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant appartenant
à un propriétaire différent par voie d’entente juridique. Ce type d’entente
juridique permet donc à un propriétaire de conserver une partie du droit de
propriété de son terrain (fonds servant) et d’en transférer une autre partie
en faveur d’un terrain à proximité (fonds dominant) appartenant à un
propriétaire différent. Dans un contexte de préservation du patrimoine
naturel, les droits cédés seraient généralement ceux qui auraient permis au
propriétaire ou à de futurs propriétaires d’effectuer des changements à la
propriété qui auraient pu être préjudiciables au caractère naturel du site.
Annexe 1
Liste des organismes bénéficiaires admissibles à recevoir
des dons écologiques au Québec (Juillet 2004) (format
PDF, 24 ko)
Annexe 2
Bureaux
régionaux du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des
Parcs
Annexe 3 - Coordonnées utiles
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et
des Parcs
Mme Mélanie Gaudreault,
coordonnatrice provinciale du visa fiscal
Service des aires protégées
Direction du patrimoine écologique et des parcs
Édifice Marie-Guyart
675, boul. René-Lévesque Est, 4e
étage
Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418 521-3907, poste 4498
Télécopieur : 418 646-6169
Courriel :
melanie.gaudreault@mddep.gouv.qc.ca
Environnement Canada
M. Luc Robillard, coordonnateur régional
Programme des dons écologiques
Environnement Canada
801-1550, avenue d'Estimauville
Québec, Québec
G1J 0C3
Téléphone : 418 649-6136
Télécopieur : 418 649-6591
Courriel : luc.robillard@ec.gc.ca
Information concernant l’évaluation de la juste valeur
marchande des propriétés
Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
2075, rue University, bureau 1200
Montréal (Québec) H3A 2L1
Téléphone : (514) 281-9888 ou, sans frais, 1 800 9 VALEUR
Télécopieur : (514) 281-0120
Courriel : oeaq@oeaq.qc.ca
Site Internet :
www.oeaq.qc.ca
Information concernant la Loi sur les impôts du Québec ou la Loi de
l’impôt sur le revenu du Canada
Revenu Québec
Site Internet :
www.revenu.gouv.qc.ca
Agence du revenu du Canada (ARC)
Pour l’enregistrement des organismes de bienfaisance : 1 888 892-5667
Site Internet :
http://www.cra-arc.gc.ca
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